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    Comment rédiger ses CGV Freelance ?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Que vous soyez déjà freelance ou que vous ayez choisi de le devenir, les conditions générales de ventes (CGV) sont une étape importante pour la bonne gestion de votre entreprise. Vous pouvez être tenté de rédiger ce document vous-même, surtout qu’en tant que freelance, vous vous occupez déjà de tous les aspects administratifs et financiers de votre entreprise.

    Alors, comment bien rédiger vos CGV ? À quoi servent les CGV ? Existe-t-il des mentions obligatoires ou des mentions interdites ? Est-il possible d’utiliser un modèle de CGV libre de droits ? Faisons le point sur les CGV freelance :

    1. Les conditions générales de ventes ou CGV : le cadre juridique de vos missions
    2. La rédaction des CGV pour les freelances

    Les conditions générales de ventes ou CGV : le cadre juridique de vos missions freelance

    En tant que freelance, vous travaillez avec des entreprises sans faire pour autant partie des salariés de l'entreprise en question. Ces derniers voient leur relation avec l’entreprise régie par leur contrat de travail, qui détermine notamment leur salaire. Pour vous, ce sont les conditions générales de ventes qui vont fixer les modalités de cette relation contractuelle. Grâce à vos CGV, vous allez définir votre activité professionnelle et donc le travail que vous allez effectuer pour votre client. Il s’agit d’une définition générale de votre activité. Pour les prestations spécifiques et techniques, il est possible de rédiger un contrat de prestation de services. Vous pouvez également rédiger des CGV adaptées à un contrat de prestation de services.

    À quoi servent les conditions générales de vente pour le freelance ?

    L’intérêt majeur des CGV pour le freelance, est de vous protéger d’un éventuel litige avec votre client. Qu’il s’agisse d’un conflit concernant le montant facturé, un retard de paiement ou une absence de paiement, vos CGV doivent prévoir ces éventualités et proposer une résolution. Ainsi, en acceptant vos CGV, le client accepte vos conditions concernant vos méthodes de travail, la livraison ou encore le paiement, et devra se conformer à la procédure prévue.

    Comment faire accepter vos CGV à votre client ?

    Les CGV sont obligatoires pour les prestations effectuées pour le compte de personnes privées, c’est-à-dire des consommateurs, autrement désignés par l’expression CGV B2C (Business to Consumer). Pour les clients professionnels CGV B2B  (Business to Business), les CGV ne sont pas obligatoires, mais demeurent fortement conseillées. Pour qu’elles soient applicables, il est indispensable que vos CGV soient acceptées par votre client. Il faut donc insérer vos CGV au sein des bons documents.

    Le document le plus couramment utilisé est le bon de commande ou le devis, ce qui permet au client d’accepter vos conditions avant de s’engager. S’il s’agit d’un devis papier, vous pouvez insérer vos CGV freelance au recto ou au verso. La signature du recto et du verso vaut alors acceptation du devis et des CGV.

    Si votre bon de commande ou devis se fait en ligne, vous devez ajouter vos CGV e commerce consultables avant l’acceptation de la commande ou le paiement. Vous pouvez conditionner l’acceptation de la commande à une case à cocher, indiquant que le client a pris connaissance et accepte vos conditions générales. Les CGV doivent être consultables via un lien hypertexte, puis communiquées sur un support durable, par exemple par courrier électronique.

    Tout savoir sur la rédaction des CGV freelance

    La rédaction des CGV pour les freelances

    Les caractéristiques des CGV

    Pour être applicables, vos conditions doivent répondre à trois critères :

    • Les CGV sont claires, lisibles, compréhensibles et adaptées à votre activité professionnelle
    • Les CGV sont disponibles et transmises au client
    • Les CGV sont acceptées par le client

    La rédaction de vos CGV freelance ne doit donc pas être prise à la légère. Si vos CGV ne sont pas compréhensibles ou illisibles lors de l’acceptation, elles peuvent être invalidées par le juge en cas de conflit.

    Les mentions obligatoires des CGV

    Certaines mentions sont prévues par le code de commerce et sont donc obligatoires :

    • Les conditions de vente
    • Le barème des prix unitaires
    • Les réductions de prix
    • Les conditions de règlement

    Si votre client n’est pas un professionnel, il faut également respecter le code de la consommation, avec des mentions plus protectrices pour le consommateur.

    Les clauses interdites

    Lors de la rédaction de vos CGV, attention aux clauses interdites, c’est-à-dire aux clauses considérées comme abusives. La plupart du temps, ces clauses créent un déséquilibre au sein des CGV, en faveur du freelance. Il s’agit également de toutes les clauses concernant le consommateur et ne respectant pas le droit de la consommation. Si vous insérez des clauses abusives dans vos CGV, votre client pourra faire reconnaître cette clause comme interdite par le juge, et vous risquez une amende.

    Les mentions importantes de vos CGV freelance

    Vos conditions doivent être adaptées à votre forme d’activité de freelance. Que vous soyez community manager, créateur de site internet ou encore graphiste, vous proposez certainement une prestation de services à vos clients.

    La question de la propriété intellectuelle

    Lorsque vous effectuez une prestation de services, avec un produit livrable, se pose la question du transfert des droits d’auteur de la création. Il peut s’agir par exemple d’un site internet, d’un logo, ou encore d’un article de blog. Le droit de la propriété intellectuelle français prévoit que ces créations sont la propriété de leur auteur, c’est-à-dire du freelance. Il est donc nécessaire pour certaines missions, de prévoir le transfert de cette propriété de l’œuvre. Sans article au sein de vos CGV prévoyant ce transfert, c’est le code français de la propriété intellectuelle qui s’applique.

    Cet article peut par exemple prévoir que le transfert de la propriété exclusive de la création est effectif une fois le paiement complet effectué par le client. Il vous est également possible de n’octroyer qu’une simple licence d’utilisation (par exemple pour un site internet).

    Protéger votre responsabilité

    Sans CGV, votre responsabilité pourrait être engagée à plusieurs niveaux lors d’une mission freelance. Il est important de limiter cette responsabilité. Par exemple, en matière de confidentialité, vous pouvez préciser que votre responsabilité ne peut être engagée si certaines informations ont été interceptées ou détournées lors du transfert des données.

    Si votre activité de freelance concerne la création de produits ou contenus qui sont destinés à être vus par le public, il est important de restreindre votre responsabilité quant à la perception du public.

    Enfin, si votre client vous fournit des informations erronées ou non complètes, empêchant la réalisation de la mission, vous devez préciser que votre responsabilité ne peut être engagée par le client qui ne serait pas satisfait de votre travail.

    Dans tous les cas, vous pouvez limiter votre responsabilité à un certain montant, par exemple le montant de la facture en question.

    Maintenance

    Pour les freelances travaillant sur des produits techniques requérant parfois de la maintenance (comme la création d’un site internet ou de solutions web), il est conseillé de prévoir une durée de maintenance corrective, pour les problèmes pouvant survenir après la mise en ligne.

    Confidentialité

    Certaines prestations peuvent nécessiter un devoir de confidentialité concernant les informations transmises par votre client. Dans ce cas, si votre client ne vous fait pas signer spécifiquement une clause de confidentialité, vous pouvez de votre côté vous engager à une telle confidentialité au sein de vos CGV. Une telle clause rassure les clients et montre votre sérieux. Cette clause est généralement mutuelle, c’est-à-dire que le client s’engage également à un devoir de confidentialité concernant les informations que vous lui transmettez.

    Les modalités de paiement

    Une série de clauses va venir encadrer le paiement de votre prestation. Vous devez notamment préciser le délai de paiement que vous accordez au client de façon précise. Il existe un délai légal de 30 jours, mais vous pouvez par exemple décider d’appliquer un délai de 45 jours fin de mois. Dans ce cas, il faut le préciser.

    À mentionner également, les pénalités prévues en cas de retard de paiement. Vous devrez indiquer le mode de calcul de ses pénalités, dont le taux minimal légal est prévu par le code de commerce (loi NRE). Par exemple, vous pouvez prévoir le pourcentage d’intérêt par jour, semaine ou mois à compter de la date limite de paiement, en plus d’un montant forfaitaire pour frais de recouvrement. Vous pouvez également choisir le taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.

    Le mode de paiement doit également être précisé ici (transfert bancaire, espèce, chèque, etc.), ainsi que les éventuelles réductions de prix notamment en cas de paiement rapide.

    Enfin, si vous souhaitez prévoir un acompte pour certaines prestations, par exemple les prestations supérieures à un certain montant, ce procédé doit être prévu par vos CGV.

    Résiliation

    Comme tout contrat, il est important de prévoir l’éventualité de sa résiliation. Pour éviter que vous ne soyez pas indemnisé pour le travail déjà effectué avant la résiliation du contrat, il faut le prévoir dans vos CGV. Ainsi, vous pouvez indiquer que la résiliation à l’initiative du client sera soumise à la condition de paiement des travaux déjà réalisés. Il est prudent pour une telle clause de prévoir la forme de la résiliation (par exemple en lettre avec accusé de réception), ainsi qu’un délai de préavis.

    Force majeure

    La force majeure est un évènement extérieur, indépendant des parties, pouvant empêcher ou retarder l’exécution du contrat. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un incendie ou encore de grèves nationales. Vos CGV doivent comporter une clause de force majeure, précisant que vous n’êtes pas responsable si un tel cas de force majeure survient. Il est d’usage de préciser les cas de force majeure les plus courants, ou les plus susceptibles d’empêcher l’exécution de votre contrat. Généralement, cette clause prévoit la suspension des obligations des parties pour un certain délai (30 jours), lors d’un tel cas de force majeure.

    Résolution de litige

    Dernière clause importante, la résolution de litige. Cette disposition peut par exemple prévoir un règlement grâce à un arbitrage en premier lieu. En cas d’échec de l’arbitrage, vous pouvez alors décider du recours à un juge. Vous pouvez ici déterminer le tribunal compétent pour tout litige en lien avec l’application de vos CGV. Cette disposition est particulièrement importante en cas de contrat avec une entreprise étrangère.

    Une rédaction au cas par cas

    Vous l’avez compris, les CGV sont nécessairement différentes pour chaque freelance. Elles dépendent de votre activité, de vos prestations, du type de clients avec lesquels vous travaillez (B2B ou B2C), etc. Un modèle pris sur internet peut donc s’avérer dangereux pour votre activité. S’il n’est pas adapté à votre activité, votre travail ne sera pas protégé correctement. Avec des modèles gratuits en téléchargement direct, vous vous exposez également à du plagiat. Ces modèles sont téléchargés par d’autres freelances, dont certains sont peut-être vos concurrents. Cette utilisation peut être assimilée à de la concurrence déloyale.

    Pensez à prévoir un certain budget pour la rédaction de vos CGV ; différents coûts s'appliquent s'il s'agit de CGV classiques ou e-commerce. Le recours à un avocat est la solution la plus sûre pour la rédaction de vos CGV de freelance. Bien que plus coûteuse que le téléchargement gratuit d’un modèle de CGV, cette solution peut vous faire économiser des sommes importantes plus tard en protégeant correctement toutes vos prestations, et en vous éviter une action en justice d’un concurrent.

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      Thomas Gadroy
      A propos de Thomas Gadroy

      Mordu de rédaction web, Thomas est responsable du contenu que publie Captain Contrat sur ses supports : les guides, les articles et les actualités que les équipes de Captain mettent à disposition de leurs clients, pour les aider à faire grandir leur business et simplifier toutes leurs démarches juridiques.

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