Radiation de l’INSEE : quelles conséquences ? - Entreprise en difficulté

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Radier sa société

Sommaire

Vous envisagez de fermer votre entreprise, et vous vous demandez quelles seront les conséquences en cas de radiation ? Cet article répond aux questions que vous vous posez sur la radiation d’une entreprise : causes, démarches à suivre, conséquences pour le dirigeant d’entreprise mais aussi pour les tiers… On fait le point ensemble.

Au sommaire : 

  1. Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
  2. Quels sont les registres concernés par cette radiation ?
  3. Quand intervient la radiation et quelles en sont les causes ?
  4. Quelle est la procédure à suivre pour radier une entreprise ?
  5. Quelles sont les conséquences d’une radiation sur les actions de la société ? 

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?

Une entreprise radiée est une entreprise qui ne figure plus au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Cette radiation a pour effet de mettre un terme à l’activité de l’entreprise : elle cesse tout simplement d’exister. 

Néanmoins, la radiation du RCS ne signifie pas que la société perd immédiatement sa personnalité morale. Celle-ci continue à exister tant qu’elle n’a pas procédé au règlement complet de ses dettes, ou qu’elle n’a pas obtenu le règlement de l’ensemble de ses créances. En pratique, l’immatriculation de la société est supprimée des registres officiels : elle ne peut donc plus exercer aucune activité, ni se prévaloir de ses droits auprès de ses débiteurs. 

Quels sont les registres concernés par cette radiation ? 

En premier lieu, l’entreprise radiée disparaît du Registre du commerce et des sociétés (aussi appelé RCS), qui centralise toutes les informations relatives aux entreprises. La date officielle de sa radiation correspond à la date de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation

D’autre part, l’entreprise radiée disparaît également du répertoire SIRENE géré par l’INSEE. En France, tous les entrepreneurs (entreprise individuelle, société commerciale…), quel que soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, sont inscrits de manière automatique au fichier SIRENE tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et librement consultable sur Internet. Ce système centralise l’ensemble des entreprises françaises, en leur attribuant un numéro SIREN, et un numéro SIRET pour les établissements qui leur sont rattachés. Lors de la radiation d’une entreprise, celle-ci disparaît automatiquement du répertoire SIRENE. 

Quand intervient la radiation et quelles en sont les causes ?

La radiation d’une entreprise peut résulter soit d’une volonté du dirigeant de l’entreprise, soit d’une procédure judiciaire à l’encontre de la société ou de son dirigeant (par exemple : une liquidation judiciaire). Il faut donc opérer une distinction entre deux cas : 

  • la radiation résultant d’une décision volontaire de l’entreprise, et qui suit sa dissolution (décision qui prononce la fin de la société) ;
  • la radiation d’office, qui intervient sur décision judiciaire en raison notamment de l’absence de régularisation de la situation de l’entreprise, de la clôture des opérations d’une procédure de liquidation judiciaire, ou de sanctions prononcées à l’encontre du dirigeant d’entreprise.  

Dans le second cas, la radiation de l’entreprise intervient après que le greffier du tribunal de commerce a averti la société par lettre recommandée avec avis de réception de l’imminence d’une procédure de radiation. Il s’agit d’une sanction administrative : par conséquent, l’entreprise peut s’y opposer dans un délai de 6 mois. 

radiation insee

Quelle est la procédure à suivre pour radier une entreprise ?

Lorsque vous demandez la radiation de votre entreprise dans le cadre d’une liquidation amiable, vous devrez attendre d’avoir clôturé l’ensemble des opérations de liquidation. En pratique, vous devez avoir décidé de la dissolution de votre société et nommé un liquidateur, procédé au partage du boni de liquidation, et enfin clôturé les opérations de liquidation.

Dans les autres cas, la demande de radiation de votre entreprise de l’INSEE et du RCS doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité. Pour ce faire, vous devrez faire parvenir au greffe du Tribunal de commerce les documents suivants :

  • un exemplaire de l’acte de clôture des opérations de liquidation ;
  • une déclaration de radiation complétée et signée en trois exemplaires (formulaire M4) ;
  • un exemplaire des comptes de liquidation ;
  • un exemplaire de l’avis de clôture de liquidation publié dans un journal d’annonces légales. 

Attention : la demande de radiation de votre société ne doit pas vous faire oublier de régler certaines démarches, notamment en matière de fiscalité. Ainsi, vous devrez transmettre au Trésor public une déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la clôture de la liquidation de votre société. Les derniers impôts à payer devront quant à eux être réglés à échéance, notamment la TVA et la CFE (Cotisation foncière des entreprises).

Quelles sont les conséquences d’une radiation sur les actions de la société ? 

Les titres de propriété de la société continuent d’exister tant que celle-ci n’a pas été radiée du Registre du commerce et des sociétés. Cependant, la radiation d’une société des registres officiels entraîne également la radiation de ses parts sociales ou de ses actions. En d’autres termes, la valeur de ces derniers devient nulle. 

Mais qu’en est-il des créances détenues par l’entreprise ?

 Deux cas de figure sont ici à distinguer : 

  • la société radiée détient encore des créances ; 
  • la société radiée détient encore des dettes. 

Dans le premier cas, la société devra demander la désignation d’un mandataire spécial. Ce dernier pourra mettre en demeure le ou les débiteurs, afin de procéder au règlement des créances restantes. 

Dans le second cas, toute personne intéressée pourra demander au tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de réclamer le paiement des dettes à la société radiée. En effet, si celle-ci ne possède plus de représentants légaux, elle conserve néanmoins sa personnalité morale tant qu’elle détient des dettes ou des créances. La radiation d’une société n’efface donc pas automatiquement les créances ou les dettes qu’elle détient. 

Vous souhaitez fermer votre société ? Captain Contrat vous accompagne dans la procédure de dissolution, liquidation, radiation. 

 

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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