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Quelles sont les différences entre une marque nationale et une marque européenne ?

Je dépose ma marque
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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A l’heure de créer un nouveau produit, un nouveau service ou de lancer une activité professionnelle, l’une des premières choses que l’entrepreneur fera sera de s’interroger sur le nom qui sera amené à désigner ces éléments nouveaux.

En effet, ce nom servira de vecteur de communication principal à destination des clients et consommateurs et identifiera au premier coup d’œil l’objet qu’il désigne. Son choix est donc très important et doit être mûrement réfléchi et testé en amont.

Si ce choix de nom est important et doit être mûrement réfléchi, la protection de ce nom doit l’être tout autant. En effet, une bonne protection permet d’anticiper et d’éviter des conflits entre concurrents pouvant entraîner un changement de nom en cours d’exploitation. Ce changement agit directement sur le succès des produits ou services et peut avoir un impact financier important. 

Aussi, la stratégie de protection de cet actif essentiel qu’est la marque d’une entreprise doit être posée.

Dans ce cadre, l’entrepreneur dispose principalement de deux choix, à savoir (i) déposer une marque nationale en France devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou (ii) devant l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).

Ce choix dépend de plusieurs facteurs. Chacune des options doit être évaluée en fonction des besoins spécifiques de l'entrepreneur et à la lumière des avantages et inconvénients qu'elles offrent. 

Nous vous proposons de détailler ci-dessous les principales caractéristiques de chacune des marques et d’en tirer les avantages. 

 

 

La marque nationale 

 

La marque nationale, en l’occurrence la marque française, est souvent la première option qui vient à l’esprit des entrepreneurs et des entreprises dans la recherche d’une protection de leur marque.

La marque nationale, par définition, offre une protection géographiquement limitée. En effet, cette protection ne couvre que le territoire national sur lequel la marque a été déposée et enregistrée. La marque française offre, ainsi,  à son titulaire une protection d’un nom ou d’un logo sur l’ensemble du territoire français.

Compte tenu de cette protection géographique limitée, cette option est recommandée aux entreprises qui n’ont pas nécessairement l’intention de s’étendre hors des frontières de l’Hexagone. Cela peut notamment être le cas des entreprises dont l’activité implique peu de présence en ligne. 

En outre, le coût d'un dépôt d’une marque française a l’avantage d’être relativement peu élevé. En effet, le dépôt électronique d’une marque française s'élève à 190 euros pour des produits et services appartenant à une classe. Il faut payer 40 euros pour chaque classe supplémentaire. La protection est effective pour dix ans, sans autre formalités à réaliser durant cette période. 

En conclusion, si votre activité n’implique pas une présence sur Internet ou la vente dans d’autre Etats à travers l’Union européenne, le dépôt d’une marque française peut être suffisant pour vous offrir une protection complète.

Dans le cas contraire, le dépôt d’une marque de l’Union européenne pourrait être envisagé.

 

La marque de l'Union Européenne

 

La marque de l’Union européenne se caractérise principalement par sa portée géographique plus large qui couvre par définition l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

En effet, le dépôt et l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne permet de bénéficier d’une protection uniforme de la marque dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Cette option de protection est relativement intéressante pour les entreprises qui envisagent d’exploiter des produits et services en dehors de la France sans vouloir nécessairement se limiter à un Etat européen en particulier en dehors de la France.

Ainsi, prenons l’exemple d’un entrepreneur situé en France dans une région frontalière d’un autre Etat membre dans lequel il est susceptible de vendre ses produits et services. Le dépôt d’une marque de l’Union européenne peut lui être particulièrement utile en ce que cela évite un dépôt dans cet autre Etat par le biais d’une marque nationale. Il lui suffit de passer par la procédure centralisée devant l’EUIPO.

Un autre avantage de cette marque de l’Union européenne réside également dans son coût relativement peu élevé au regard de l’étendue géographique de la protection qu’elle offre.

En effet, la taxe de dépôt d’une marque de l’Union européenne dans 1 classe s’élève à 850 euros et jusqu’à 1050 euros pour 3 classes. La protection court également pendant 10 ans.

En conclusion, le choix d’un dépôt d’une marque de l’Union européenne dépendra des ambitions de l’entrepreneur pour ses produits et services mais également du type de produit en cause. 

Captain Contrat vous accompagne dans la procédure de dépôt de marque. Pour en savoir plus sur notre prestation, cliquez ci-dessous.

 

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