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    SASU : fiscalité des dividendes et indemnités chÎmage

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’une des donnĂ©es les plus importantes Ă  prendre en compte lors de la crĂ©ation d’entreprises est la fiscalitĂ© de la forme juridique. En effet, c’est sur la base du rĂ©gime fiscal que vous pouvez estimer vos futurs revenus.

    Comme vous le savez certainement dĂ©jĂ , toutes les sociĂ©tĂ©s ne sont pas soumises aux mĂȘmes rĂ©gimes fiscaux. Dans cet article, nous abordons spĂ©cifiquement la question de la fiscalitĂ© et des indemnitĂ©s chĂŽmage dans le cadre d’une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle (SASU).

    fiscalité des dividendes choisissez la SASU

    SASU : Fiscalité des dividendes

    On dĂ©signe par dividendes, la partie des bĂ©nĂ©fices d’une entreprise qui est rĂ©partie entre ses diffĂ©rents associĂ©s (un seul dans le cas d’une SASU). L’État perçoit des impĂŽts sur les dividendes. L’imposition se fait selon que la sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’ImpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS) ou Ă  l’impĂŽt sur le revenu (IR).

    Cas de la sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IS

    ActualitĂ© : Baisse progressive de l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s 

    La baisse progressive de l'impÎt sur les sociétés se poursuit.

    Pour les exercices fiscaux ouverts Ă  compter du 01/01/2019 et les sociĂ©tĂ©s dont le chiffre d'affaires est infĂ©rieur Ă  7,63 M€, le taux d'IS est de :

    • 15% pour les bĂ©nĂ©fices compris entre 0 € et 38 120 €
    • 28% pour les bĂ©nĂ©fices compris entre 38 120€ et 500 000€
    • 31% pour les bĂ©nĂ©fices supĂ©rieurs Ă  500 000€

    Pour les sociĂ©tĂ©s dont le chiffre d'affaires est supĂ©rieur Ă  7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

    • 28% pour les bĂ©nĂ©fices compris entre 0€ et 500 000€
    • 33,1/3% pour les bĂ©nĂ©fices supĂ©rieurs Ă  500 000€

    Cette baisse progressive de l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s tend Ă  atteindre le taux de 25% d'ici 2022.   

     

     

    En rĂ©alitĂ©, lorsqu’une SASU est soumise Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (cas par dĂ©faut), les dividendes sont taxĂ©s Ă  33,33 % (31% en 2019) ou 15 % dans le cas oĂč la sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficie du taux rĂ©duit.

    Cas de la sociĂ©tĂ© soumise Ă  l’IR

    Pour qu’une SASU choisisse ce rĂ©gime d’imposition, elle doit respecter les critĂšres suivants :

    • son associĂ© unique doit ĂȘtre une personne physique occupant une fonction de direction ;
    • son activitĂ© principale doit ĂȘtre – Ă  l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier – une activitĂ© agricole, commerciale, industrielle, artisanale, ou libĂ©rale ;
    • elle doit avoir moins de 50 salariĂ©s et son chiffre d’affaire ou le total de son bilan doit ĂȘtre infĂ©rieur de 10 millions d’euros ;
    • elle soit avoir au moins 5 ans d’expĂ©rience et ne pas ĂȘtre cotĂ©e en bourse.

    Dans le cas oĂč ces conditions sont remplies et que la SASU fait le choix de l’impĂŽt sur le revenu, elle peut bĂ©nĂ©ficier de quelques allĂšgements fiscaux et comptables. Ces derniers sont relatifs Ă  la tenue de la comptabilitĂ©, l’évaluation forfaitaire des stocks, le bilan des comptes etc. Dans ce cas, les bĂ©nĂ©fices sont directement imposĂ©s au nom de l’associĂ© unique. Toutefois, l’option de l’impĂŽt sur le revenu n’est valable que pour 5 ans non renouvelables. PassĂ© ce dĂ©lai, la sociĂ©tĂ© se soumet obligatoirement Ă  l’IS. Au cours des cinq annĂ©es, l’associĂ© unique peut rĂ©voquer l’option de l’IR pour revenir Ă  l’IS.

    Pour bĂ©nĂ©ficier de l’option d’IR, il faut faire une demande spĂ©cifique Ă  l’administration.
    VoilĂ  ce que prĂ©voit la loi quant Ă  la fiscalitĂ© des dividendes. Mais qu’en est-il lorsqu’on est chĂŽmeur et qu’on dĂ©sire crĂ©er une SASU ?

    SASU et indemnité chÎmage

    ‱ Le systùme ARE
    L’allocation d'aide au retour Ă  l'emploi (ARE) est une aide de l’Etat qui se substitue aux rĂ©munĂ©rations de salariĂ©s ayant perdu involontairement leur travail. Il s’agit d’une allocation versĂ©e mensuellement. Par exemple, lorsqu’un salariĂ© est licenciĂ© ou que son contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e arrive Ă  terme, il se rapproche de PĂŽle Emploi pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. S’il respecte les conditions d’ñge et autres relatives Ă  la durĂ©e de travail, PĂŽle Emploi dĂ©termine le montant de son allocation et lui verse ce montant chaque mois Ă  condition qu’il actualise sa situation (confirmer chaque mois qu’il est toujours Ă  la recherche d’un emploi). Les allocations peuvent ĂȘtre versĂ©es jusqu’à ce qu’à ce le chĂŽmeur commence par percevoir Ă  nouveau un salaire. Mais ce n’est pas toujours le cas Ă©tant donnĂ© que la durĂ©e de cette allocation dĂ©pend de l’ñge du chĂŽmeur et des caractĂ©ristiques de son dernier emploi. Il est donc possible que les allocations prennent fin avant que le salariĂ© ne retrouve un travail Ă  nouveau.
    Un chĂŽmeur qui bĂ©nĂ©ficie de l’ARE peut dĂ©cider de crĂ©er une SASU. Dans ce cas, il est possible qu’il cumule ses allocations ARE avec sa qualitĂ© de prĂ©sident de SASU.

    ‱ Les conditions du cumul des allocations ARE avec la fonction du prĂ©sident de SASU
    Pour maintenir ses allocations ARE Ă  la reprise ou crĂ©ation d’une SASU, le prĂ©sident doit respecter trois conditions essentielles : Il ne doit pas bĂ©nĂ©ficier de l’ARCE (aide Ă  la reprise ou Ă  la crĂ©ation d’entreprise), il doit rester Ă  la recherche d'un emploi et la somme de sa nouvelle rĂ©munĂ©ration en tant que prĂ©sident de SASU et de ses allocations chĂŽmages ne doit pas dĂ©passer le salaire mensuel moyen brut perdu.
    Le maintien de l’ARE peut ĂȘtre donc partiel ou total. Il est partiel lorsque le prĂ©sident est rĂ©munĂ©rĂ© et que la rĂ©munĂ©ration est infĂ©rieure au salaire perdu. Dans ce cas, PĂŽle Emploi dĂ©termine le nouveau montant de l’allocation en prenant en compte le nouveau salaire. Mais dans le cas oĂč le prĂ©sident n’est pas rĂ©munĂ©rĂ©, le maintien sera total. Il continuera Ă  percevoir l’intĂ©gralitĂ© de son allocation, pourvu qu’il justifie sa non-rĂ©munĂ©ration. En revanche, lorsque le salaire du prĂ©sident de la SASU est au moins Ă©gal au salaire perdu, il perd ses allocations.
    ‱ ARE et dividendes de la SASU
    Avec une SASU, l'entrepreneur peut aussi percevoir des dividendes. Alors qu’en est-il de ses dividendes ? En effet, les dividendes ne sont pas considĂ©rĂ©s comme salaire. De ce fait, ils n’ont, Ă  priori, aucune influence sur les allocations ARE. Lorsqu’un prĂ©sident de SASU perçoit un salaire, et dispose d’une fiche de paie, c’est le salaire brut figurant sur la fiche qui est prise en compte par PĂŽle Emploi. Il n’est pas tenu compte des dividendes. Aussi, comme nous l’avons dĂ©jĂ  signifiĂ© dans le paragraphe prĂ©cĂ©dent, le prĂ©sident non rĂ©munĂ©rĂ© perçoit l’intĂ©gralitĂ© de ses allocations mĂȘme si il reçoit des dividendes. Ceux-ci ne sont donc pas pris en considĂ©ration dans le calcul des allocations. Cependant, ils peuvent faire l’objet d’imposition sur la base des taux en vigueur.
    Attention car il est compliquĂ© d’obtenir une rĂ©ponse prĂ©cise Ă  ce sujet de PĂŽle Emploi quand bien mĂȘme il est conseillĂ© de leur poser la question et d’obtenir une rĂ©ponse, afin d’éviter des problĂšmes futurs lors d’un contrĂŽle.

    En rĂ©sumĂ©, nous pouvons retenir que le barĂšme d’imposition des dividendes dans une SASU est Ă©tabli en fonction du rĂ©gime fiscal. Selon que la SASU soit soumise Ă  l’IS ou Ă  l’IR, le taux d’imposition diffĂšre. Par ailleurs, le prĂ©sident d’une SASU peut bĂ©nĂ©ficier d’exonĂ©rations de charges dans le cadre de la crĂ©ation ou de la reprise d’entreprise. Il peut Ă©galement continuer Ă  recevoir ses indemnitĂ©s chĂŽmage en sollicitant l’ARE s’il en bĂ©nĂ©ficiait avant la crĂ©ation de sa sociĂ©tĂ©. Dans ce cas, il pourra cumuler sa fonction de prĂ©sident avec ses allocations. Il faut toutefois respecter les conditions prĂ©vues Ă  cet effet.

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      Julien Saint-Flour
      A propos de Julien Saint-Flour

      DiplÎmé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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