Déclaration auto-entrepreneur : tout savoir sur ce régime

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L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié, lequel a permis à de nombreux Français de lancer leur petite affaire. Mais quelles sont les caractéristiques de statut de microentreprise ? À quels plafonds de chiffre d’affaires et de TVA les micro entrepreneurs sont-ils soumis ? Comment procéder à la déclaration de l’activité, du CA et des revenus auto-entrepreneurs ? Suivez le guide ! 


Le point sur le régime de l'auto-entreprise

 

À la différence des sociétés civiles et commerciales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, avec des obligations et des charges allégées. Il ne s'agit pas d'une forme ou d'une structure juridique mais seulement d'un régime spécifique du statut d'entreprise individuelle

Vous avez ainsi la possibilité d’exercer simplement une activité commerciale, artisanale ou de prestation de services une fois que vous avez déclaré votre auto-entreprise auprès de l’URSSAF. Certaines activités réglementées, celles qui vous rattachent à la MSA ou d’une caisse de retraite spécifique, sont exclues du régime.

Comme pour l'entreprise individuelle, le statut de microentrepreneur vous octroie le rôle d'entrepreneur individuel. Vous demeurerez ainsi responsable de vos actes professionnels sur votre patrimoine personnel. Pour protéger une partie de votre patrimoine personnel, vous pouvez réaliser une déclaration d'insaisissabilité (notez que depuis la loi Macron de 2016, votre résidence est insaisissable de droit). Pour plus de sécurité, vous pouvez opter pour le statut de l'EIRL et sa déclaration d'affectation

Vous êtes aussi soumis à une obligation de comptabilité, mais celle-ci est allégée : vous devrez ainsi tenir à jour un registre de vos recettes et dépenses.

 

Comment déclarer le début de l’activité d’auto-entrepreneur ?

 

La déclaration auto-entrepreneur est relativement simple. Il vous faudra dans un premier temps remplir un formulaire P0 et vous immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale, du Répertoire des Métiers (RM) si elle est artisanale.

Vous devrez ensuite choisir la domiciliation de votre activité, chez vous, dans un local professionnel ou une pépinière d’entreprise. Vous devrez également souscrire un contrat d’assurance professionnelle pour protéger vos clients des risques liés à votre activité. Depuis 2015, les microentrepreneurs avaient l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. La loi Pacte a supprimé cette obligation, sauf pour le microentrepreneur réalisant un chiffre d'affaires annuel HT de plus de 10 000 euros pendant deux années consécutives. 

Vous ferez également le tour des aides auxquelles vous pouvez prétendre, l’ACRE, l’ARCE ou encore le NACRE.

Une fois en possession de votre numéro SIRET, vous pourrez vous lancer.

 

Les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur

 

Actualités 2020 : Modification des seuils de chiffre d'affaires et de TVA pour la microentreprise 


  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

En tant qu’autoentrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-fiscal, qui suppose que vous ne dépassiez pas certains plafonds dans l’exercice de votre activité.

 

Les plafonds de chiffre d’affaires (CA)

En fonction de la nature de l’activité que vous exercez, vous ne devrez pas dépasser un CA de :

  • 170 000 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement ;
  • 70 000 € HT pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les professions libérales.

En cas de dépassement des plafonds durant deux années consécutives, vous basculerez vers le régime de l’entreprise individuelle et vous perdrez le bénéfice du fiscal macro.

 

Les plafonds de TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA sauf si vous dépassez un CA de :

  • 33 200 € pour les prestations de service ;
  • 82 800 € pour l’achat ou la vente de bien.

C'est ce que l'on appelle la franchise de TVA

Cependant, des seuils de tolérance ont été introduit depuis 2018 :

  • 35 200 € pour les prestations de services ;
  • 91 000 € pour les activités commerciales.

Les conséquences diffèrent selon le seuil que vous atteignez. Soit le régime en franchise de base de TVA sera maintenu (à condition de ne pas dépasser le seuil normal deux années de suite), soit vous serez assujetti à la TVA dès le premier jour de dépassement du seuil de tolérance.

 

La déclaration auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires

 

Dans le cadre du régime micro-social, l’autoentrepreneur doit déclarer son CA pour que l’administration puisse calculer le montant des cotisations sociales dont il est redevable Vous devrez procéder à cette déclaration tous les mois ou semestres.

La première déclaration auto-entrepreneur de chiffre d’affaire intervient dans un délai de 3 mois suivant le début de l’activité, même si vous avez opté pour la mensualisation du paiement de vos cotisations. Vous devrez vous connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour procéder à votre déclaration. Dans un premier temps, vous devrez créer votre compte en quelques clics. Une fois celui-ci validé, vous aurez accès au formulaire de déclaration du chiffre d’affaires.

Bon à savoir : la déclaration autoentrepreneur CA est obligatoire même si vous n’avez perçu aucun revenu.

Le taux de cotisation du CA dépend de la nature de votre activité et il est de :

  • 80% pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement ;
  • 22% pour les prestations de services et les professions libérales.

S’y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et les taxes pour frais de chambre consulaire.

À noter que vous pouvez profiter de taux réduits de cotisations sociales si vous bénéficiez de l’ACRE ou si vous exercez votre activité dans les DOM.

 

Comment déclarer ses revenus quand on est autoentrepreneur ?

 

En tant qu’autoentrepreneur, vous devrez également déclarer les revenus que vous percevez de votre activité. Deux options s’offrent à vous : le régime fiscal de la micro-entreprise avec le prélèvement à la source, ou le versement libératoire.

 

Le prélèvement à la source

Notez que si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si elle est libérale, vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous déclarerez vos revenus d’autoentrepreneur au service des impôts. Ces derniers appliqueront un abattement forfaitaire variable en fonction de la nature de votre activité :

  • 71% pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement ;
  • 50% pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 34% pour les professions libérales.

L’acompte dû au titre du prélèvement à la source sera ensuite calculé sur cette base et prélevé chaque mois sur votre compte bancaire.

 

Le versement libératoire

A condition que votre revenu fiscal de références ne dépasse pas 27 086 € par part, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Vous paierez votre impôt sur le revenu en même temps que vous procéderez à votre déclaration de CA autoentrepreneur et le montant à payer variera à nouveau en fonction de votre activité :

  • 1% pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou prestations d’hébergement ;
  • 7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
  • 2 pour les professions libérales.

 

Vous avez encore des questions sur la création d'autoentreprise ? Vous êtes prêt à vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? Captain Contrat vous accompagne tout au long de votre projet. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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