Qu'advient-il du prix de cession en cas de cession de fonds de commerce ?

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Je cède mon fonds de commerce

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Je cède mon fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est l’opération par laquelle un cédant va vendre son fonds de commerce à un cessionnaire en contrepartie d’un prix. L’acte de cession de fonds de commerce nécessite d’accomplir certaines formalités et de respecter certaines règles relatives au devenir du prix de cession.

 

Les formalités consécutives à la cession du fonds de commerce

 

L’enregistrement

La cession doit d’abord être enregistrée. Cet enregistrement est à la charge de l’acquéreur qui doit l’effectuer auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts dans la juridiction duquel se trouve le fonds.

Cette formalité doit être exécutée dans un délai d’un mois. Ce délai démarre au jour de la signature de l’acte, ou au jour de l’entrée en possession du fonds cédé si celle-ci est antérieure à la signature de l’acte.

Lors de l’enregistrement, l’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement. Les parties peuvent cependant avoir décidé de faire peser cette charge sur le vendeur.

Remarque : la cession de fonds de commerce peut être conclue par acte sous seing privé (entre les parties seulement) ou devant un notaire. Dans le cas où un notaire est intervenu, l’enregistrement n’est plus nécessaire depuis la Loi Macron.


La publicité

La cession du fonds de commerce fait l’objet d’une publication au BODACC. Cette publication doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l’acte de cession. Elle se fait sous la responsabilité du greffier du Tribunal de Commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Il n’est plus nécessaire de publier dans un journal d’annonces légales depuis la loi Macron.

ATTENTION : Journal d’annonces légales et BODACC sont deux choses différentes. La publication au BODACC est donc toujours exigée.

La publication doit mentionner :
 
-    la mention que l’acte a été enregistré ;
-    la date à laquelle l’acte a été pris ;
-    les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
-    la nature et l’endroit où se situe le fonds ;
-    le prix décidé par les parties ;
-    l’indication du délai ouvert aux créanciers pour faire opposition ;
-    une élection de domicile dans le ressort d’un tribunal : ce qui signifie que le lieu désigné sera le lieu qui sera considéré comme le domicile du défendeur en cas de litige. Ceci est important puisqu’en principe, le demandeur doit saisir le tribunal du ressort du domicile du défendeur  ;
-    le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices, précédant celui de la vente ;
-    les résultats d'exploitation réalisés pendant la même période.

Remarque : si l’une des mentions précitées est oubliée, l’acquéreur pourra demander la nullité de la cession. Si l’une des mentions est inexacte, l’acquéreur pourra demander une diminution du prix de cession.

L’acte de cession doit enfin être déposé au Centre des formalités de entreprises (CFE).

 

Le désintéressement des créanciers

 

En principe, une entreprise a des créanciers. Lors de la cession de fonds de commerce, l’entreprise doit désintéresser ses créanciers. L’intérêt des mesures d’enregistrement puis de publicité réside dans la possibilité pour les créanciers de se manifester et de faire opposition. Les créanciers ont 10 jours pour faire opposition à compter de la date de publication au BODACC. 


Concrètement : l’entreprise doit régler ses dettes. Un créancier désintéressé est un créancier qui a été payé. Le désintéressement se fait sur le prix de cession. L’administration fiscale peut également être créancière.

 

La mise sous séquestre du prix de cession du fonds de commerce

 

A l’inverse de la vente d’un bien immobilier, le prix de la vente dans une cession de fonds de commerce n’est pas remis immédiatement au vendeur, il est immobilisé pendant un certain temps.


Pourquoi mettre le prix de cession sous séquestre ?

Le séquestre est la personne, physique ou morale, désignée par les parties qui aura pour mission de recevoir toutes les oppositions formulées par les créanciers et l’administration fiscale.

Dans la plupart des cas, le séquestre sera une banque, mais les parties peuvent désigner un avocat ou un notaire. En tout état de cause, le séquestre est le mandataire de l’acquéreur, c’est donc lui qui supporte les frais et honoraires de celui-ci.

La mise sous séquestre permet au vendeur d’accomplir les formalités nécessaires lors d’une cession de fonds de commerce. C’est aussi une sécurité accordée aux créanciers pour éviter que le vendeur ne se rende insolvable ou disparaisse dans la nature.


La durée de la mise sous séquestre

Les créanciers ont 10 jours pour se manifester à compter de la publication de l’acte. Si une opposition est reçue, la durée de l’indisponibilité du prix de vente est prolongée.

En réalité, la période d’indisponibilité s’étend entre 3 mois et 5 mois et deux semaines. Cette durée est fixée par les parties et correspond au temps nécessaire pour accomplir les formalités.

Si l’acheteur paye le vendeur avant l’expiration de la période de séquestre, il pourrait être obligé de payer une seconde fois, cette fois-ci les créanciers qui n’auront pas été désintéressés. C’est une illustration de l’adage « qui paye mal paye deux fois ».


Que se passe-t-il ensuite ?

Il y a donc deux options possibles :

Soit le prix de cession était suffisamment élevé pour désintéresser tous les créanciers. Dans ce cas, les fonds sont libérés et le vendeur récupère in fine le montant restant.

Soit le prix de cession du fonds de commerce n’était pas suffisamment élevé pour payer tous les créanciers. C’est ici que ça se complique.

Si le prix est débiteur, les créanciers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce. Le prix de départ de ces enchères sera calculé sur la base du prix de vente initial augmenté d’un sixième de la valeur de celui-ci.
 
Enfin, si même à l’issu de cette mise aux enchères publique, tous les créanciers n’ont pu être payés, le vendeur reste responsable du passif qui n’a pas pu être réglé.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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