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    HOME > CREER VOTRE SOCIETE > CREATION SARL > Cumul mandat social et contrat de travail en SARL : comment le mettre en place ?

    Cumul mandat social et contrat de travail dans une SARL : explication

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    Il existe au sein de la même entreprise différents statuts, chacun implique des responsabilités différentes. Lors du dépôt des statuts d’une entreprise de type SARL ou EURL, un gérant est nommé. C’est lui qui est mandaté pour les actes de gestion de la société. Selon le statut de l’entreprise, le mandataire peut être gérant (SARL et EURL), sinon président ou président directeur général (SA)Le dirigeant d’une entreprise bénéficie d’une rémunération au titre de son mandat social. Selon les cas, il est possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail dans la même société. Dans ces cas, le mandataire disposera également d’un salaire ainsi que des avantages liés à son statut de salarié.

    Cependant, ce cumul ne se fait pas sans condition. Il doit être réalisé de manière mesurée afin d’éviter tout litige.

    1. Qui est le mandataire social
    2. Le cumul des statuts: avantages et conditions
    3. Le cas spécifique de la SARL
    4. Dans les SA
    5. Les conséquences d'un cumul de mandat social et d'un contrat de travail
    6. Rupture d'un des deux statuts
    7. Cumul irrégulier des statuts
    8. Qui valide le cumul des statuts 

    Mandat social et contrat de travail en SARL

    Qui est le mandataire social ?

    Au sein d’une entreprise de type SARL, les associés ne sont pas tous mandataires. Le gérant est en effet nommé en assemblée générale. Il doit accepter ce statut afin de prendre la charge de mandataire. Ainsi un associé n’est pas forcément gérant.
    Dans une SA ou SAS, un salarié peut être nommé en tant que mandataire social. Il devient alors président, ou président directeur général. Il est d’usage que le dirigeant d’entreprise rompe son contrat de travail lorsqu’il devient mandataire social.

    Le cumul des statuts : avantages et conditions

    Un dirigeant d’entreprise peut avoir des fonctions techniques, qui justifient un salaire. Ces tâches doivent être distinctes de sa charge de mandataire sociale. L’avantage d’un tel cumul, au-delà, d’une rémunération supplémentaire, est de permettre au mandataire-salarié de disposer des avantages sociaux tels que la sécurité sociale, les congés payés et la cotisation retraite.

    Plusieurs conditions sont à respecter :

    • Un lien de subordination effectif
      Le salarié doit pouvoir justifier de son rôle au sein de l’entreprise. La légitimité de son poste sera jugée en fonction des comptes-rendus de travail. Le respect des horaires de l’entreprise ainsi que l’application de sanctions en cas de manquement au règlement intérieur, ou d’absence non justifiée sont des preuves de subordination.
      Ce lien est difficile à prouver dans le cas d’entreprise de petite taille.
    • Des fonctions techniques
      Le contrat de travail est un engagement de travail contre une rémunération pour le compte de son employeur, et sous sa direction. Les tâches réalisées, en tant que salarié, doivent être différentes de celles qui concernent la charge de mandataire
    • Rémunérations
      Les rémunérations perçues par le dirigeant doivent être bien distinguées.ebook création SARL

    Cumul mandat social et contrat de travail : Le cas spécifique de la SARL

    Une SARL dispose d’un unique associé (EURL), ou de plusieurs. Lorsque le gérant est majoritaire, c’est-à-dire qu’il détient plus de 50 % des parts de la société, alors il ne peut pas avoir un contrat de travail en même temps. Il en est de même lorsque le gérant est égalitaire. Quant au gérant minoritaire, il peut tout à fait cumuler son mandat avec un statut de salarié. Il perçoit donc une rémunération pour ses fonctions techniques au sein de l’entreprise.

    En conclusion, ne peut cumuler statut salarié et mandat social que le gérant minoritaire, ou égalitaire unique.

    Dans les SA : le cumul mandat social et contrat de travail est-il valide ?

    Pour une Société Anonyme (SA), il n’est pas incompatible d’être à la fois président et salarié au sein de sa société. Néanmoins, le contrat de travail peut être jugé comme étant non valide. Pour prouver le caractère indispensable des fonctions techniques exercées par le président, il est conseillé que son contrat de travail soit antérieur à sa nomination en tant que mandataire social.

    Les conséquences d’un cumul de mandat social et d’un contrat de travail

    En tant qu’assimilé salarié, le gérant qui dispose d’un contrat de travail bénéficie des mêmes conditions qu’un autre employé. De ce fait, il dispose du régime social des salariés (sécurité sociale, et retraite). Cependant, il n’aura pas le droit à l’assurance chômage.

    Rupture d’un des deux statuts

    La rupture du contrat de travail ou du mandat n’implique pas automatiquement l’arrêt du second statut. Lorsqu’un mandat prend fin, il est possible de licencier le salarié. Il peut également démissionner avec les mêmes conditions que n‘importe quel salarié.
    De la même manière, l’arrêt du mandat social peut subvenir à la suite de la fin du contrat de travail.
    Être révoqué au titre de mandataire social ne permet pas d’accéder à des indemnités. Ces dernières peuvent être perçues dans le cas d’une révocation abusive, sociale, ou vexatoire. Si elle advient alors qu’aucun motif justifié n’est mentionné, une indemnité peut être demandée.

    Attention au cumul irrégulier des statuts !

    Un litige est constaté dans le cas de cumul irrégulier des statuts de mandataire social et salarié. Il peut s’agir d’une condition non respectée. Dans cette situation, le contrat de travail est suspendu, ou rompu.

    Lors d’un cumul, le contrat est nul s’il a été conclu dans une situation illicite. C’est par exemple le cas, si le gérant majoritaire d’une SARL dispose d’un contrat de travail au sein de l’entreprise qu’il dirige. Cela implique en conséquence la restitution des salaires. Le gérant aura alors le droit de demander à l’ASSEDIC le remboursement des parts salariales versées. 

    Qui valide le cumul des statuts ?

    Pour une SA, les administratifs désignent le président, tandis que ce sont les actionnaires qui nomment le mandataire social dans le cas d’une SAS. S’il y a un contrat de travail simultanément au mandat, celui-ci doit être validé en comité.
    En cas de soupçon de litiges sur l’acquisition du statut de mandataire social, le tribunal des commerces est compétent pour résoudre l’affaire. En revanche, dans le cas d’un contrat de travail illicite, alors le conseil des prud’hommes est saisi.

    Un cumul de statut est avantageux pour le gérant, notamment s’il souhaite bénéficier d’une assurance chômage dans le cas d’une fin de contrat de travail. Pôle Emploi verra au cas par cas la légitimité du contrat et des fonctions techniques exercées par l’ancien salarié. Afin d’être sûr de ne pas établir de se trouver dans une situation de litige, il convient de s’en assurer auprès d’un juriste que toutes les conditions sont respectées avant de cumuler les statuts.

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      A propos de Lucie

      Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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