Quelle est la durée de validité d'un devis ?

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Le plus souvent, vous proposez un devis à vos clients avant de leur vendre une prestation. Il est même obligatoire dans certains cas. Le client ne doit pas forcément le signer immédiatement, il dispose d’un délai de réflexion. Dès lors, quelle est la durée de validité d’un devis ? Est-elle la même pour un devis signé et un devis non signé ? Captain Contrat vous répond et vous accompagne dans toutes vos démarches !


Qu’est-ce qu’un devis ?

 

Un devis est un document écrit qui détaille la prestation de service que vous allez réaliser et qui mentionne son prix. Il doit donc être assez précis pour que le client puisse comparer votre offre avec celles de vos concurrents. Autre but du devis, fixer à l’avance les obligations de chacun, pour mieux se protéger en cas de conflit ultérieur à la prestation.

Le devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : 
  • la date à laquelle il est établit ;
  • la durée de validité du devis ;
  • le nom, l’adresse, la forme juridique et le numéro de téléphone de votre entreprise. Si vous êtes artisan, vous devez en outre ajouter votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), ainsi que le numéro du département où vous êtes immatriculé. Si vous êtes commerçant, vous devez mentionner votre numéro RCS et la ville où vous êtes immatriculé ;
  • votre numéro de TVA ;
  • le nom et l’adresse du client ;
  • la date de début de la prestation et sa durée estimée ;
  • le détail de la prestation ou de chaque prestation s’il y en a plusieurs, ainsi que leur prix unitaire ;
  • le coût de la main-d’œuvre ;
  • les frais de déplacement si vous en facturez ;
  • le coût global de la prestation, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec mention des taux de TVA applicables.

Si vous êtes spécialisé dans la réparation, l’entretien et le dépannage sur les secteurs de l’électroménager et du bâtiment, vous devez en outre spécifier si le devis est gratuit ou payant. Rien ne vous empêche de le facturer, notamment si vous devez démonter un objet (une voiture, par exemple) afin de chiffrer la prestation.

Bon à savoir : si vous êtes artisan en société ou en micro-entreprise et que l’exercice de votre activité impose de souscrire une assurance professionnelle (secteur du bâtiment, par exemple), alors vous devez mentionner dans le devis les coordonnés de l’assureur, ainsi que la couverture géographique du contrat.

 

Un devis est-il obligatoire ?

 

En principe, le devis est facultatif. Toutefois, vous devrez obligatoirement en rédiger un lorsque vous assurez une prestation :

  • d’installation, raccordement, entretien ou réparation portant sur de l’électroménager, des équipements électriques ou électroniques ;
  • d’entretien, dépannage ou réparation en maçonnerie, ramonage, menuiserie, génie climatique, plomberie et tout autre domaine du gros et second œuvre du bâtiment ;
  • à la personne, dont le montant dépasse 100 € TTC par mois, ou pour un montant inférieur, sur la demande du client ;
  • de déménagement, et le devis doit être gratuit ;
  • de location automobile, et le devis est obligatoirement gratuit ;
  • de santé (optique, auditif, dentaire, chirurgie esthétique, podologie, pédicure), et le devis doit être gratuit.

Pourquoi existe-t-il un délai de validité d’un devis ?  

 

La durée de validité du devis est l’un des éléments essentiels de ce document. En effet, pendant toute cette durée, vous ne pouvez pas légalement augmenter le tarif de la prestation. Vous vous engagez ainsi à maintenir les conditions de votre offre pendant un certain temps, que le client mettra à profit pour réfléchir. La phase de réflexion est importante pour le client, car elle lui permet de bien mesurer la portée de son acceptation.

Aucun texte n’impose une durée de validité d’un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu’en moyenne, il est d’usage de la fixer à 3 mois. Le délai commence à courir dès la date d’édition du devis.

Si rien n’est mentionné dans le devis, vous devez maintenir votre offre pendant un délai raisonnable. Les tribunaux qui ont eu à se pencher sur la question ont eu aussi retenu une durée de validité du devis de 3 mois.

 

À partir de quand un professionnel peut augmenter ses tarifs après proposition d’un devis ?

 

Une fois la durée de validité du devis expirée, vous n’êtes plus engagé. Vous pouvez tout à fait décider de remonter vos prix. Si le client vous recontacte, vous pouvez lui proposer de nouvelles conditions pour réaliser votre prestation. Attention toutefois, vous ne devez pas vous contenter de modifier la date du devis, il faudra en faire un nouveau ou rédiger un avenant.

 

La durée de validité du devis signé et du devis non signé est-elle différente ?

 

Tant que le devis n’a pas été signé, seul vous, en tant que prestataire, êtes engagé. Le client quant à lui peut tout à fait décider de confier l’exécution de la prestation à un autre professionnel.

En revanche, un devis signé devient un contrat. En effet, selon la définition du Code civil, il y a contrat entre un prestataire et un client dès lors qu’ils sont d’accord sur la chose (la prestation) et le prix. L’acceptation du devis fait naître l’obligation pour le client de payer le prix indiqué dans le devis, et pour vous, de réaliser la prestation dans le délai imparti. À la question peut-on annuler un devis signé, la réponse est donc non !

Dès lors, la durée de validité du devis non signé est celle que vous avez fixée dans le document, ou le délai raisonnable de 3 mois. Parler de durée de validité du devis signé est impropre, car il s’agit plutôt du délai de réalisation de la prestation, que vous avez justement mentionné dans le devis. Comme nous vous l’avons dit plus haut, le devis signé est une acceptation formelle de la part du client. Il doit vous régler le tarif proposé, et de votre côté, vous devez réaliser la prestation dans le délai indiqué au devis, sous peine de vous exposer à des pénalités de retard.

Vous souhaitez obtenir une trame de devis conforme aux prescriptions légales ? Vous avez des questions récurrentes sur la gestion de votre entreprise ? Vous pouvez en savoir plus sur l'abonnement Captain Contrat et son accompagnement juridique mettant à votre disposition un juriste dédié. Vous pourrez alors profiter d'une bibliothèque de modèles de contrats et poser vos questions en illimité auprès de votre juriste dédié. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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