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Concurrence déloyale : comment lancer une procédure par Me Riou

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Me Alexandre Riou
Écrit par Me Alexandre Riou
Droit des sociétés

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.


La concurrence déloyale est une cause de contentieux fréquente entre professionnels.  Véritable fléau, les commerçants qui en sont victimes ne sont toutefois pas dépourvus de moyens pour se défendre. Tour d’horizon avec Maître Riou, spécialiste de la question.

 

 

Comment entamer une procédure ? 

 

Avant même d’entamer une procédure en justice, revenons sur la qualification de la concurrence déloyale. Comment se caractérise-t-elle ? Comment la prouver ?  

 

Les éléments constitutifs de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale est l’abus de la liberté d’entreprendre portant préjudice à un commerçant. Cet abus est défini principalement par la déloyauté de l’acte, appréciée par la jurisprudence de la responsabilité civile de droit commun. 

Trois éléments doivent être réunis pour lancer une procédure en concurrence déloyale : un comportement fautif, un préjudice avéré et un lien de causalité entre la faute et le dommage subi. 

Parmi les comportements fautifs, nous pouvons citer : 

  • le fait de débaucher les salariés de son ancien employeur, causant ainsi une désorganisation de son entreprise ;
  • le dénigrement, c’est-à-dire le fait de critiquer ouvertement son ancien employeur sur sa façon de travailler auprès de ses clients et de ses fournisseurs ;
  • le parasitisme qui revient à profiter du savoir-faire de son ancien patron pour monter son entreprise de manière rapide et efficace. (On peut aussi parler de cybersquatting)


Réunir les éléments de preuve nécessaires

Pour pouvoir initier une action en justice, encore faut-il être sûr qu’il y ait effectivement concurrence déloyale, et que la faute soit caractérisée. C’est ce comportement fautif qui va être essentiel pour prononcer une condamnation éventuelle.

Il n’est pas possible d’attaquer une personne en justice sur la base de simples présomptions ou en se basant sur des rumeurs. La démonstration de la faute va être le principal enjeu.

Il est possible de demander à ses clients de rédiger des attestations qui feront foi en justice et qui témoignent des démarches de l’ancien salarié, voire du dénigrement dont il a fait preuve à l’égard de son ancien employeur. Mais généralement, les clients ne veulent pas se mêler de ces litiges qui ne les concernent pas. Cela peut donc s’avérer assez compliqué pour la victime de rapporter la preuve du comportement fautif. Or, l’absence de preuve rend impossible toute action en justice et par conséquent, l’absence de toute réparation du dommage subi. D’où l’efficacité redoutable de la procédure 145 sur laquelle nous allons revenir en détail. 

 

 

La procédure en justice

  

Il existe différents moyens judiciaires à l’égard d’un acte de concurrence déloyale, que ce soit pour y mettre fin par le biais d’une mise en demeure, pour réunir des éléments de preuve grâce à la procédure 145 ou encore pour obtenir réparation de son dommage grâce à l’assignation en responsabilité.

 

La mise en demeure 

Avant d’entamer une procédure, il est préférable d’essayer de régler le conflit à l’amiable en commençant par l’envoi d’une mise en demeure. Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception par lequel vous allez demander à votre concurrent de mettre fin à son comportement déloyal, faute de quoi vous engagerez des poursuites à son encontre.

Dans certains cas, le simple fait d’évoquer une procédure peut suffire à faire cesser le comportement litigieux. Mais ce n’est pas toujours le cas et certaines mises en demeure peuvent rester infructueuses.

Le conseil que je donne à mes clients lorsqu’ils reçoivent une mise en demeure est de ne surtout pas l’ignorer. Cela peut constituer un argument à l’ouverture d’une procédure 145.

 

La procédure 145 ou perquisition privée

La procédure de l’article 145 du Code de procédure civile est utile en ce qu’elle permet à la victime de réunir des éléments de preuve. Il s’agit d’une procédure non contradictoire, c’est-à-dire que votre adversaire ne sera pas prévenu de cette procédure. Elle permet notamment de diligenter une perquisition à son domicile, par surprise, afin de saisir les preuves de la concurrence déloyale que vous subissez.

La diligence est de mise car de nombreuses erreurs procédurales peuvent jouer en faveur du dirigeant qui subit la perquisition. Il peut s’agir d’erreurs sur la compétence du tribunal saisi ou encore les erreurs d’un huissier qui se saisit d'éléments de preuve alors que l’ordonnance de l’y autorisait pas.

 

L’assignation 

Dès lors que le dossier est constitué d’un certain nombre de preuve et que la concurrence déloyale se trouve avérée, la victime peut alors assigner en justice le responsable sur le fondement de l’article 1240, ancien 1382, du Code civil.

Cette disposition légale est le fondement de la responsabilité civile. Elle est utilisée pour sanctionner la concurrence déloyale et obtenir des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi du fait du comportement fautif de l’adversaire.

Certaines assignations peuvent étonner car les demandes qu’elles contiennent sont disproportionnées par rapport à la réalité de leurs actes. La meilleure réaction à avoir dans le cas d’une assignation est évidemment de consulter un avocat spécialiste de la question car vous ne pouvez pas vous défendre seul.

 

Focus : La perquisition privée 

 

La perquisition privée est la procédure de l’article 145 du Code de procédure civile qui permet de demander l’autorisation de saisir des éléments de preuve.

Toute personne peut demander à bénéficier de cette procédure « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Le requérant va donc présenter au juge le faisceau d’indices sur lequel il se base pour établir la présomption d’une concurrence déloyale. Son objectif est d’obtenir l’autorisation de procéder, par l’intermédiaire d’un huissier et des policiers, à une perquisition chez la personne suspectée pour saisir des éléments de preuve.

L’effet de surprise, conséquence de cette procédure secrète, est redoutable. Le dirigeant suspecté est pris au dépourvu lorsque la perquisition a lieu et cela peut faire peur. 

Notez que la perquisition privée n’aboutira pas toujours à une action en justice. Le dirigeant peut décider de négocier avec la victime et à ne pas aller plus loin.

Une fois la perquisition autorisée et effectuée, le défendeur peut demander une rétractation de l’ordonnance en rétablissant le contradictoire. Autrement dit, il va pouvoir se défendre devant le juge en exposant sa version des faits et en contestant les faits allégués.

Malgré cette efficacité indéniable, c’est une procédure coûteuse car elle implique des frais d’avocats et d’huissier. Il faut aussi retenir que les pièces saisies vont être séquestrées chez l’huissier. La victime n’y aura donc pas accès sans autorisation du juge. C’est le début d’une longue procédure.

Enfin, il ne faut pas oublier que ce n’est pas parce que des éléments de preuve existent que le préjudice va être constitué. Si le concurrent n’a fait aucun chiffre d’affaires malgré son comportement fautif, il n’y aura aucun dommage caractérisé à l’égard du demandeur.

 

L’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé 

 

J’interviens souvent au moment où la procédure 145 est lancée ou l’assignation est reçue. De manière générale, ce qui surprend le plus mes clients, c’est d’une part la violence de l’article 145 et ensuite, le contenu de l’assignation.

L’intérêt de l’avocat spécialisé est qu’il va connaître la procédure 145 et toute sa technicité. Cette procédure nécessite des automatismes que les professionnels acquièrent au cours de leur carrière, ce qui leur permet d’être efficaces aussi bien lorsqu’ils l’initient, que lorsqu’ils y font face. C’est un vrai risque d’engager un avocat qui ne maîtrise pas ces enjeux. La moindre faille dans la procédure portera préjudice au client.

Notre rôle en tant qu’avocat c’est avant tout de rassurer le client et de connaître la vérité pour pouvoir lui dire concrètement ce qu’il risque. La première question à poser est d’ailleurs le montant du chiffre d’affaires réalisé à l’accusé, car cela va déterminer le montant qu’il risque de payer à titre de préjudice à la victime.

Par ailleurs, le plus important est d’essayer de négocier avec l’avocat adverse. L’action en concurrence déloyale peut être longue et onéreuse, cela peut être un gouffre financier pour les entreprises, que ce soit une PME ou une start-up.

L’ultime conseil que je pourrais donner à mes clients, c’est de prévenir en amont les risques encourus en consultant dès la création de leur société un avocat qui saura les avertir sur ce qu’ils ont le droit ou non de faire. Cette consultation en amont sera très efficace pour éviter de subir une concurrence déloyale ou éviter d’être condamné en justice sur ce fondement.

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