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    SASU : fiscalité des dividendes et indemnités chômage

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’une des données les plus importantes à prendre en compte lors de la création d’entreprises est la fiscalité de la forme juridique. En effet, c’est sur la base du régime fiscal que vous pouvez estimer vos futurs revenus.

    Comme vous le savez certainement déjà, toutes les sociétés ne sont pas soumises aux mêmes régimes fiscaux. Dans cet article, nous abordons spécifiquement la question de la fiscalité et des indemnités chômage dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

    fiscalité des dividendes choisissez la SASU

    SASU : Fiscalité des dividendes

    On désigne par dividendes, la partie des bénéfices d’une entreprise qui est répartie entre ses différents associés (un seul dans le cas d’une SASU). L’État perçoit des impôts sur les dividendes. L’imposition se fait selon que la société soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

    Cas de la société soumise à l’IS

    Actualité : Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

    La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

    Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

    • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
    • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

    • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
    • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.   

     

     

    En réalité, lorsqu’une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (cas par défaut), les dividendes sont taxés à 33,33 % (31% en 2019) ou 15 % dans le cas où la société bénéficie du taux réduit.

    Cas de la société soumise à l’IR

    Pour qu’une SASU choisisse ce régime d’imposition, elle doit respecter les critères suivants :

    • son associé unique doit être une personne physique occupant une fonction de direction ;
    • son activité principale doit être – à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier – une activité agricole, commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ;
    • elle doit avoir moins de 50 salariés et son chiffre d’affaire ou le total de son bilan doit être inférieur de 10 millions d’euros ;
    • elle soit avoir au moins 5 ans d’expérience et ne pas être cotée en bourse.

    Dans le cas où ces conditions sont remplies et que la SASU fait le choix de l’impôt sur le revenu, elle peut bénéficier de quelques allègements fiscaux et comptables. Ces derniers sont relatifs à la tenue de la comptabilité, l’évaluation forfaitaire des stocks, le bilan des comptes etc. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’associé unique. Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu n’est valable que pour 5 ans non renouvelables. Passé ce délai, la société se soumet obligatoirement à l’IS. Au cours des cinq années, l’associé unique peut révoquer l’option de l’IR pour revenir à l’IS.

    Pour bénéficier de l’option d’IR, il faut faire une demande spécifique à l’administration.
    Voilà ce que prévoit la loi quant à la fiscalité des dividendes. Mais qu’en est-il lorsqu’on est chômeur et qu’on désire créer une SASU ?

    SASU et indemnité chômage

    • Le système ARE
    L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est une aide de l’Etat qui se substitue aux rémunérations de salariés ayant perdu involontairement leur travail. Il s’agit d’une allocation versée mensuellement. Par exemple, lorsqu’un salarié est licencié ou que son contrat à durée déterminée arrive à terme, il se rapproche de Pôle Emploi pour s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. S’il respecte les conditions d’âge et autres relatives à la durée de travail, Pôle Emploi détermine le montant de son allocation et lui verse ce montant chaque mois à condition qu’il actualise sa situation (confirmer chaque mois qu’il est toujours à la recherche d’un emploi). Les allocations peuvent être versées jusqu’à ce qu’à ce le chômeur commence par percevoir à nouveau un salaire. Mais ce n’est pas toujours le cas étant donné que la durée de cette allocation dépend de l’âge du chômeur et des caractéristiques de son dernier emploi. Il est donc possible que les allocations prennent fin avant que le salarié ne retrouve un travail à nouveau.
    Un chômeur qui bénéficie de l’ARE peut décider de créer une SASU. Dans ce cas, il est possible qu’il cumule ses allocations ARE avec sa qualité de président de SASU.

    • Les conditions du cumul des allocations ARE avec la fonction du président de SASU
    Pour maintenir ses allocations ARE à la reprise ou création d’une SASU, le président doit respecter trois conditions essentielles : Il ne doit pas bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), il doit rester à la recherche d'un emploi et la somme de sa nouvelle rémunération en tant que président de SASU et de ses allocations chômages ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu.
    Le maintien de l’ARE peut être donc partiel ou total. Il est partiel lorsque le président est rémunéré et que la rémunération est inférieure au salaire perdu. Dans ce cas, Pôle Emploi détermine le nouveau montant de l’allocation en prenant en compte le nouveau salaire. Mais dans le cas où le président n’est pas rémunéré, le maintien sera total. Il continuera à percevoir l’intégralité de son allocation, pourvu qu’il justifie sa non-rémunération. En revanche, lorsque le salaire du président de la SASU est au moins égal au salaire perdu, il perd ses allocations.
    • ARE et dividendes de la SASU
    Avec une SASU, l'entrepreneur peut aussi percevoir des dividendes. Alors qu’en est-il de ses dividendes ? En effet, les dividendes ne sont pas considérés comme salaire. De ce fait, ils n’ont, à priori, aucune influence sur les allocations ARE. Lorsqu’un président de SASU perçoit un salaire, et dispose d’une fiche de paie, c’est le salaire brut figurant sur la fiche qui est prise en compte par Pôle Emploi. Il n’est pas tenu compte des dividendes. Aussi, comme nous l’avons déjà signifié dans le paragraphe précédent, le président non rémunéré perçoit l’intégralité de ses allocations même si il reçoit des dividendes. Ceux-ci ne sont donc pas pris en considération dans le calcul des allocations. Cependant, ils peuvent faire l’objet d’imposition sur la base des taux en vigueur.
    Attention car il est compliqué d’obtenir une réponse précise à ce sujet de Pôle Emploi quand bien même il est conseillé de leur poser la question et d’obtenir une réponse, afin d’éviter des problèmes futurs lors d’un contrôle.

    En résumé, nous pouvons retenir que le barème d’imposition des dividendes dans une SASU est établi en fonction du régime fiscal. Selon que la SASU soit soumise à l’IS ou à l’IR, le taux d’imposition diffère. Par ailleurs, le président d’une SASU peut bénéficier d’exonérations de charges dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise. Il peut également continuer à recevoir ses indemnités chômage en sollicitant l’ARE s’il en bénéficiait avant la création de sa société. Dans ce cas, il pourra cumuler sa fonction de président avec ses allocations. Il faut toutefois respecter les conditions prévues à cet effet.

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      Julien Saint-Flour
      A propos de Julien Saint-Flour

      Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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