Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !
  1. Créer son entreprise
  2. Les formalités
  3. Les étapes d'immatriculation de l’entreprise individuelle

Les étapes d'immatriculation de l’entreprise individuelle

Je crée mon entreprise individuelle 
Je crée mon entreprise individuelle 

Il est temps pour vous de concrétiser votre projet, bravo ! Vous avez décidé de lancer votre entreprise individuelle et, parmi les démarches de création de votre entreprise, figure l'obligation de l’immatriculer.

Cette étape est en effet indispensable pour que votre activité soit reconnue et que vous puissiez l’exercer. Si les formalités sont plus souples que pour une société classique, vous n’en devrez pas moins constituer un dossier. Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour l’immatriculation de votre entreprise individuelle.

 
✍️ En résumé
  • L'immatriculation est une étape indispensable pour que votre activité soit reconnue et que vous puissiez l’exercer et que vous puissiez proposer des prestations ou vendre des produits à un client et les facturer.
  • Les formalités pour lancer une entreprise individuelle sont moindres que pour une société : pas de statuts à rédiger ou de dépôt de capital à effectuer. 
  • Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

 

1. À quoi sert l’immatriculation de l’entreprise individuelle ?

 

L'immatriculation de votre entreprise individuelle sonne le droit pour vous d'exercer votre activité, proposer des prestations ou vendre des produits à un client et les facturer. Pour rappel, l'immatriculation concerne également les micro entrepreneurs.

En effet, pour qu’elle existe juridiquement, elle doit se voir attribuer un numéro d’identification, le Siren, qui va constituer une sorte de carte d’identité de l’entreprise. Ce numéro se compose d’un identifiant unique de 14 chiffres, 9 correspondant au Siren à proprement parler, les 5 autres renvoyant à une unité géographique. Avant de l’obtenir, vous devrez donc rassembler les différentes pièces nécessaires à votre dossier d’immatriculation d’entreprise individuelle. En d'autres termes, l'immatriculation est un passage obligé pour la création d'une entreprise individuelle

Il ne faut pas confondre le numéro Siren avec l'extrait du RCS en cas de création d'une entreprise individuelle, appelé, non pas Kbis, mais extrait K qui sert à prouver l'existence juridique et les caractéristiques de votre entreprise.

 

2. Quelles sont les pièces nécessaires pour immatriculer une EI ?

 

Bonne nouvelle, l’immatriculation d’une EI obéit à un formalisme allégé et vous n’aurez notamment pas besoin de :

  • Rédiger des statuts,
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

 

Par ailleurs, en entreprise individuel il n'est pas nécessaire de rassembler un capital social.

En revanche, vous devrez télécharger ou demander un formulaire Cerfa appelé P0 CMB si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, P0 PL si vous optez pour une activité libérale. Vous devrez le remplir en trois exemplaires en vous aidant de la notice.

En outre, vous devrez joindre à votre demande d’immatriculation d’EI :

  • Une attestation de l’autorisation à exercer l’activité si celle-ci est réglementée,
  • Un justificatif de nationalité française (extrait d’acte de naissance, passeport ou carte nationale d’identité),
  • Un justificatif de domicile de l'entreprise (facture EDF, quittance de loyer, etc. de moins de trois mois si votre entreprise individuelle est domiciliée chez vous. Un bail commercial si vous louez un local commercial ou tout autre contrat de domiciliation),
  • Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale d'interdiction d'exercer des fonctions de gestion,
  • Une déclaration d’information de votre conjoint si vous êtes soumis au régime matrimonial de la communauté de biens (vous devez en effet l’avertir sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre activité sur les biens communs),
  • Un extrait d’acte de mariage ou d’acte portant mention du PACS si votre conjoint est collaborateur de l’entreprise individuelle,
  • Un chèque pour le règlement de la formalité, dont le montant va dépendre de la nature de l’activité exercée,
  • L’attestation de qualification professionnelle artisanale, l’AQPA, si vous exercez une activité artisanale. Vous êtes également soumis à une obligation spécifique, la participation à un Stage de Préparation à l’Installation (SPI), qui vous reviendra en moyenne à 250 €, bien que la loi Pacte prévoit de rendre ce stage facultatif et d'alléger son coût. Il est à noter que vous devez produire une attestation de réalisation ou de dispense à votre dossier d’immatriculation.

 

Bien que ce dossier soit moins complexe à constituer que celui relatif à l'immatriculation d'une SAS, la réunion des différents document peut prendre du temps, ce qui explique les délais parfois assez longs pour l'immatriculation d'une société

 

3. La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

 

✏️ Actualité
Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

EI ou EIRL ?

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Il est donc désormais prévu par la loi qu'un entrepreneur qui souhaite devenir micro entrepreneur n'engage pas son patrimoine personnel. 

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date. Créer son entreprise en nom propre s'avère désormais moins risqué. 

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

 

Contrairement aux entrepreneurs qui exercent leur activité dans une société type SARL, SASU, etc., votre patrimoine personnel n’est pas séparé de celui de votre entreprise individuelle. En clair, si vous contractez des dettes du fait de votre activité, vos créanciers peuvent demander à se faire payer sur vos biens personnels. 

Toutefois, l'avantage de l'entreprise individuelle est qu'elle vous offre la possibilité de faire une déclaration d'affectation qui réduit l'étendue des biens pouvant être saisis par les créanciers professionnels.

En effet, pour remédier à cet inconvénient et protéger une partie de votre patrimoine, vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration d’insaisissabilité. En effet, un dispositif légal de protection existe déjà, mais il ne concerne que votre résidence principale, que vous la déteniez en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété. Celle-ci ne peut donc pas être saisie pour une créance professionnelle. Si une partie seulement de votre habitation est affectée à l’exercice de votre activité, celle qui relève de l’habitation demeure insaisissable, sans que vous n’ayez besoin de procéder à une quelconque déclaration.

Cependant, vous avez aussi la possibilité de protéger vos autres biens fonciers, qui ne constituent pas votre résidence principale, à condition qu’ils ne soient pas affectés à un usage professionnel et que vous ayez effectué la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci doit être réalisée devant notaire et publiée dans un journal d’annonces légales. La déclaration doit être jointe à votre demande d’immatriculation d’entreprise individuelle.

Avant le 15 mai 2022, la création d'une EIRL permettait également de protéger la patrimoine de l'entrepreneur.

 

4. La spécificité de l’immatriculation d’une EIRL

 

✏️ Actualité
Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Comme vu précédemment, depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

 

Toujours dans l’optique de séparer vos biens personnels et professionnels, vous pouvez également immatriculer votre entreprise individuelle sous une forme à responsabilité limitée appelée EIRL. Vos biens propres seront ainsi protégés de vos créanciers si d’aventure (nous ne vous le souhaitons pas !) vous ne parveniez pas à payer vos dettes.

Si vous optez pour l’EIRL, il vous faudra réaliser une déclaration d’affectation de votre patrimoine avec un état descriptif des biens que vous mettez à l’abri. Cette déclaration devra être jointe au dossier d’immatriculation.

 

5. Où faut-il déposer son dossier d’immatriculation d’entreprise individuelle ?

 

Cela dépend ! En effet, selon la nature de l’activité que vous exercez, vous devrez déposer votre dossier d’immatriculation au :

  • Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la CCI si votre entreprise individuelle exerce une activité commerciale. Si vous relevez du régime micro-social, la formalité sera gratuite, sinon, elle vous coûtera 35 €.
  • Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous exercez une activité artisanale. L’immatriculation de l’EI au RM revient entre 100 et 150 €.
  • RCS et RM si vous exercez une activité mixte. Vous devrez donc réaliser la formalité deux fois et… payer deux fois les frais d’immatriculation.
  • URSSAF, si vous exercez une activité libérale et l’immatriculation est dans ce cas gratuite.

 

Le formulaire P0 vous semble quelque peu obscur même avec la notice ? Vous avez besoin d’aide pour réaliser le dossier d’immatriculation de votre EI ? Captain Contrat peut vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre Siren.

Si vous voulez en savoir plus sur l'entreprise individuelle, nous vous conseillons la lecture de cet article sur l'impôt et l'entreprise individuelle. Sachez également qu'il est possible de procéder à la création d'une EI une ligne grâce à Captain contrat !

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?

Vous êtes associé d'une SCI ? Et vous avez un compte courant d'associés qui est débiteur ? Cela veut dire que vous devez de l'argent à la société mais est-ce possible ? On vous indique tous les risques d'un compte courant d'associés débiteur. Vous souhaitez savoir comment la société pourra se faire rembourser, cet article est fait pour vous !

5 min
Créer son entreprise : les étapes pour réussir (2022)

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Trouver une idée, choisir une forme juridique, déposer sa marque? On fait le point dans cet article

5 min
Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

L'associé d'une société a la possibilité de consentir un compte courant au profit de cette dernière en cas de difficulté de trésorerie. Il arrive cependant que l'associé souhaite céder ses titres. Comment peut-il alors se faire rembourser de ce prêt ? Quelles sont les formalités à respecter ?

5 min
Application pour l'organisation au travail : les 10 meilleures apps

De nombreuses applications d'organisation conçues pour aider les chefs d'entreprise existent. Découvrez maintenant notre top 10 !

5 min
Comment obtenir un numéro SIRET ?

A quoi sert le numéro SIRET ? Comment l'obtenir ? Quelles différences avec le SIREN, le code NAF et le SIRET ? Captain Contrat vous explique tout.

5 min
Régime social MSA ou Urssaf : les spécificités des régimes sociaux

MSA ou Urssaf : découvrez les spécificités de chaque régime social et auquel vous serez assujetti en tant que chef d'entreprise.

5 min
Comment créer une société (SARL) au Luxembourg ?

Créer une société au Luxembourg suit la même procédure que la création d'une SARL en France avec tout de même une réglementation particulière. Le point.

5 min
Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

Le point sur les clauses du pacte d'associés : tout comprendre pour sécuriser tant votre projet, que votre situation personnelle. 👩‍⚖️On vous explique tout dans cet article pour vous éviter bien des obstacles.

5 min
Créer une société de conseil: avantages et inconvénients

Qu'est ce qu'une société de conseil ? Découvrez les avantages et inconvénients à la création d'une société de conseil et le statut juridique à choisir.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier