Tous nos conseils pour vous aider dans vos litiges

Les litiges désignent les différends portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Ceux-ci peuvent être de différentes natures : impayés, non respect de contrat, concurrence déloyale..., découvrez quelles actions mettre en place pour faire valoir vos droits. Quelles sont les différentes procédures à votre disposition pour vous prémunir des litiges ? Captain Contrat met également à votre disposition différents articles liés à d'autres thématiques autour des litiges : mise en demeure, recouvrement de créances, afin d'obtenir des réponses concrètes à vos besoins.

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Si vous êtes atteint par un acte de concurrence déloyale qui affecte vos affaires, il convient d'engager une procédure d'assignation. Comment s'y prendre ?

Mise à jour : 08 août 2022

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