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Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

Actualités juridiques
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Depuis 2014, il est possible d’allier affaires et utilité publique. En effet, si vous êtes à la tête d’une société commerciale et que vous manquez de fonds propres, il est possible d’obtenir des sources de financement en échange d’une labellisation de votre entreprise en Economie Sociale et Solidaire. Cette fiche pratique vous explique les différentes conditions à respecter pour en bénéficier.

Définition de l'économie sociale et solidaire (ESS)

L’économie sociale et solidaire (ESS) est un ensemble d’entreprises organisées sous la forme de coopératives, mutuelles, associations ou fondations. Son fonctionnement interne et ses activités sont fondés sur un principe d’égalité et d’utilité sociale.

Les entreprises de l’ESS fonctionnent selon un mode de gestion démocratique et participatif. Les bénéfices qu’elle dégage sont strictement encadrés : le profit individuel est interdit et les résultats sont réinvestis dans l’entreprise. Quant à leurs ressources financières, elles sont en majeure partie publiques.

Historique de la notion

Instaurée par la pratique, l’économie sociale et solidaire a été reconnue par le décret du 15 décembre 1981 découlant directement de la charte de l’économie sociale de 1980, rédigée par les acteurs de l’ESS. Le décret instaure ainsi une délégation spéciale dédiée au premier ministre.

En 2012, l’ESS est représentée au sein du gouvernement français par un ministre délégué rattaché au ministre de l’économie. Cet organe est devenu le secrétariat d’Etat depuis avril 2014.

La loi du 31 juillet 2014 a été instaurée afin de soutenir et développer le secteur de l’ESS : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d’aide et de financement, renforcement des capacités d’action des salariés pour simplifier la reprise de leur entreprise.

Avec cette loi, le champ de l’ESS est désormais ouvert aux sociétés commerciales, mais le but poursuivi par la société ne doit pas être le seul partage des bénéfices : la gouvernance doit être démocratique. Enfin, il faut que la société constitue une réserve statutaire qu’il est impossible de partager (« fonds de développement »). Cette dernière disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le décret du 31 décembre 2014 a ensuite permis la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d’entreprise.

Toujours dans un souci de renforcement de l’ESS, le décret du 28 décembre 2015 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.

Enfin, le décret du 11 décembre 2015 a institué un délégué à l’économie sociale et solidaire auprès du directeur général du Trésor.

Aujourd’hui, l’ESS emploi 2,39 millions de salariés en France (12,7% de l’emploi privé) selon le bilan de l’emploi établi par Recherche et Solidarité en juin 2016.

Economie solidaire

Formes sociales admises pour l’exercice d’une économie sociale et solidaire


Depuis la Loi du 31 juillet 2014, différentes formes juridiques sont admises pour l’exercice d’une ESS :
·      Les associations ;

·      Les coopératives ;

·      Les mutuelles ;

·      Les fondations ;

·      Les sociétés commerciales de l’ESS.

Pour pouvoir exercer une économie sociale et solidaire, il faut que la forme juridique adoptée respecte les principes suivants : bénéfices majoritairement dédiés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ; les réserves obligatoires sont impartageables et ne peuvent pas être distribuées.

Le financement de l’économie sociale et solidaire


En application de la loi du 31 juillet 2014, le décret du 28 janvier 2015 vient renforcer les obligations des collectivités locales en termes d’achats socialement responsables et de développement du local durable.

L’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), instauré par la loi de 2014 permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l’épargne solidaire.

Le dossier de demande d’agrément est composé des éléments suivants :

-       Une fiche de demande d’agrément conforme ;

-       Une copie des statuts en vigueur ;

-       Un extrait du registre du commerce et des sociétés (si la forme juridique est une société commerciale) ;

-       Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé (s’ils existent) ;

-       Des comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ;

-       Une attestation du dirigeant comme quoi les conditions de l’ESS sont respectées

Ensuite il est nécessaire de respecter les conditions de mise en œuvre de l’ESS. L’activité des demandeurs doit être orientée de manière substantielle vers la recherche d’une utilité sociale : soutien à des publics vulnérables, création ou maintien de solidarités territoriales, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’Etat la gestion d’une dotation de 100 millions d’euros en faveur de l’ESS, et ce afin de renforcer les fonds propres d’entreprises du secteur et consolider l’emploi.

Ainsi, la Banque publique d’investissement a mis en place des outils de financement comme le prêt économique sociale et solidaire ouvert aux entreprises du secteur de plus de trois ans, respectant la définition de PME et produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat).

Le minimum de ce prêt s’élève à 10 000 euros et est plafonné à 50 000 euros (100 000 euros en cas d’intervention de la région). Aucune garantie n’est nécessaire et la durée de l’amortissement est de 5 ans selon des échéances mensuelles.

Il est également possible de faire appel au financement participatif.

L’actualité de l’économie sociale et solidaire

Voici la dernière actualité en matière d’ESS :

·      ESSpace (site des acteurs de l’ESS) a publié une fiche détaillée sur la diversité des formes juridiques des entreprises de l’ESS : association, fondation, coopérative, mutuelle ou société commerciale.

·      Le Conseil National des Chambres Régionales de l’ESS (CNCRESS) a publié la liste des entreprises de l’ESS, accompagné d’un moteur de recherche par secteur et localisation.

·      L’inspection générales des finances a remis le 13 décembre 2016 un rapport sur les Chambres régionales (CRESS) et le Conseil National des CRESS.

·      Le CNCRESS a publié en décembre 2016 une note ESS et départements sur la dimension ESS des politiques départementales (chiffres clés, cadre légal, regards d’experts…).

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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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