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Jeux concours: comment déposer un règlement?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Organisation, étapes, règles, récompenses, dates... le règlement précise tous les éléments, et l’huissier de justice peut certifier que le jeu respecte la loi : l’huissier est ce qui donne au jeu tout son sérieux et sa crédibilité. S’il n’est plus obligatoire de déposer le règlement d’un jeu concours auprès d’un huissier, cela reste toutefois une pratique plus que conseillée !

Le règlement de jeux concours

En boutique, sur les sites Internet, sur les réseaux sociaux... les jeux-concours sont partout. Très utilisés, l’opération de communication est plutôt efficace, et présente de nombreux avantages. Sa seule complexité réside dans la rédaction du règlement du jeu concours, le contrat passé entre l’organisateur et le participant.

Principes et avantages du jeu concours

Sur simple inscription, chacun a une chance de remporter un prix. Celui-ci peut être un bon d’achat, un lot... Le jeu concours peut être un jeu, auquel cas il a obligation d’être gratuit, avec remboursement des frais de participation, et sans aucune obligation d’achat. Il peut aussi être un concours, sans faire appel au hasard mais à la seule connaissance ou compétence des participants, et peut obliger à faire un achat pour participer.

Simple à organiser, le jeu concours permet de récupérer les données personnelles de nombreux prospects : vous pourrez ensuite lancer des campagnes d’emailings et autres newsletter.

Le jeu concours est un bon moyen de faire parler de vous. Pour peu qu’il soit original, avec des lots attractifs, et que vous communiquiez bien autour, il sait générer du trafic sur un site Internet et augmente les fréquentations en magasin. Intéressant en période de lancement, il permet aussi d’accroitre la notoriété d’un produit en particulier, ou d’un service que l’entreprise veut mettre en lumière.

Des participants, un lot à gagner... le principe peut paraître simple et laisser la place à une grande créativité. Toutefois, en tant que pratique commerciale, le jeu concours est très encadré, et doit faire l’objet d’un règlement, à déposer chez un huissier.

 

La rédaction du règlement du jeu concours

Le règlement de jeux concours est un contrat passé entre l’organisateur et le participant. Il sert à prouver sa légalité complète. En cas de litiges – triche, contestations...- ou de simples contrôles, il permet de vérifier que tout y a bien été précisé, et que tous ces éléments respectent la loi.

Ainsi, le règlement du jeu concours doit comporter toutes les informations indispensables :

  • Noms, désignations, coordonnées de l’organisateur,
  • Règles du jeu et dates de validité,
  • Les modes de tirage,
  • Les personnes autorisées à y participer,
  • Les lots à gagner et leur valeur,
  • Comment seront avertis les gagnants,
  • Les modalités de remboursement de frais de participation,
  • Les mentions sur la protection des données personnelles,
  • Le nom de l’huissier de justice chez qui le règlement aura été déposé.

Le règlement doit être visible, lisible et facilement consultable par tous. Il doit en plus prendre en compte la loi LCEN – Loi de confiance dans l’économie numérique, selon laquelle il est obligatoire d’obtenir le consentement préalable du participant à l’utilisation de ses données à des fins de prospection par un procédé Opt-In. Par exemple, cela peut se présenter sous la forme d’une case à cocher.  

 

Le rôle de l’huissier de justice

L’huissier de justice est un officier publique, assermenté. Il est une référence en terme juridique et légal.

Pour la légalité et la crédibilité

Jusqu’au 21 décembre 2014, il était obligatoire de déposer son règlement chez un huissier. D’après l’article L. 121-36 du Code de la consommation, les « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1 ».

Aujourd’hui, la pratique reste toutefois très conseillée : En vérifiant que toutes les mentions du règlement sont bien légales et qu’elles sont complète, l’huissier de justice assure la loyauté et la transparence du jeu concours. Son recours peut éviter bien des sanctions pénales, plutôt sévères en cas d’irrégularité.

Il en va de même pour les documents publicitaires, qui font la promotion du jeu concours : vous pouvez les faire vérifier par un huissier de justice.

Pour la sécurité et la protection des parties

Le dépôt du règlement chez un huissier protège l’organisateur comme le participant du jeu concours. Côté organisateur, l’huissier assure l’organisateur contre d’éventuelles contestations, des cas de triches, des contrôles, des demandes d’échanges de lot contre de l’argent... Le participant est lui aussi protégé contre des pratiques frauduleuses.

Pour le bon déroulement du jeu concours

L’huissier peut en plus avoir une part active au bon déroulement du jeu ou du concours, en réceptionnant lui-même, par exemple, les bulletins de participation. Il pourra procéder lui-même au tirage au sort s’il y a lieu. Il est conseillé de faire réaliser un tirage au sort par un huissier lorsque les dotations ont une valeur importante : cela permet de prévenir au mieux les litiges : remise en cause des résultats, suspicion de triche…

 

La procédure de dépôt

Avant de déposer son règlement, il faut l’avoir rédigé dans le respect total de la loi, et des mentions obligatoires. Une maladresse ou un simple oubli peuvent se payer cher, il est alors conseillé de confier la rédaction du règlement de jeu concours à un expert juridique : l’huissier peut aussi vous aider dans la rédaction de votre règlement !

La procédure est ensuite des plus simple : vous devez confier le règlement à un huissier de justice de votre choix. Il vous remettra un procès-verbal de dépôt, prouvant que vous avez effectivement déposé l’acte : attention, une attestation simple ne suffit pas sur un plan juridique. Il reviendra vers vous pour des corrections ou des éclaircissements éventuels. Cette étape doit être réalisée avant toute publication du règlement ou ouverture du jeu concours : le contrôle d’huissier doit avoir eu lieu avant que le public n’ait pu commencer à participer.

Le dépôt auprès d’un huissier a un coût qui varie en fonction de la prestation de l’huissier : aide à la rédaction, vérification simple, relecture avec correction, tirage au sort… Les honoraires restent libres.

 redaction-jeu-concours

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Anaïs Caglayan
A propos de Anaïs Caglayan

Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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