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Brexit : quelles conséquences sur les marques de l'Union européenne ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Alors que les négociations en cours entre le Royaume-Uni et la Commission européenne visant à organiser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne se poursuivent, la Commission européenne a publié un projet d’accord en ce sens le 19 mars dernier qui permet ainsi d’anticiper les mesures à prendre pour les titulaires de marques. Ce projet permet également d’anticiper autant que faire se peut les mesures à prendre afin de conserver une protection des marques au Royaume-Uni.

 

Brexit : Quel avenir pour les marques de l'Union européenne ?

 

Dans ce sens, le projet d’accord prévoit notamment un chapitre consacré plus particulièrement au sort des marques de l’Union européenne (articles 50 à 57) dans l’Union européenne post-Brexit.

Pour rappel, jusqu’à présent, ces marques de l’Union européenne permettent de bénéficier d’une protection au Royaume-Uni ainsi que dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. C’est un outil très pratique pour les titulaires de marques qui n’ont qu’un seul dépôt de marque à réaliser pour bénéficier d’une protection large dans  l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Cela a le mérite d’éviter un dépôt individuel dans chacun des pays de l’Union européenne qui alourdit les formalités et les coûts en obligeant les titulaires de marques à faire appel à des avocats locaux pour procéder aux différents dépôts.

Toutefois, dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni, ce système de protection plébiscité et centralisé par le biais de la marque de l’Union européenne sera modifié. C’est le sens de ce projet d’accord entre les parties prenantes.  

Ce projet d’accord prévoit ainsi les éléments suivants :

  • Les marques de l’Union européenne enregistrées avant la fin de la période de transition (soit le 31 décembre 2020) liée au retrait du Royaume-Uni continueront de produire leurs effets au Royaume-Uni en tant que marques nationales.

Les titulaires de marques de l’Union européenne continueraient ainsi à bénéficier d’une protection au Royaume-Uni et ce, en dépit de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne par le biais de la transformation de leurs marques de l’Union européenne en marques nationales au Royaume-Uni. En clair, la marque de l’Union européenne devient une marque nationale britannique.

  • Les personnes qui auraient déposé une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne avant la fin de la période de transition (soit le 31 décembre 2020) mais qui n’aurait pas été enregistrée avant la fin de la période de transition bénéficieront d’un droit de priorité pour déposer une marque nationale au Royaume-Uni en bénéficiant de la date de dépôt de la marque de l’Union européenne. Cela signifie qu’ils bénéficieront de la date de dépôt de la marque de l’Union européenne.

Ce projet d’accord est donc un point positif pour tous les titulaires de marques de l’Union européenne qui pourront continuer de bénéficier dans une certaine mesure d’une protection au Royaume-Uni.

Toutefois, il ne s’agit là que de mesures transitoires. En effet, sur le long terme, il conviendra de procéder à des dépôts nationaux au Royaume-Uni pour y bénéficier d’une protection ; ce qui risque d’alourdir les formalités et les coûts pour les titulaires de marques.

Dans la mesure du possible, les personnes souhaitant bénéficier de la protection d’une marque au Royaume-Uni devront donc anticiper la sortie du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition prévue le 31 décembre 2020.

 

Brexit : Quelles sont les mesures à prendre ? 

 

A cet égard, il est ainsi recommandé dans un premier temps de s’interroger sur les points suivants :

  • Quel est l’état de mon activité au Royaume-Uni ?
  • Vais-je développer mon activité au Royaume-Uni dans les prochaines années ?
  • Est-ce que je souhaite protéger ma marque au Royaume-Uni pour y développer mon activité ?

Selon que vous souhaitiez protéger votre marque au Royaume-Uni et éviter qu’un concurrent n’utilise la même marque ou une marque similaire, il est vivement recommandé de procéder à un dépôt d’une marque de l’Union européenne au cours de l’année 2018 et avant la mi-2019 de façon à permettre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne par l’Office des marques de l’Union européenne et ce, compte tenu des délais de traitement de cet office.

En effet, cette marque de l’Union européenne enregistrée sera alors transformée en marque nationale au Royaume-Uni.

Captain Contrat vous accompagne dans la procédure de dépôt de marque. Pour en savoir plus sur notre prestation, cliquez ci-dessous. 

 

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