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La réduction de capital pour sortir un associé est-elle une solution ?

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial
Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).
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Au cours de la vie d’une société, et pour diverses raisons, le dirigeant et les associés peuvent être amenés à modifier le capital social de la société. Il est plus fréquent de parler d’augmentation de capital social, mais ce dernier peut également faire l’objet d’une réduction. La réduction du capital social peut intervenir dans différentes circonstances, par exemple pour accompagner la sortie d’un associé.

En quoi consiste concrètement l’opération de réduction de capital ? Comment et pourquoi, en pratique, procéder à une telle réduction ? Quid de la réduction de capital dans le cadre de la sortie d’un associé ?

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate spécialisée en droit des affaires, décortique pour vous la procédure de réduction de capital pour accompagner la sortie d’un associé.

 

 

1/ La réduction de capital : qu’est-ce que c’est ?

 

Le capital social est constitué par la valeur d’origine des sommes d’argent et/ou des biens mis à disposition par les associés ou actionnaires fondateurs lors de la création d’une société. En échange des apports réalisés, les associés reçoivent des parts sociales (c’est le cas dans les SARL, société de personnes par exemple), et les actionnaires des actions (c’est le cas dans les sociétés par actions comme la SA). 

Bon à savoir : attention, la SAS a un aspect un peu hybride : il s’agit d’une société par actions. La contrepartie des apports au capital social est donc rétribuée en actions. Toutefois, on ne parle pas d’actionnaires mais d’associés. 

Ainsi, les fonctions du capital social sont multiples : moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers mais aussi outil de répartition des droits et pouvoirs au sein de la société.

S’il est obligatoire de mentionner le montant du capital social dans les statuts de la société, il peut cependant évoluer tout au long de la vie de cette dernière. En effet, le capital social initial existant à la création de la société n’est pas figé dans le temps et peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une réduction.

La réduction du capital social consiste en la diminution du montant du capital social. Cette réduction peut avoir lieu dans différentes situations. Par exemple, pour optimiser la gestion financière de la société. À l’inverse, l’augmentation du capital social consiste, comme son nom l’indique, à augmenter le montant du capital social. Elle peut intervenir pour diverses raisons comme la consolidation financière de l’entreprise en cas de difficulté à rembourser des dettes ou encore le renforcement de la crédibilité de l’entreprise. Elle peut également faire suite à l’arrivée d’un nouvel associé fournissant un apport et se voyant attribuer des titres.

Alors que l’augmentation de capital est souvent une opération diffusant une image positive de la société, la réduction de capital est quant à elle plutôt associée à une période difficile et est donc, en conséquence, moins populaire.

La réduction de capital peut essentiellement s’opérer de deux manières différentes :

  • Par diminution de la valeur nominale des titres, c’est-à-dire en diminuant la valeur de chaque titre composant le capital social sans en changer le nombre.
  • Par diminution du nombre de titres, c’est-à-dire en réduisant le nombre total de parts ou actions sans en changer la valeur.

 

2/ La sortie d’associés par réduction de capital : avantages et inconvénients

 

Pourquoi procéder à une réduction de capital social ?

La réduction de capital social peut être motivée par des pertes ou non motivée par des pertes.

On dit qu’elle est motivée par des pertes lorsque la réduction a lieu dans un contexte de pertes financières de l’entreprise. En effet, lorsque la valeur des fonds propres de la société est inférieure à la moitié de son capital social, la loi (article L223-248 du Code de commerce) impose de procéder à la réduction du capital social. Ainsi, une telle réduction vient régulariser la situation. Autre hypothèse liée, la réduction peut intervenir préalablement à une augmentation de capital afin d’éponger les pertes existantes avant l’arrivée de nouveaux investisseurs. On parle alors d’un « coup d’accordéon ».

Même lorsque la société ne rencontre pas de difficulté particulière (lorsque la raison n’est pas motivée par des pertes), il est toujours possible de diminuer le capital social. Deux raisons principales peuvent justifier une telle réduction. 

D’abord, si le montant du capital social apparaît trop élevé compte tenu des besoins réels et de l’activité de la société

Ensuite, dans le cas où un ou plusieurs associés ou actionnaires souhaitent récupérer une partie voire la totalité de leurs apports.

La réduction non motivée par des pertes entraine certaines conséquences :

  • Les créanciers disposent d’un droit d’opposition. Il s’agit d’une mesure de protection qui leur permet de s’opposer à la réduction dans le cas où elle serait susceptible de porter atteinte à leurs intérêts ;
  • Les associés ou actionnaires reçoivent des fonds, ce qui n’est pas le cas à la suite d’une réduction de capital motivée par des pertes.

 

La réduction de capital pour accompagner la sortie d’un associé

La décision de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes financières peut parfois intervenir dans le cadre de la sortie d’un associé. Il s’agit alors d’une opération stratégique permettant de mettre à la charge financière de la société le départ de l’associé sortant.

En effet, la réduction de capital peut être décidée pour permettre à un associé de sortir de la société. Dans une telle situation, la société rachète directement les titres de l’associé pour les annuler. Cette opération peut être réalisée :

  • Par le rachat numéraire des titres de l’associé sortant, ce qui suppose que l’entreprise ait une trésorerie suffisante ou bien ait recours à un emprunt ;
  • Par l’attribution de biens sociaux, par exemple des immeubles ou des fichiers clients. Cette dernière hypothèse requiert l’accord de l’associé sortant.

 

Avantages et inconvénients de la réduction de capital social

Il existe des avantages tant pour l’associé sortant que pour les autres associés et même pour la société elle-même.

  • Il est d’abord intéressant de mentionner un avantage fiscal pour l’associé sortant puisque l’opération relève du régime des cessions de valeurs mobilières.
  • Pour les autres associés, la réduction de capital apparaît également intéressante puisqu’ils n’ont pas à supporter eux-mêmes le rachat des titres : c’est la société qui va les acquérir.
  • Lorsque la réduction passe par une attribution de biens sociaux, elle peut également présenter, pour la société, l’avantage d’éviter une sortie brutale de trésorerie.
  • Enfin, la réduction de capital constitue également une opportunité de redéfinir l’actionnariat. En effet, s’il est approuvé par les associés, une redéfinition de l’actionnariat peut être opérée lors d’une réduction de capital, afin par exemple de préparer le départ à la retraite du chef d’entreprise ou de faire sortir des associés ne souhaitant plus rester dans la société.

 

Cependant, la réduction de capital lorsqu’elle est décidée pour accompagner la sortie d’un associé présente également des inconvénients à ne pas négliger :

  • De manière générale, un capital réduit peut signifier l’affaiblissement de la société.
  • Lorsque la réduction intervient en numéraire, elle constitue pour la société une sortie importante de trésorerie.
  • Lorsque l’opération est effectuée à travers l’attribution de biens sociaux, la société est en conséquence privée de biens utiles à la réalisation de son activité.
  • Enfin, il s’agit là d’une opération complexe qui peut s’avérer très difficile à mettre en œuvre.

 

Il est intéressant de noter l’existence d’un principe d’ordre public imposant l’égalité entre les actionnaires ou associés de la société. La réduction de capital ne doit donc pas avoir pour motivation la volonté d’évincer certains d’entre eux. Ainsi, pour s’assurer de sa validité, il est préférable que la réduction de capital ait été acceptée par la personne concernée.

 

3/ La procédure de réduction de capital : étapes et formalités

 

Afin de procéder à la réduction du capital social de votre entreprise, deux procédures différentes doivent être respectées selon que la réduction de capital est ou n’est pas motivée par des pertes.

Lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes, les étapes sont au nombre de deux :

  • Une assemblée générale extraordinaire doit être réunie et doit définir le principe et les modalités de mise en œuvre de la réduction.
  • Dans le cas où la société est soumise à l’obligation de désigner des commissaires aux comptes, la réduction de capital doit leur être communiquée en amont afin qu’ils puissent donner un avis lors de l’assemblée.

 

Pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021, la formalité d’enregistrement obligatoire du procès-verbal au service des impôts des entreprises a été supprimée.

Lorsque la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes (par exemple, lorsqu’elle est décidée pour accompagner la sortie d’un associé), deux assemblées doivent être réunies :

  • Les associés ou actionnaires doivent d’abord être convoqués par le dirigeant pour définir le projet de réduction du capital social.
  • Ensuite, une valorisation des titres concernés doit intervenir, afin de déterminer le prix à fixer pour le rachat des titres de l’associé.
  • Puis, les éventuels commissaires aux comptes doivent être saisis du projet afin de proposer un avis lors de l’assemblée ultérieure.
  • À ce stade, le procès-verbal de la première assemblée doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce afin que les créanciers puissent, éventuellement, exercer leur droit d’opposition, dans un délai de 20 jours pour les SA et SAS et 30 jours pour les SARL.
  •  Enfin, une nouvelle assemblée générale extraordinaire ou une décision du mandataire social, si la première assemblée générale extraordinaire lui a expressément donné pouvoir,  est organisée pour adopter définitivement la réduction de capital.

 

En termes de formalités, la réduction de capital doit d’abord faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. De multiples informations doivent être mentionnées, parmi lesquelles la dénomination de la société, sa forme juridique, son numéro Siren, la date de la décision de la réduction de capital ou encore le montant du nouveau capital social.

Ensuite, d’autres formalités doivent être accomplies auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Un dossier doit être déposé par le dirigeant au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société. Ce dossier devra comporter les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’inscription modificative M2 ;
  • le procès-verbal de la décision de réduction de capital ;
  • un exemplaire des statuts de la société mis à jour ;
  • l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ;
  • des frais de greffe à hauteur de 192.01€ afin d’effectuer l’inscription modificative au RCS.

 

Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce réalisera l’inscription modificative au RCS. La réduction sera alors mentionnée sur l’extrait Kbis de la société et une nouvelle publication au Bodacc sera effectuée.

 

4/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

 

La réduction du capital social est une opération juridique complexe, pour laquelle il est vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit des affaires. En effet, la valorisation des titres ou l’accomplissement des formalités diverses peuvent par exemple s’avérer difficile. Au vu de la complexité de la procédure et des risques qui y sont associés, il est donc préférable de se faire aider par un expert qui pourra vous aiguiller.

 

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