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    Secret des affaires : les mesures de protection prévues par la législation

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La protection du secret des affaires constitue pour les entreprises un enjeu important de leur stratégie de développement commercial ou industriel. En effet, ces secrets qui recouvrent parfois des réalités différentes (savoir-faire, compétences techniques, …) ont tous un dénominateur commun : les entreprises ont un besoin de les protéger et ne savent pas toujours comme le faire et surtout comment lutter efficacement contre leur divulgation qui peut s’avérer très préjudiciable.

    Ainsi, alors que jusqu’à présent, le secret des affaires était une notion relativement floue sans définition précise et donc sans protection efficace, le législateur français vient d’adopter une législation particulièrement protectrice qui vise à rassurer les entreprises dans un contexte où chacun cherche à protéger sa valeur ajoutée.

    Secret des affaires : comment se protéger ?

    Qu’est-ce que le secret des affaires ?

    L’article L. 151-1 du code de commerce définit le secret des affaires comme :

    « toute information répondant aux critères suivants :

    1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

    2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

    3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

    Ainsi, cette définition recouvre désormais un certain nombre d’éléments qui n’étaient pas jusqu’à présent protégés. Il s’agit d’informations stratégiques pour les entreprises. A cet égard, l’on peut notamment considérer que des informations relatives à la conception d’un produit qui étaient difficilement protégeables jusqu’à présent entrent dans cette définition et bénéficient d’une protection spéciale.

    Le régime de protection du secret des affaires

    La nouvelle législation est venue préciser dans quelles circonstances le secret des affaires pouvait être protégé efficacement.

    Ainsi, les articles L.151-4 et suivants du code de commerce précisent en quoi une utilisation d’une information issue du secret des affaires est illicite.

    Dans ce cadre, toute obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime.

    En outre, toute personne qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer se rend coupable d’une obtention illicite prévue par la législation. Cela est intéressant en ce que les actions contre les personnes qui ont signé un contrat encadrant la confidentialité en seront facilitées.

    obtention et divulgation illicite : LES SANCTIONS

    De l’efficacité de la nouvelle législation protectrice du secret des affaires

    Il en découle des sanctions dissuasives. En effet, il est spécifiquement prévu que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur (Article L.152-1 du code de commerce).

    Ainsi, la première des mesures concerne les dommages-intérêts que peuvent percevoir les sociétés victimes d’une violation du secret des affaires. La juridiction saisie d’une telle affaire fixe les dommages-intérêts en prenant en compte distinctement les éléments suivants (article L.152-6 du code de commerce) :

    • Les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires dont le manque à gagner et la perte subie y compris la perte de chance ;
    • Le préjudice moral ;
    • Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires.

    Outre ces mesures réparatrices intéressantes, la législation a également prévu des mesures qui permettent de prévenir les atteintes et de les faire cesser à temps avant qu’il ne soit trop tard.

    Les articles L.152-3 et suivants du code de commerce prévoient que la juridiction saisie peut ordonner sous astreinte la cessation d’actes de nature à porter atteinte au secret des affaires, interdire des actes de fabrication et production, mise sur le marché, commercialisation, ….

    Enfin, des mesures de publicité peuvent également être prononcées à l’encontre du responsable d’une violation du secret des affaires qui peut être soumis à une obligation de publier une décision de justice le concernant en cas de violation du secret des affaires. L’on peut espérer que ce type de sanction aura le mérite de dissuader d’éventuelles velléités de violation du secret des affaires.

    De l’importance des contrats afin d’éviter la divulgation du secret des affaires

    Nous venons de voir que la législation offre de nombreuses mesures de nature à prévenir les atteintes au secret des affaires mais également à les réparer.

    Cela étant, il demeure recommandé de toujours faire signer des contrats spécifiques encadrant la confidentialité des données que les entreprises peuvent échanger entre elles dans le cadre de discussions par exemple ou de collaboration sur des projets communs.

    Cela est d’autant plus utile que la législation prévoit spécifiquement la responsabilité de l’auteur d’une violation d’une obligation contractuelle de ne pas divulguer. Cela devient donc plus aisée d’engager la responsabilité des personnes physiques ou morales qui utiliseraient ou divulgueraient des informations sans autorisation et ce, alors même qu’elles ont signé un contrat.

    La consultation d’un avocat dans ce cadre peut s’avérer utile et efficace.

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      A propos de Me Anthony Canivez

      Titulaire d’un master en droit de la propriété industrielle de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et d’un master en droit des activités numériques de l’Université Paris Descartes (Paris V), Anthony Canivez intervient essentiellement en matière de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies tant en conseil qu’en contentieux devant toutes les juridictions. A ce titre, il assiste à la fois des entreprises étrangères et françaises.

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