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    CONSULTATION AVOCAT EN 24H > CONSULTATION AVOCAT EN 24H > Indemnisation de l’activité partielle : mode d'emploi

    Tout savoir sur les nouvelles règles de l’indemnisation de l’activité partielle

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez mettre en place l’activité partielle au sein de votre entreprise et comprendre le système d’indemnisation ? Ce dernier a changé suite à la crise du coronavirus. Nous vous exposons les nouvelles règles de calcul, les avantages et les inconvénients pour vous et vos salariés, ainsi que les sanctions encourues en cas de fraude.

    Au sommaire :

    1. Comment fonctionne le dispositif d’activité partielle ?
    2. Quelles sont les règles de l’indemnisation en temps normal ?
    3. Les nouvelles règles d’indemnisation pendant la crise du Covid-19
    4. Les avantages et les inconvénients du système d’indemnisation 
    5. Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude à l’indemnisation ?

    Comment fonctionne le dispositif d’activité partielle ?

    Le dispositif d'activité partielle (ou chômage technique ou partiel) vous permet de faire prendre en charge une partie de la rémunération de vos salariés par l’Etat.

    L’activité partielle peut être mise en place dans plusieurs hypothèses, notamment en cas de circonstances exceptionnelles comme la crise du covid-19.

    Elle peut prendre deux formes :

    • soit une réduction des horaires de travail de vos salariés ;
    • soit la fermeture de tout ou partie de votre entreprise.

    Toute la question est de savoir comment compenser la perte de salaire de vos employés placés en activité partielle.

    À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : le Gouvernement a décidé, par voie d’ordonnances et de décrets, de faire évoluer le système d’indemnisation normalement prévu afin de le rendre plus protecteur.

    Quelles sont les règles de l’indemnisation en temps normal ? 

    Vous le savez sans doute déjà, mais les salariés qui sont placés en activité partielle doivent percevoir une indemnité de leur employeur. En temps normal, cette indemnisation est fixée de manière forfaitaire et ne peut excéder 7.74 € par heure chômée.

    En tant qu’employeur, vous percevez une allocation d’activité partielle, dont le financement est assuré par l’Etat et l’Unedic.

    Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sur les entreprises, le mode de calcul de l’indemnisation a été modifié et permet ainsi de diminuer ou de supprimer votre reste à charge.

    Les nouvelles règles d’indemnisation pendant la crise du Covid-19

    Une indemnité proportionnelle

    Pendant toute la durée de l’activité partielle, vous devez avancer une indemnité à vos salariés, qui n’est non plus calculée au forfait, mais proportionnellement à leurs salaires. Son montant est fixé à 70% de la rémunération horaire brute de vos salariés, avec :

    • un seuil minimum de 8.03 € par heure chômée pour le salarié ;
    • un plafond de 70% de 4.5 SMIC horaire brut (soit 31.98 €) pour l’employeur.

    L’intégration de certaines primes

    Vous devez également prendre en compte le taux horaire des :

    • Primes versées mensuellement en fonction du temps de présence de vos salariés : le montant de la prime est divisé par le temps de travail légal (151,67 heures sur le mois) ou prévu au contrat ;
    • Primes versées périodiquement : le calcul est le même ;
    • Des éléments de rémunération variable (par exemple, une commission) : il faut faire la moyenne sur les 12 derniers mois.

    En revanche, l’indemnité versée à vos salariés ne prend pas en compte les heures supplémentaires et certaines primes (intéressement, participation…).

    Une indemnité limitée à 35 heures hebdomadaires

    L’indemnisation est multipliée par le nombre d’heures chômées, dans une limite de 35 heures hebdomadaire, sauf, bien entendu, si le contrat de travail prévoit un nombre d’heures inférieur.

    Si vous le voulez ou si une convention collective le prévoit, vous pouvez accorder un montant d’indemnisation plus élevé. Cependant, votre allocation en tant qu’employeur n’excédera pas le plafond de 70% du salaire horaire brut, ni 4.5 SMIC.

    Une indemnité exonérée de cotisations sociales

    L’indemnisation d’activité partielle est exonérée du paiement des cotisations sociales. La CSG (6.2 %) et la CRDS (0.5 %) restent dues, après un abattement de 1.75%. Cependant, ce dispositif ne doit pas avoir pour effet de porter l’indemnité en-dessous du SMIC horaire net pour vos salariés. Si c’est le cas, vous verrez appliquer ce que l’on appelle un écrêtement : les taux de CSG et de CDRDS seront réduits pour garantir le SMIC brut.

    Concrètement, si vos salariés reçoivent une indemnité égale au SMIC, vous ne serez redevable d’aucun prélèvements sociaux. A l’inverse, si le montant de l’indemnité est supérieur au SMIC, la CSG et la CRDS pourront être réduites pour garantir une indemnité égale au minimum au SMIC brut.

    Bon à savoir : Certaines entreprises doivent en plus s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie supplémentaire. Ce sera par exemple le cas si la vôtre est implantée dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin ou la Moselle.

    Le montant de l’allocation versée par l’Etat

    Notez la différence : vos salariés perçoivent une indemnité, de votre côté, vous recevez une allocation. Celle-ci correspondant à 70 % de la rémunération horaire de vos salariés. Elle vous est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 12 jours suivant la demande en moyenne.

    Lors de sa présentation du plan de soutien au tourisme le 14 mai dernier, le Premier Ministre a annoncé le maintien du dispositif du chômage partiel pour les entreprises du secteur du tourisme, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui et au moins jusqu'à fin septembre 2020. Au-delà, il a annoncé que le chômage partiel leur restera ouvert si leur activité peine à redémarrer, dans des conditions encore à déterminer. Pour l’instant, on ne sait pas si cette mesure sera également applicable aux autres secteurs d’activités.

    En revanche, la Ministre du Travail a annoncé que le dispositif d'activité partielle allait progressivement être adapté afin de diminuer la prise en charge de l'Etat. A priori, le taux de prise en charge de l'Etat, aujourd'hui à 100%, et le plafond fixé à 4,5 Smic, seront revus à la baisse. Ainsi, les employeurs devront assumer une partie du coût du chômage partiel. Ces annonces seront précisées dans les jours qui viennent.

    activite_partielle_indemnisation

    Les avantages et les inconvénients du système d’indemnisation 

    Pour le salarié

    Avantages

    Le salarié bénéficie d’un seuil minimal d’indemnisation de 8.03 €. S’il est payé au SMIC, il conserve l’intégralité de son salaire. Le dispositif d’indemnisation de l’activité partielle a été étendu aux salariés payés au forfait heures ou jours et ceux en régime d’équivalence.

    Inconvénients

    Les salariés payés plus que le SMIC recevront un salaire brut de 70%, soit 84 % de leur salaire net, et feront donc face à une perte de revenus. Le plancher d’indemnisation de 8.03€ n’est pas applicable aux personnes en contrat de professionnalisation ni aux apprentis qui percevaient une rémunération inférieure au SMIC.

    Pour l'employeur

    Avantages

    En tant qu’employeur, vous n’avez aucun reste à charge tant que votre salarié est payé au-dessous du plafond de 4.5 SMIC.

    Inconvénients

    Au-delà de ce plafond, ou si vous optez pour une majoration de l’indemnisation de vos salariés, vous ne pourrez pas prétendre à une allocation complète. Il vous appartiendra de supporter le poids financier de ce différentiel.

    Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude à l’indemnisation ?

    Attention à bien respecter les règles concernant l’indemnisation de l’activité partielle. Celle-ci est conçue pour prendre en charge les heures chômées. Dès lors, vous ne pouvez pas prétendre à des allocations si vos salariés sont :

    • en télétravail ;
    • présents dans votre entreprise et sont affectés à d’autres tâches que celles qu’ils réalisent habituellement ;
    • en congés payés ou RTT.

    Si vous fraudez, vous vous exposez à des sanctions lourdes qui peuvent être cumulées. La fraude peut ainsi entraîner :

    • le remboursement intégral des allocations d’activité partielle perçues par votre entreprise ;
    • une interdiction de bénéficier d’aides publiques à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans ;
    • 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

     

    Vous avez des questions sur l'activité partielle et son système d'indemnisation ? Nos experts Captain Contrat sont à votre disposition et vous offrent 1 mois d'accompagnement juridique.

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      Priscilla Cavaillé
      A propos de Priscilla Cavaillé

      Diplômée d'un master en droit des affaires, spécialité propriété intellectuelle, Priscilla a développé son expérience au sein de cabinets d'avocats en droit des sociétés et en droit des marques.

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