BLOG AIDE
    S'inscrire ou Se connecter

    Quelles sont les formalités juridiques requises pour lever des fonds ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Les entreprises font tôt ou tard quasiment toujours face à un important besoin de financement, qu’elles soient à la phase de création ou de développement. Pour satisfaire ce besoin, diverses sources de financement existent. On peut distinguer le capital-risque, le crowdfunding, les aides ou subventions publiques, les prêts bancaires…
    Le recours à quelques unes de ces sources se fait souvent via une levée de fonds. Celle-ci est l’opération permettant aux entreprises d’augmenter leur capital en sollicitant l’apport d’investisseurs extérieurs.
    Action très importante dans la vie de l’entreprise qu’elle va transformer, la levée de fonds est une opération non seulement financière mais aussi juridique.
    Il est important d’accomplir des formalités bien précises, que ce soit avant ou après l’opération, pour protéger ses intérêts, ceux des investisseurs et de la société.
    De quelles formalités s’agit-il ? Comment la levée de fonds prend-elle juridiquement forme ? Nous répondons à ces interrogations dans le présent article.

    formalites juridiques lever fonds

    Quelques mesures à prendre avant une levée de fonds ?

    Avant d’entamer les formalités juridiques à proprement dites, il est important de prendre quelques dispositions.
    La première chose à faire lorsqu’on envisage d’ouvrir son capital à des investisseurs est de vérifier la solidité de son business plan. En effet, pour réussir à séduire l’investisseur, le porteur de projet doit se montrer convaincant quant au projet et à l’équipe, être capable de prouver qu’il y a un fort potentiel de développement et que l’argent servira de levier pour créer de plus gros bénéfices.
    Il doit faire une présentation détaillée de son business plan avec de multiples tableaux d’états financiers. Pour ce faire, il est conseillé de préparer un pitch, des diaporamas, des documents et de les tester préalablement chez des personnes compétentes. Il faut également produire un résumé (executive summary) du dossier pouvant permettre aux investisseurs d’évaluer la faisabilité du projet.

    Par ailleurs, l'entrepreneur doit être certain que sa société est en ordre juridiquement parlant. Il est conseillé de revoir les statuts mais aussi les contrats de travail, les contrats de partenariats, d'achat, les accords avec les clients, les baux, les éventuels dépôt de propriété, brevets, etc..
    Lorsque ses documents sont prêts, l’entrepreneur peut cibler les potentiels investisseurs en estimant aussi leur capacité à apporter un financement mais aussi à offrir un savoir-faire, ou un réseau.
    Lors du premier contact avec les investisseurs, on peut leur faire signer une lettre de confidentialité (non-disclosure agreement ou accord de non divulgation) afin de préserver le secret de la levée de fonds et des données fournies dans les documents.

    1. Présentation du projet

    L’étape suivante est la présentation du projet devant les investisseurs. Dans le cas où certains souhaiteraient plus d’approfondissement, des réunions individuelles sont nécessaires. Et il n’est nul besoin de préciser qu’il faut les préparer avec le plus grand soin.
    Lorsque la réponse d’un investisseur est positive, celui-ci entame une étape d’analyse du projet et de « due diligences ».
    Ceci consiste pour lui à valider les hypothèses des documents, la rentabilité estimée en cas de réussite et les risques liés à l’investissement. Si ce n’est pas fait, il faudra alors vraiment lui faire signer un accord de confidentialité.
    En effet, l’investisseur va alors analyser la réalité de la société et demander l’accès aux comptes mais aussi passer du temps dans l’entreprise où il pourra vérifier par exemple les stocks, les comptes clients, la façon dont travaillent les employés ou dont fonctionne la logistique.
    Si sa décision à l’issue des analyses est favorable, alors il entre en négociation plus fine avec le porteur de projet et les deux peuvent déjà se mettre d’accord sur une lettre d’intention (Term sheet).
    C’est après ces diverses étapes que les formalités juridiques entrant dans le cadre d’une levée de fonds peuvent réellement commencer.

    2. Formalité juridique préalable à la levée de fond

    Quand les négociations avec de potentiels investisseurs sont assez avancées, la formalité juridique obligatoire pour la levée de fonds est la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la levée de fonds est un procédé dont la mise en œuvre nécessite l’accord de tous les associés (ou actionnaires) car elle constitue une modification de société qui engendre une modification des statuts de l’entreprise.
    Celle-ci doit être effectuée avec l’accord de tous les associés (ou actionnaires). C’est pour cette raison qu’il est obligatoire de convoquer l’assemblée générale extraordinaire (AGE) conformément aux statuts de la société.
    A cet égard, on vérifie particulièrement les quorums exigés et les éventuels droits préférentiels de souscription.
    Pendant l’AGE, il sera également présenté le rapport du Président ou du Gérant et autres propositions de modifications.
    Si un pacte d’actionnaire (ou pacte d’associés) liait les actionnaires de l’entreprise, il doit également être modifié.
    Si en revanche, il n’existait pas de pacte, les actionnaires peuvent décider d’en créer. Dans ce cas, ils en font la rédaction lors de l’AGE.
    Notons que le pacte d’associés peut être conclu seulement par une partie des associés et non par tous. Dans ce cas, il reste un contrat secret entre les signataires et ne s’applique qu’à eux.
    Lors de la signature du pacte d’actionnaires, il faut aussi émettre des bulletins de souscription d’actions aux nouveaux investisseurs qui devront les renvoyer complétés à la société.

    3- La levée de fonds à proprement dit

    La levée de fonds prend réellement forme après la souscription des actions nouvelles et la signature du pacte d’actionnaire ou d’associés (ainsi que d’autres documents s’il y a lieu) par les nouveaux investisseurs. Ces opérations peuvent être effectuées lors de l’assemblée générale extraordinaire ou après elle.
    Notons qu’il faut préalablement créer un compte bancaire d’augmentation de capital. La banque délivre un certificat permettant de constater la réalisation de la souscription lorsque les virements sont effectués. Après l’obtention de cette preuve de réalisation, le Président émet un procès-verbal de constat de l’opération qui atteste la modification des statuts.

    4- Les formalités juridiques ultérieures à la levée de fonds

    Après l’acte de levée de fonds, les formalités juridiques à accomplir sont :

    • enregistrement des PV d’AGE aux impôts : le Président ou le gérant de l’entreprise est tenu de procéder obligatoirement à l’enregistrement du PV de l’AGE ayant statué sur la levée de fonds. L’enregistrement se fait au niveau du service des impôts du lieu du siège social de la société. Cet enregistrement doit intervenir au plus dans le mois suivant la levée de fonds.
    • publication d’avis de modification : le président ou le gérant doit également procéder à la publication d’un avis de modification de capital, dans le journal d’annonces légales du ressort du siège social de l’entreprise. Ledit avis doit contenir toutes les informations (montant du capital, montant des apports…) liées à l’opération de levée de fonds.
    • dépôt au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) : L’entreprise doit également déclarer la levée de fonds au CFE. Il s’agit de transmettre au CFE, le formulaire cerfa M2, le PV d’AGE enregistré aux impôts, l’attestation de dépôt de fonds ; les statuts modifiés et une copie du journal dans lequel est publié l’avis d’augmentation (ou une attestation d’annonce légale).
      Après le dépôt de ce dossier et sa validation par le greffe, l’entrepreneur reçoit un nouveau K-bis pour sa société, avec le nouveau montant du capital social.

    Pour conclure, notons que la levée de fonds est un processus très encadré, avec plusieurs étapes dont la durée peut varier selon les investisseurs. Les négociations peuvent en effet durer plus d’un an. C’est le cas fréquemment avec les fonds d’investissement. Par conséquent, il faut bien préparer la levée de fonds afin d’optimiser au maximum toutes les étapes car pendant qu’on travaille à une levée de fonds, on est moins concentré(e) sur la vie de la société, son fonctionnement et son exploitation. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vu le fait que la levée de fonds réduit de façon significative le droit des fondateurs de l’entreprise. Il faut donc bien évaluer l’opportunité de cette opération dans tous ses aspects et conséquences.

    Faites vous accompagner dans votre levée de fonds par le meilleur avocat Je  trouve mon avocat

    Donnez votre avis
      ARTICLES SIMILAIRES
      Guide_levee_fonds_hossenbaccus

      levée de fonds

      Le guide ultime pour lever des fonds par Me Hossenbaccus

      Top_10_Levée_De_Fonds

      levée de fonds

      Top 10 levées de fonds de l'année de 2018

      nouveaux-investisseurs.jpg

      levée de fonds

      Entrée ou sortie de nouveaux investisseurs : comment gérer ?

      leveur-fonds.png

      levée de fonds

      Leveur de fonds, avocat... par qui se faire accompagner lors d’une levée de fonds ?

      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

      COMMENTAIRES