Radiation de l’INSEE : quelles conséquences ?

L'essentiel de l'article

• Une société radiée disparaît définitivement du registre national des entreprises (RNE) et du répertoire SIRENE.
• La radiation peut être volontaire (après dissolution-liquidation) ou d'office (sanction pour manquements).
• Les démarches se font via le guichet unique de l'INPI, dans un délai de 30 jours.
• Une radiation d'office peut être contestée pendant 6 mois, sinon il faut créer une nouvelle structure.
• Les créances et dettes subsistent après radiation jusqu'à leur règlement complet.

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?

Une société radiée disparaît du registre national des entreprises (RNE) sans perdre immédiatement sa personnalité morale. Elle continue d'exister tant qu'elle n'a pas réglé ses dettes ou récupéré ses créances. En revanche, l'entreprise ne peut plus exercer d'activité ni faire valoir ses droits auprès de ses débiteurs.

Quels sont les registres concernés par cette radiation ?

Une société radiée est supprimée du registre national des entreprises (RNE) qui recense l'ensemble des sociétés françaises. La date officielle de radiation correspond à la publication de la clôture de liquidation.

La société disparaît aussi du répertoire SIRENE géré par l'INSEE. Ce fichier attribue un numéro SIREN aux sociétés et un numéro SIRET aux établissements. La radiation supprime automatiquement ces identifiants.

Quand intervient la radiation et quelles en sont les causes ?

La radiation peut survenir de 2 manières selon les circonstances qui entourent la fermeture de votre entreprise.

Radiation volontaire

La radiation volontaire suit un processus en 3 étapes :

• dissolution ;
• liquidation ;
• radiation.
  
  

Les structures individuelles passent directement à la radiation sans dissolution-liquidation.

Les raisons de fermeture sont multiples. Un dirigeant peut décider de prendre sa retraite ou faire face à des difficultés économiques durables. Parfois, l'activité change complètement de secteur ou évolue vers une forme juridique différente. La fusion avec une autre société peut aussi motiver cette démarche.

Radiation d'office : causes et procédure

Le décès du dirigeant constitue un premier motif. Un maintien provisoire d'un an renouvelable reste possible.

Lorsqu'une cessation d'activité n'est pas déclarée dans les délais, la sanction intervient après expiration des délais autorisés. Les greffiers procèdent aussi à la radiation quand le courrier professionnel revient avec la mention "destinataire inconnu". Une présomption de cessation découle de ce retour.

Une liquidation qui ne s'achève pas dans les délais statutaires provoque automatiquement la mesure. Il en va de même si elle dépasse 3 ans. L'interdiction de gérer prononcée par décision judiciaire entraîne la même conséquence.

Enfin, la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif déclenche immédiatement la procédure.

Dans tous les cas, le greffier doit informer la structure par lettre recommandée avant de prononcer la radiation. Elle peut contester cette décision pendant 6 mois.

Cas spécifiques : auto-entrepreneurs, associations

La radiation automatique des auto-entrepreneurs intervient après 2 ans sans déclaration de chiffre d'affaires (8 trimestres consécutifs). Aucune réactivation n'est ensuite possible.

Les associations échappent à toute obligation légale de déclarer leur dissolution. Cette démarche reste néanmoins fortement recommandée via le téléservice e-dissolution gratuit. Les structures associatives avec numéros SIREN/SIRET doivent informer l'Insee.

Quelle est la procédure à suivre pour radier une entreprise ?

Depuis 2023, les formalités de cessation d'activité sont centralisées sur le guichet unique de l'INPI. Plusieurs étapes s'imposent :

• la préparation des documents ;
• l'obtention d'une signature électronique avancée (FranceConnect+ ou certificat qualifié) ;
• la déclaration de cessation, qui doit être effectuée dans les 30 jours.
  
  

Le suivi du traitement se fait via le tableau de bord. La validation transmet automatiquement la demande aux organismes concernés.

Quelles sont les conséquences d’une radiation sur la société ?

La disparition des registres officiels ne marque pas la fin de toutes les obligations légales de votre société.

Conséquences administratives

Si la société détient encore des créances non récupérées, elle désigne un mandataire spécial en charge de la poursuite des débiteurs défaillants. En revanche, si des dettes restent impayées, les créanciers peuvent saisir le tribunal compétent. Un mandataire est désigné dans le but de réclamer les sommes dues.

Conséquences fiscales

Vous disposez de 60 jours pour établir la déclaration de résultat suivant l'arrêt d'activité. Une dernière déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'impose également selon votre régime fiscal. Si vous employez des salariés, la taxe sur les salaires doit être déclarée dans ce même délai. Les sociétés qui dépassent 500 000 € HT de chiffre d'affaires restent par ailleurs soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle est due intégralement, mais vous pouvez demander un dégrèvement proportionnel à votre période d'activité.

Conséquences sur l'accès aux financements

La radiation interrompt immédiatement l'accès aux financements et aides publiques. Les banques ferment les comptes professionnels. Elles annulent les lignes de crédit dès notification. Les contrats d'assurance se résilient de manière automatique, les agréments et certifications deviennent caducs. Cette situation nuit souvent à la capacité personnelle du dirigeant d'obtenir de nouveaux crédits, car les établissements financiers analysent l'historique entrepreneurial.

Conséquences pour les salariés

La cessation d'activité constitue un motif de licenciement économique. En tant qu'employeur, vous devez transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) correspondant au dernier mois d'activité. Elle s'accompagne du versement des indemnités légales de licenciement et de congés payés. L'attestation France Travail, quant à elle, permet l'ouverture des droits aux allocations chômage.

Comment éviter une radiation Insee ?

Il faut avant tout rester en règle avec vos obligations pour éviter qu'on vous radie d'office.

Respect des obligations déclaratives

Même si vous n'avez aucun chiffre d'affaires, vous devez quand même le déclarer, surtout en auto-entrepreneur. Les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes chaque année dans les temps. Quand vous changez quelque chose dans votre dossier, pensez à le signaler tout de suite aux registres. Si vous modifiez vos statuts, vous avez un mois pour le déclarer.

Mise à jour régulière des informations

Dès que vous changez d'adresse pour votre siège ou un établissement, prévenez rapidement les autorités. Si vous ajoutez une activité ou changez votre secteur principal, mettez à jour vos informations sans tarder. Le changement de dirigeant se déclare aussi, comme les modifications de capital. 

Gestion efficace de l'activité

Tenez votre comptabilité à jour régulièrement pour éviter les mauvaises surprises. Payez vos cotisations et impôts dans les délais. Veillez à garder une activité réelle, même minime. Si vous rencontrez des difficultés, réagissez vite au lieu d'attendre que la situation se dégrade.

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de radiation Insee ?

Les options qui s'offrent à vous dépendent essentiellement du type de radiation subie et du délai écoulé depuis sa notification.

Démarches pour contester une radiation d'office

La contestation doit intervenir dans les 6 mois maximum suivant la décision. Le greffier peut rapporter la radiation si elle repose sur des informations erronées. En cas de refus, le juge chargé de la surveillance du RNE peut être saisi. La régularisation préalable de la situation constitue un préalable indispensable. Le dossier de contestation comprend le formulaire M2 accompagné des pièces justificatives appropriées.

Réactivation d'entreprise après radiation

La radiation volontaire ne permet aucune réactivation possible. La mesure marque la fin définitive de l'existence juridique.

Pour la radiation d'office, 2 situations se distinguent. Moins de 6 mois après la décision, une demande d'annulation reste possible après régularisation de la situation. Passé ce délai, il faut créer une nouvelle société avec un nouveau SIREN.

Création d'une nouvelle entreprise après radiation

Si vous voulez reprendre une activité après radiation, toutes les formalités d'immatriculation sont à refaire depuis le début. Votre nouveau dossier administratif n'a aucun lien avec l'ancienne société.