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    Comment calculer la réduction Fillon ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les charges sociales font partie des principaux freins à l'embauche, et frappent sans distinction les grandes comme les petites entreprises. Face à la croissance du chômage et la problématique du coût du travail, des dispositifs d'allègement des cotisations sociales ont été mis en place.

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    Renforcée le 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif "zéro charges sociales", la réduction Fillon fait partie de ces éléments clefs qu'il faut maîtriser pour diminuer le coût d'une embauche. C'est pourquoi, après une brève présentation de la réduction (I), Captain Contrat se propose de clarifier quels employeurs en bénéficient (II), comment elle se calcule (III), et comment la mettre en oeuvre (IV).

     

    I : Présentation de la réduction Fillon.

    Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction fillon) dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, et des allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif "Zéro charges sociales", cette réduction concerne également la FNAL (contribution au fonds national d’aide au logement), la CSA (la contribution solidarité autonomie), et éventuellement les cotisations patronales AT/PM (accidents du travail/maladies professionnelles).

     

    A noter que ce dispositif peut être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.

     

    II : quels employeurs en bénéficient ?

    • Tous les employeurs professionnels, sans condition de taille (dès 1 salarié), peuvent bénéficier de la réduction Fillon. A noter toutefois que les employeurs de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de tenir une négociation annuelle sur les salaires, sauf à voir réduite de 10% la réduction Fillon dont ils bénéficient !
    • La réduction s'applique, au sein du régime général de la sécurité sociale, aux rémunérations versées au salariés :
      • Pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage (automatique lorsque le salarié est lié à l’employeur privé par un contrat de travail)
      • En CDD ou CDI
      • A temps plein ou à temps partiel.
    • Les particuliers employeurs ne sont pas concernés.

     

    III : Comment déterminer la réduction ?

    • Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié.
    • La réduction R est égale au produit d’un certain coefficient C appliqué à la rémunération annuelle du salarié.
    • Depuis le premier janvier 2015, le taux maximum T de la réduction est de 28,35 points (=0,2835%) pour les employeurs de 20 salariés et plus (employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,5%) et de 27,95 points (=0,2795%) pour les employeurs de moins de 20 salariés (contribution FNAL de 0,10%).
    • Le montant calculé s’impute sur les cotisations patronales mentionnées en I. Si le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également être imputée sur les cotisations AT/MP à hauteur d’un taux fixé à 1%.
    • Le coefficient C visé ci-dessus est déterminé par la formule suivante :

    C = (T/0,6) x [(1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

    1. T est la valeur maximale du coefficient.

    2. Le SMIC annuel est obtenu avec la formule suivante : 12 x 35 x SMIC horaire x 52/12, = en 2015 à 17.490,20 €

    3. Pour les salariés à temps partiel, le montant du SMIC est ajusté à proportion de la durée de travail (faire un rapport par rapport au SMIC annuel pour 35h/semaine ci-dessus)

    4. Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

    5. En cas de minimum conventionnel supérieur au SMIC, peu importe, c’est toujours le SMIC qui est pris en compte pour le calcul de la réduction, et non le minimum conventionnel.

    6. Le montant de la réduction sera donc déterminé en multipliant la rémunération brute du salarié par le coefficient C obtenu.

    • Application par anticipation et régularisation :
      • Application anticipée: la réduction Fillon peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil. Le montant de la réduction est alors égal au produit de la rémunération mensuelle multipliée par le coefficient applicable calculé selon les modalités de droit commun, à l’exception du montant du SMIC et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
      • Régularisation: les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année doivent éventuellement prendre en compte une régularisation. Celle-ci se calcule en faisant le différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l’année, et du montant de la réduction calculée pour l’année ! En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’activité. 

    IV : Quelle procédure suivre pour bénéficier de la cotisation ?

    • Il vous suffit de calculer soigneusement le montant de la réduction Fillon dont vous bénéficiez, puis de déduire ce dernier sur votre déclaration URSSAF.
    • Il faut simplement tenir à la disposition de l’URSSAF un document justificatif du montant des réductions appliquées.

     

     

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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