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Levée de fonds en startup : n’oubliez pas le pacte d’associés

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Si vous envisagez de procéder à une levée de fonds, vous devrez vous intéresser de plus près au pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires pour les SA). Qu’il s’agisse de votre première ou de votre troisième levée, ce document juridique reste indispensable. Il est d’ailleurs primordial de comprendre les différentes clauses qui le composent et d’en saisir les impacts. 

Le pacte d’associés permet d’organiser la gouvernance de la société, de sécuriser le transfert des titres, de prévoir la sortie du fonds et de définir certains engagements spécifiques

Vous dirigez une startup et envisagez une levée de fonds ? Vous vous interrogez sur la levée de fonds et l’importance de rédiger un pacte d’associés ? Vous souhaitez être éclairé sur le rôle et les modalités de rédaction d’un tel document ? 

Me Johannes Singelnstein, avocat spécialisé en droit des sociétés, répond à vos questions concernant le rôle du pacte d’associés dans le cadre d’une levée de fonds en startup. 

 
✍️ En résumé
  • La levée de fonds est une méthode de financement qui implique l’entrée au capital de votre société de nouveaux investisseurs
  • Les trois étapes clés de la levée de fonds sont : la préparation et la structuration de votre projet, la recherche des investisseurs et enfin la négociation des conditions de l’opération. 
  • Les deux documents à rédiger dans le cadre de la levée de fonds sont la lettre d’intention et le term-sheet. 
  • Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cadre d’une SA) est un document clé à ne pas négliger. Il permet de compléter les statuts de la société et d’encadrer les relations entre les parties. 
  • Ce pacte d’associé devra prévoir la sécurisation du transfert de titres, l’organisation de la gouvernance au sein de la société ainsi qu’anticiper la sortie du fonds. 

 

 

1. La levée de fonds : qu’est-ce que c’est ?

 

Une levée de fonds est un mode de financement consistant à intégrer des investisseurs dans le capital d’une société

Au-delà de cet aspect financier, elle comporte également une dimension humaine non négligeable : l’arrivée d’un ou plusieurs associés dans le cadre d’une levée de fonds implique nécessairement un partage du capital social entre tous les associés. En d’autres termes, au-delà des fonds qu’ils apportent, ces nouveaux arrivants seront désormais impliqués dans la vie de la société. 

Pour une startup, la levée de fonds sert le plus souvent à financer des projets à fort potentiel de développement sur une période de 3 à 5 ans. Plus précisément, elle peut avoir pour objectif de satisfaire un besoin d’investissement conséquent en début de projet, de bénéficier de plus de temps afin de développer un produit sur le long terme ou encore de financer la recherche et le développement préalables à la confection d’un tel produit. 

Mais une levée de fonds peut également être mise en œuvre par une startup ayant épuisé ses sources de financement (aides publiques, produits bancaires traditionnels, fonds personnels…). 

 

2. Les étapes de la levée de fonds 

 

On peut distinguer trois étapes fondamentales de la levée de fonds : 

 

La préparation et la structuration du projet. 

 

Il s’agit de structurer son projet afin d’être capable de le présenter en donnant le bon niveau d’information sans perdre son interlocuteur dans les détails : l’objectif est d’être impactant. 

Vous allez donc devoir réaliser un travail d’analyse et être en mesure de faire face aux questions de vos potentiels investisseurs. C’est également lors de cette étape que vous devrez procéder à la préparation et à la rédaction des divers documents de la levée de fonds : 

  • L’executive summary, qui sert à présenter le projet dans les grandes lignes ;
  • Le business plan, qui constitue une présentation détaillée du projet incluant des chiffres et des tableaux d’états financiers. 

 

Cette première étape est très importante, car elle permet d’anticiper les interrogations de vos interlocuteurs et de préparer votre projet afin de pouvoir le présenter de la manière qui le mette le plus en valeur possible. Pour cela, il est conseillé d’avoir préparé des pitchs présentant le projet selon des timings différents afin d’adapter le discours aux interlocuteurs et au contexte (en 3 minutes, en 10 minutes ou en 30 minutes par exemple). 

 

La recherche des investisseurs. 

 

Une fois le projet bien ficelé et structuré, vous pourrez commencer à chercher des investisseurs. Il ne faut pas oublier que les investisseurs choisis deviendront actionnaires de la société et joueront donc un rôle dans la vie de celle-ci : cette étape est donc très importante. 

Si vous dirigez une startup, il existe plusieurs types d’investisseurs qui pourraient potentiellement être intéressés par votre projet : 

  • La « love money », qui correspond aux apports réalisés par des proches (conjoints, membres de la famille, amis…). On retrouve également dans cette catégorie les plateformes de crowdfunding, qui sont des mécanismes de financement participatifs reposant sur une plateforme en ligne. 
  • Les « business angels », qui sont des personnes physiques fournissant en leur nom des capitaux afin d’aider au développement de la société, et notamment de celles dotées d’un fort potentiel innovant. 
  • Les fonds d’investissement (à ne pas confondre avec les banques, qui lorsqu’elles accordent un prêt n’entrent pas au capital de votre société). 

 

Lors de cette étape, il ne faut pas négliger l’importance de votre réseau qui vous sera très utile. En effet, être soutenu auprès des investisseurs peut faire toute la différence !

 

L’échange et les premières négociations 

 

Une fois qu’un investisseur est sélectionné, arrive l’heure des échanges et des premières négociations. Évidemment, il s’agit une fois encore d’une étape clé, au cours de laquelle il vous faudra être vigilant. Il est conseillé de ne pas se précipiter et de faire attention avant de signer quoi que ce soit.  

 

3. Letter of Intent (LOI) et term-sheet : les documents indispensables 

 

Ces deux documents sont d’une importance fondamentale dans le cadre d’une levée de fonds : 

  • La Letter of Intent (LOI) ou lettre d’intention est un document assez court (environ 3/4 pages) qui décrit le fonds d’investissement, la société cible ainsi que la raison pour laquelle le fonds trouve un intérêt à investir dans cette société. 
  • Le term-sheet est quant à lui un document plus conséquent (environ une dizaine de pages) qui va contenir les conditions de la relation future. 

 

4. L’importance du pacte d’associés 

 

Le pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires pour les sociétés anonymes (SA), est un document contractuel extrastatutaire. À ce titre, bien qu’il ne soit pas opposable aux tiers, son non-respect entraîne des conséquences pour les parties : l’obtention de dommages et intérêts voire l’exécution forcée du pacte. 

Son rôle est de compléter les statuts et d’organiser les relations entre les investisseurs et les fondateurs de la startup, à l’origine de la levée de fonds. Il s’agit donc d’un document indispensable, qui encadre l’entrée du fonds au sein du capital de la société. 

Il est nécessaire de négocier le pacte, puisque son contenu va déterminer la manière dont vous allez pouvoir exercer votre pouvoir après la modification du capital. 

 

5. Le pacte d’associés pour sécuriser le transfert de titres 

 

Le maintien de l’actionnariat tel qu’il est composé à l’origine est important pour le fonds. C’est un moyen pour l’investisseur de se prémunir d’une éventuelle vente des titres des fondateurs. En effet, si le fondateur se sépare de tous ses titres et perd sa qualité d’associé, il faudra composer avec une nouvelle personne. S’il n’en vend qu’une partie et se retrouve minoritaire, c’est alors le risque de le voir moins impliqué dans le projet. 

Pour pallier ce risque, il est important de prévoir dans le pacte d’associés une clause d’inaliénabilité des titres pendant une période qui peut aller de 2 à 3 ans. Les associés ne pourront pas céder leurs titres durant cette période. 

Au-delà de l’inaliénabilité, d’autres clauses viennent encadrer la cession des titres :

  • Un droit de préemption peut être accordé aux associés, ce qui leur permet de racheter les titres d’un associé sortant en priorité face aux tiers, et ainsi se prémunir de l’arrivée soudaine d’un nouvel actionnaire. 
  • Une procédure d’agrément permettra de soumettre l’entrée d’un nouvel associé à l’autorisation préalable des associés préexistants. 
  • Le droit de sortie conjointe va permettre aux associés de vendre leurs titres dans les mêmes conditions qu’un associé cédant. 

 

6. Le pacte d’associés pour organiser la gouvernance

 

Le pacte d’associés doit contenir un volet gouvernance afin d’organiser la direction de la société et la prise de décisions. 

La direction de l’entreprise 

 

Il est important de garder à l’esprit que l’objectif du fonds n’est pas de se séparer des fondateurs, qui représentent l’image du produit et véhiculent les valeurs qui ont gagné la confiance des investisseurs.

Pour autant, le fonds d’investissement peut tenter de poser certaines limites à leur pouvoir de direction, notamment à travers des clauses de révocation ad nutum, c’est-à-dire sans faute, sans préavis et souvent, sans indemnité. 

En tant que dirigeant fondateur, il faut bien faire attention à la rédaction de ce type de clause et veiller à ce que le fonds ne puisse pas vous évincer de la société du jour au lendemain sans raison. Il faut vous protéger et négocier la possibilité de n’être révocable qu’à condition de rapporter la preuve d’une faute grave ou lourde que vous auriez commise par exemple. 

 

La prise de décisions 

 

A la suite d’une levée de fonds, les dirigeants de la société ne sont désormais plus seuls maîtres à bord et ils doivent composer avec un nouvel associé (le fonds d’investissement) qui a un objectif financier. 

De manière proportionnelle, plus le fonds va investir une somme importante, plus il négociera un droit de regard important. Cela se traduit par la création d’un board dont l’autorisation préalable devra être recueillie avant la prise de certaines décisions stratégiques (les décisions « importantes » ou « essentielles »). 

Le pacte d’associés va définir les règles de fonctionnement de cet organe, notamment, la composition, le quorum et la majorité requise pour la prise de décision. Il va énumérer les décisions soumises à cette autorisation préalable des investisseurs. Il s’agira le plus souvent des décisions impliquant des investissements financiers importants, des opérations de haut de bilan, etc. 

La rédaction de la clause doit être précise car une rédaction trop large pourrait soumettre à autorisation préalable tout type de décision. Il est donc important de donner au fonds le moins d’importance possible dans le processus de prise de décision pour éviter d’être bloqué. Par exemple, il serait absurde pour une start-up qui investit régulièrement 200.000 euros pour développer son produit de soumettre à autorisation préalable tout investissement de plus de 100.000 euros car elle devra systématiquement se tourner vers le board. Cela impliquerait une grande perte d’autonomie pour la société. 

 

7. Le pacte d’associés pour prévoir la sortie du fonds 

 

C’est l’étape à ne pas manquer dans le cadre d’une levée de fonds et plus particulièrement, dans la rédaction du pacte d’associés ! 

La levée de fonds que vous êtes en train de réaliser ne sera certainement pas la dernière. Il est donc primordial de prévoir la sortie du fonds, sauf à se retrouver dans une situation de blocage au niveau de l’actionnariat. 

En effet, il est possible qu’un fonds refuse de rentrer au capital de votre startup si le premier ne sort pas. C’est le risque pour vous d’avoir passé du temps à négocier pour trouver un nouvel investisseur qui in fine ne voudra pas aller plus loin. C’est toute l’importance de l’obligation de sortie conjointe (ou drag along) dans les pactes d’associés. Cela va permettre d’obliger tous les associés à céder leurs titres si une offre d’achat de 100% du capital est acceptée par la majorité des associés (en général, aux alentours de 60%). 

Or, sauf réalisation d’un leverage buy out (LBO), le fonds d’investissement est généralement minoritaire : il sera donc possible de s’en séparer sans trop de difficulté.

Encore une fois, il ne faut pas non plus oublier qu’un fonds d’investissement n’a vocation à rester que quelques années au sein d’une société. Dans cette optique, une clause de liquidité est généralement insérée dans le pacte. A travers cette clause, les associés prévoient que dans X années, ils discuteront ensemble dans l’optique de permettre au fonds de sortir dans des conditions favorables.

Dans le cadre d’une telle opération, il est conseillé d’être accompagné par un professionnel du droit. Il saura notamment vous aider dans la rédaction et la négociation du pacte d’associés, document juridique clé mais complexe. En effet, il est important de veiller à éviter les pièges : nous l’avons vu, les clauses contenues dans le pacte d’associés peuvent se révéler désavantageuses voire dangereuses. 

En faisant appel à un avocat spécialisé, vous vous assurez de sécuriser l’opération et d’anticiper les risques pouvant en découler.  

 

Me Johannes Singelnstein
Écrit par Me Johannes Singelnstein
Je conseille mes clients dans tous les domaines du droit des sociétés et plus particulièrement dans les opérations d’acquisition, et les joint-ventures. J'ai travaillé pour des clients de différents secteurs d’activités pendant de nombreuses années au sein des bureaux parisiens de cabinets français et internationaux renommés.
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