La convention collective : définition et fonctionnement

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Une convention collective de travail est un accord écrit conclu entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, dans un secteur professionnel spécifique. Elle décrit les règles particulières de droit du travail applicables à ce secteur (par exemple : assurances, hôtels, cafés et restaurants…).  Son rôle est donc prépondérant. 

Que doit-elle contenir exactement, et quel est son rôle ? Quelle est sa place dans la hiérarchie des normes ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? 

Me Louise Milbach répond aux questions que vous vous posez sur ce sujet, et décrit pour vous les modalités de fonctionnement de la convention collective.  

 

1/ Qu’est-ce qu’une convention collective ? 

 

Comme évoqué en introduction, une convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle a généralement vocation à traiter des conditions de travail et d’emploi, mais aussi des garanties sociales spécifiques au secteur qu’elle représente. A titre d’exemple, elle pose des règles relatives à l'embauche des salariés : durée de la période d'essai, salaires minima, primes, etc. Elle pose également des règles relatives à l’exécution du contrat de travail, telles que la durée de travail, le nombre de jours de congés pour évènement familial (mariage, naissance, décès…) ou encore les modalités du travail de nuit.  

Les règles qu’elle institue et les droits qu’elle confère s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées. Elles peuvent être plus favorables aux salariés que le code du travail. 

Une convention collective peut être conclue au niveau national, régional, départemental ou bien local. Certains secteurs d’activité disposent à la fois d’une convention collective nationale et de conventions collectives régionales ou départementales. 

Les signataires de la convention collective définissent son champ d'application, que ce soit au niveau géographique (national, régional, départemental ou local) et au niveau professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise). Dans les faits, la majorité des conventions collectives s’appliquent au niveau national.  

 

2/ La convention collective et la hiérarchie des normes 

 

Le droit français, y compris le droit du travail, est régi par la hiérarchie des normes. Ainsi, si le contrat de travail est la base de la relation de travail individuelle, des normes supérieures peuvent y déroger. 

 

La convention collective et le contrat de travail

La convention collective crée des droits pour le salarié, qui ne peut y renoncer : c’est l’effet impératif. Les clauses du contrat de travail qui sont contraires aux dispositions de la convention collective sont remplacées par ces dernières. Les clauses contractuelles sont alors réputées non écrites : c’est l’effet automatique. Enfin, la convention collective régit les contrats de travail postérieurs à sa conclusion, mais aussi les contrats en cours. Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt : c’est l’effet immédiat. 

Lorsque la convention collective comporte des obligations pour le salarié (qui ne figurent pas dans le contrat de travail), elles s’imposent au salarié si la convention collective était en vigueur au moment de l’embauche et si elle a été portée à sa connaissance (Cass.Soc., 23 avril 1997).

 

La convention collective et l’accord d’entreprise :

Un accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur et les représentants du personnel ou syndicaux, visant à définir les conditions de travail au sein d’une entreprise. Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi de 2017, il existe un principe d’autonomie de l’accord d’entreprise. Cela signifie qu’un tel accord peut déroger à une convention collective, sauf sur certains sujets comme la formation, la protection sociale, les grilles de salaires et la classification professionnelle. 

 

3/ Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ?

 

L’employeur n’a pas l’obligation d'adhérer à une convention collective. Le choix lui revient de l’appliquer, ou non, dans son entreprise. Cependant, il arrive qu’une convention collective soit étendue par arrêté ministériel : dans ce cas, elle a force de loi et toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application sont obligées d’y adhérer. 

Lorsque l’employeur adhère à une convention collective, il doit informer les salariés de l’existence de celle-ci par “tout moyen”: notice d’information, affichage dans l’entreprise, Intranet... 

Par ailleurs, l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés. L’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer aux salariés les dispositions de la convention collective. 

En cas de litige concernant l’application de la convention collective (non-respect d’une disposition conventionnelle par l’employeur, etc.), le salarié peut mettre en demeure son employeur de s’y conformer. Pour cela, il peut consulter les représentants du personnel ou encore l’inspection du travail. En dernier recours, il est fondé à saisir le conseil de prud’hommes. 

 

4/ Comment savoir à quelle convention collective l’employeur est rattaché ?

 

On a vu que l’employeur était tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable, que ce soit par une mention sur les contrats de travail, les bulletins de salaire, l'Intranet (les textes mis à jour doivent y figurer) ou par l’affichage dans les locaux de l’entreprise. Il a également l’obligation de fournir un exemplaire de la convention collective à jour au Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, ainsi qu'aux CSE d’établissements (le cas échéant), et aux délégués syndicaux.

Mais avec la multitude de conventions collectives existantes, il n’est pas toujours simple de savoir à quelle convention collective vous êtes rattaché. 

Le site Légifrance et le site du Ministère du travail répertorient gratuitement les conventions collectives existantes. Celles-ci sont identifiées à travers un code IDCC (identifiant de convention collective). 

A défaut, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit. 

 

5/ Quelles sont les principales grandes conventions collectives ? 

 

En France, il existe 657 conventions collectives. Fin 2017, selon la DARES (Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques), 68 conventions collectives totalisaient à elles seules 76 % de l’emploi salarié. Les cinq plus grandes (au regard de l’effectif salarié) sont :

 

6/ Pourquoi est-il primordial d’avoir une convention collective à jour ? 

 

Le Code du travail impose à l’employeur de tenir à disposition de ses salariés un exemplaire à jour de la convention collective applicable (article R2262-1). C’est la raison pour laquelle il est important de mettre à jour régulièrement ce document. A noter que l’employeur doit fournir chaque année au CSE et aux délégués syndicaux (ou à défaut, aux délégués du personnel) la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise. S’il n’y a pas de délégués du personnel dans l’entreprise, l’information est communiquée aux salariés (article L.2262-6 du Code du travail). 

Pour remplir cette obligation, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail, qui saura vous guider et vous aider à vous mettre en conformité avec la loi. 

Me Louise Milbach

Écrit par

Me Louise Milbach

Mon expérience de juriste puis d’avocat en droit du travail et de la sécurité sociale me permet de conseiller au mieux les petites et moyennes entreprises dans les différentes problématiques qu’elles peuvent rencontrer avec leurs collaborateurs (embauche, vie du contrat, rupture, conseil stratégique en cas de situation litigieuse...). Exerçant tant en conseil et formation qu’en contentieux, je suis en mesure de répondre aux besoins de mes clients en envisageant les différents aspects légaux mais également en termes de stratégie managériale et de risque prud’homal.

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