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    Les étapes pour contester une mise en demeure

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous avez oublié de respecter l’une de vos obligations contractuelles ? Vous n’avez pas payé l’une de vos factures ? Votre créancier vous a probablement envoyé une lettre de mise en demeure. Il s'agit d'un avertissement de votre créancier auquel vous devez répondre. Selon les cas, la mise en demeure est contestable ou non. Dans les deux situations, une réaction adaptée est possible.

    Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Comment réagir à sa réception ? Cet article répond à vos questions. 

    Au sommaire de cet article : 

    1. Définition et conditions de validité d’une mise en demeure 
    2. Comment réagir face à une mise en demeure contestable ? 
    3. Comment réagir face à une mise en demeure non contestable ? 

    Définition et conditions de validité d’une mise en demeure 

    Définition

    La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier va demander à son débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles (payer une somme d’argent, livrer une chose achetée, payer son loyer, etc.). La mise en demeure est très fréquemment utilisée lorsqu'un client ne paie pas sa facture. Le créancier va alors lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer pour l’inviter à s’exécuter. Si le client ne procède pas au paiement, le créancier pourra engager des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente pour connaître du litige. La lettre de mise en demeure est donc une étape préalable à l’engagement de poursuite judiciaire. Ainsi, l’entrepreneur qui reçoit une lettre de mise en demeure n’a pas l’obligation d’exécuter ce que lui demande le créancier. L’entrepreneur a cependant intérêt à réagir rapidement, la mise en demeure ayant des effets juridiques. 

    Les effets d’une lettre de mise en demeure 

    Le principal effet d’une lettre de mise en demeure est de constater juridiquement le retard du débiteur dans l’exécution de son obligation. Le créancier bénéficie alors d’une preuve juridique démontrant qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur, avant d’engager des poursuites judiciaires (en obtenant une injonction de payer)

    Le jour de la réception d’une mise en demeure marque par ailleurs la date à partir de laquelle les intérêts qui pourraient être dus au créancier commencent à courir. En effet, en cas d’action judiciaire, le débiteur peut être tenu de verser à son créancier des dommages et intérêts. Cette somme permettra d’indemniser le créancier pour le préjudice qu’il a subi : le retard de l’exécution de l’obligation. 

    Dans certains contrats, l’inexécution du débiteur peut être une cause d’annulation de la relation contractuelle. La mise en demeure permet alors de constater l’inexécution contractuelle et ainsi de mettre fin au contrat. 

    Enfin, certains contrats prévoient que tant que le débiteur ne s’exécute pas, le créancier n’est plus tenu de respecter son obligation. C’est à partir de l’envoi d’une mise en demeure que le créancier peut suspendre la réalisation de son obligation.

    La lettre de mise en demeure doit être valide pour produire tous les effets juridiques susmentionnés. 

    Les conditions de validité d’une mise en demeure 

    La lettre de mise en demeure peut prendre des formes diverses. Ainsi, il peut s’agir d’une lettre classique, d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courriel. La lettre recommandée est souvent préférée à la lettre classique, car elle permet d’obtenir la preuve de la bonne réception de la mise en demeure par le débiteur. 

    Une lettre de mise en demeure envoyée par un créancier contient généralement

    • la date de rédaction ; 
    • les coordonnées du destinataire (le débiteur) ; 
    • un résumé de la situation conflictuelle ; 
    • une demande d’exécuter l’obligation contractuelle (par exemple, payer) ; 
    • le délai que le créancier accorde au débiteur pour exécuter son obligation ; 
    • les coordonnées de l’émetteur (le créancier, personne physique ou personne morale) ; 
    • la mention apparente de “mise en demeure” ; 
    • la signature de l’expéditeur. 

    Le défaut de l’une de ces mentions peut avoir pour effet de rendre la mise en demeure inefficace. 

    Le créancier peut éventuellement demander à une agence de recouvrement de procéder aux mises en demeure. Une lettre de mise en demeure envoyée par une telle agence doit nécessairement contenir des mentions imposées par la loi

    • les coordonnées de l’agence ; 
    • les coordonnées du créancier ; 
    • le montant de la somme à payer (ainsi que les justificatifs) ; 
    • des informations sur les modalités de paiement de la dette ; 
    • un extrait de loi (les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991). 

    L’agence de recouvrement qui oublierait l’une de ces mentions dans une mise en demeure peut être contrainte au paiement d’une amende

    Comment réagir face à une mise en demeure contestable ?

    Si vous recevez une lettre de mise en demeure, vous avez le droit de la contester. Votre contestation peut porter sur la forme ou sur le fond de celle-ci. Il est également possible de contester le fond et la forme de la mise en demeure dans la même contestation. 

    Contestation sur le fond d’une lettre de mise en demeure 

    Contester une lettre de mise en demeure sur le fond signifie que vous contestez le fait de devoir exécuter l’obligation mentionnée. Votre contestation peut porter sur différents éléments. Dans le cadre d’une mise en demeure de payer, vous pouvez contester trois points. 

    En premier lieu, vous pouvez estimer que la créance dont le paiement est demandé par le créancier a déjà fait l’objet d’un paiement. Il vous suffit alors de prouver que le paiement a déjà été effectué. 

    En deuxième lieu, vous pouvez contester le montant de la somme à payer. Il se peut que le montant soit erroné. Le montant doit être le même que celui indiqué dans la facture originale. Ainsi, la somme demandée ne peut inclure les intérêts ou les dommages et intérêts qui seront éventuellement dus au créancier. Le montant inscrit sur la lettre de mise en demeure ne peut pas non plus inclure les honoraires de la société de recouvrement ou de l’huissier engagé par le créancier. En effet, c’est le créancier qui supporte ces frais rémunérant les professionnels. 

    Enfin, vous pouvez contester la mise en demeure en faisant valoir que la date d’échéance de votre facture n’est pas encore arrivée. De ce fait, vous avez encore le temps pour procéder au paiement. 

    Bon à savoir 

    Une mise en demeure peut également être contestée par le débiteur si la dette en cause est prescrite. Dans cette situation le créancier ne peut plus demander paiement au débiteur, car il a attendu trop longtemps pour faire valoir ses droits. En effet, la prescription est définie comme un délai au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie. 

    Contestation sur la forme d’une lettre de mise en demeure 

    Une lettre de mise en demeure peut également être contestée sur la forme de celle-ci. C’est le cas si les mentions devant y figurer n’apparaissent pas explicitement. Par exemple, la mention “mise en demeure” doit nécessairement apparaître sur la lettre qui vous est envoyée. À défaut, la lettre n’est pas valide et n’a donc pas d’effet juridique. 

    Comment contester ? 

    Pour contester une lettre de mise en demeure, vous devrez envoyer une lettre à votre créancier. Il est préférable de répondre à celui-ci en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d’une preuve en cas de litige. L’objectif de cette lettre est d’expliquer à votre créancier les raisons qui motivent votre contestation, de la manière la plus limpide possible. Cette mission peut être confiée à un avocat. 

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    Comment réagir face à une mise en demeure non contestable ? 

    En tant qu’entrepreneur vous pouvez recevoir une lettre de mise en demeure qui n’est pas contestable dans son fondement. C'est le cas si vous devez la somme qui est demandée par le créancier, mais que vous n’avez pas encore procédé au paiement par manque de trésorerie ou parce que vous avez simplement oublié cette facture. La réception d’une telle lettre ne signifie pas nécessairement le début d’un conflit juridique. Plusieurs options s’offrent à vous. 

    Si vous avez la trésorerie nécessaire, vous pouvez tout d’abord procéder au paiement des sommes demandées. Ce paiement peut être accompagné de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour avertir votre créancier. La copie de la lettre envoyée ainsi que l’accusé de réception pourront vous servir de preuves en cas de conflit. 

    Si votre trésorerie ne vous permet pas de payer la somme demandée en une fois, le mieux est d’exposer votre situation au créancier. Celui-ci, averti de vos difficultés, pourra vous consentir un étalement de dette. Vous pouvez également proposer au créancier de régler votre conflit en ayant recours à une médiation, une conciliation ou encore à un arbitrage.

    Bon à savoir

    Vous pouvez contacter votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de responsabilité professionnelle. Cette assurance vous permet d’être couvert en cas de défaut de paiement, si des poursuites judiciaires sont engagées à votre encontre. 

    Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure et vous souhaitez la contester ? Captain Contrat et son réseau d'avocats partenaires vous accompagnent dans votre procédure. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous. 

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      Alex Pernin
      A propos de Alex Pernin

      Diplômé d'un Master II en droit des affaires à la faculté Paris Descartes, Alex s'efforce de rendre accessible l'information juridique afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs

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