Tous nos conseils pour vous aider dans vos litiges
Les articles essentiels

La reconnaissance de dette permet à une personne ayant une dette envers une autre personne d’officialiser le fait de devoir de l’argent. Que contient ce document ? Comment le rédiger ? Est-ce un bon moyen de se protéger ? Comment effectuer sa déclaration ?

L'injonction de faire vous permet de demander à l’autre partie l’exécution du contrat avec l’appui d’un juge. Quelle est la marche à suivre ?

La diffamation publique peut toucher un dirigeant, nuire à la réputation et à la crédibilité de son entreprise. Quid sur les éléments constitutifs de ce délit.

Les litiges commerciaux sont connus pour être longs et coûteux. Comment les éviter ? Quelle stratégie adopter en cas de litiges ? 5 minutes pour tout savoir !

Si vous détenez une preuve écrite que l'un de vos débiteurs a une dette qu'il refuse de la payer, vous pouvez faire une requête en injonction de payer

Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte vos affaires, il convient d'engager une procédure d'assignation. Comment s'y prendre ?