Effacer ses dettes sans passer par la liquidation judiciaire | 2025

L'essentiel de l'article

• Lorsque l’activité ne permet plus de régler les dettes, beaucoup pensent que la seule issue est la liquidation judiciaire.

• Pourtant, une autre solution existe : le rétablissement professionnel.
• Mis en place depuis 2014, ce dispositif s’adresse aux entrepreneurs individuels en grande difficulté, sans salarié, et dont le patrimoine est limité.
• Il permet, sous certaines conditions, d’effacer ses dettes professionnelles sans cesser son activité.
• C’est une véritable seconde chance pour repartir sur des bases saines, sans passer par une procédure lourde et contraignante.

 

La liquidation judiciaire : le dernier recours

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus poursuivre son activité. L’objectif est alors de vendre les actifs de la société afin de pouvoir rembourser tous les créanciers.

Le dirigeant ou le représentant légal ne gère plus seul la société et le tribunal nomme en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire. Il effectue un inventaire des éléments de l’actif et du passif social, et procède à la vente des biens de la société.

Pour espérer être remboursés, tous les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois. Le produit de la liquidation est réparti ensuite entre ces créanciers, certains étant prioritaires par rapport aux autres.

La clôture de la liquidation intervient soit lorsqu’il n’existe plus de passif exigible, que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers du débiteur soit alors que la poursuite de la liquidation est impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.

La liquidation est la procédure de dernier recours, le rétablissement peut alors être la solution pour poursuivre votre activité, si vous répondez à certaines conditions.

Le rétablissement professionnel : une seconde chance sans liquidation

Créé en 2014, le rétablissement professionnel est une procédure :

• Non collective (elle ne concerne que l'entrepreneur individuel) ;
• Gratuite (aucun frais judiciaire à avancer) ;
• Sans liquidation (pas de vente des biens, ni cessation d'activité).
  

Elle permet à un entrepreneur individuel de faire effacer ses dettes professionnelles tout en continuant son activité.

Le but : permettre à une personne de bonne foi de redémarrer sans le poids de dettes irrécupérables.

Quelles sont les conditions d’ouverture ?

Pour que l’entrepreneur individuel soit éligible à cette procédure, il faut :

• être en état de cessation de paiements et qu’un redressement soit impossible ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un rétablissement professionnel clôturé dans les 5 ans précédant la demande ;
• qu’aucun patrimoine ne soit affecté à l’activité ;
• n’avoir eu aucun salarié dans les six mois ;
• que l’actif soit inférieur à 5 000 € ;
• ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;
• être de bonne foi (la mauvaise foi consistant en l’organisation d’insolvabilité ou la dissimulation d’actifs).

Depuis la loi du 22 mai 2019, l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ne se fait plus forcément dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Désormais, l’entrepreneur individuel peut décider s’il souhaite ou non une telle procédure, le but étant de limiter le nombre de liquidations judiciaires.

Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?

Si les conditions d’éligibilité sont réunies, un juge et un mandataire judiciaire seront nommés afin d’enquêter sur la véracité de la situation du patrimoine de l’entrepreneur individuel, qui gardera pendant toute la durée de la procédure la gestion de son activité. En effet, l’activité de la société peut continuer durant toute la durée de la procédure.

Le rôle du mandataire est de recueillir les informations sur le patrimoine de l’entrepreneur et de vérifier que le seuil des 5 000 € n’est pas dépassé. C’est l’entrepreneur individuel qui doit les lui donner, et notamment l’état chiffré des créances et des dettes avec le nom et le domicile des créanciers dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Le mandataire doit informer les créanciers de l’ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de deux mois, le montant de leur créance. Les cautions, les personnes obligées, les personnes ayant consenti une sûreté personnelle et les personnes ayant cédé un bien en garantie doivent aussi être averties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il transmet ensuite un rapport au juge afin que ce dernier puisse décider de l’application de la procédure de rétablissement professionnel ou alors de la prononciation de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Si le juge considère que l’entrepreneur est de bonne foi, il peut reporter le paiement des dettes, suspendre les procédures d’exécution et les saisies engagées par les créanciers.

Si le juge considère en revanche que l’entrepreneur individuel ne remplit pas les conditions nécessaires, ou que celui-ci est de mauvaise foi (pour avoir menti sur l’état de son patrimoine par exemple), le tribunal rejette alors la demande et statue sur la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement dure 4 mois et a pour conséquence finale l’effacement des dettes.

Quelles sont les dettes effacées par le rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire entraine l’effacement de toutes les dettes à l’exception :

• des dettes alimentaires ;
• des dettes salariales ;
• des dettes résultant d’une infraction pénale ;
• des dettes liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure ;
• des dettes sortant sur des droits attachés à la personne du créancier ;
• des remboursements des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie.

Il semble alors que le rétablissement professionnel permette l’effacement des dettes sans vraiment altérer la vie courante de l’entreprise, contrairement à la liquidation qui oblige de l’arrêter pendant toute la procédure.

Si votre entreprise fait actuellement face à des difficultés, n’attendez pas : des solutions existent pour vous aider.