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Où établir son siège social en fonction de son secteur d’activité ?

Je transfère mon siège social
Je transfère mon siège social

Toutes les entreprises ont un siège social qui représente  leur « domicile légal ». De ce lieu dépendent les réglementations applicables à l’entreprise ainsi que les formalités de sa constitution. Pour cela, lorsque vous envisagez de créer une entreprise, vous devez penser à choisir l'endroit adéquat pour installer votre siège social. Ce choix n'est pas évident car plusieurs questions se posent. Dans quelle localité domicilier son entreprise ? Faut-il le faire à Paris, en province ou à l’étranger ? Faut-il faire le choix d’un local commercial ? Peut-on installer son entreprise au lieu de son domicile ? Dans le présent article, nous vous éclaircissons sur le choix de votre siège social.

 

 

Le lieu d’implantation du siège social dépend de l’activité à entreprendre

 

Lorsque vous projetez de créer une entreprise, c’est à vous qu’il revient le choix du lieu de son implantation. Si nous supposons que vous vivez en France, vous avez la possibilité d’implanter votre entreprise dans n’importe quelle région du territoire français. En effet, le critère déterminant dans le choix du siège social d’une entreprise est la nature de l’activité à mener. Comme vous pouvez facilement le comprendre, toutes les localités n’ont pas les mêmes besoins, ni avantages. C’est bien pour cela qu’il est important d’élaborer au préalable son business plan avant de choisir son siège social. C’est le business plan qui définit les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.
Pour l’élaboration de ce document, vous devez délimiter votre secteur d’activité. Au-delà du fait de savoir quelles sont les exigences réglementaires qui entrent dans le cadre de votre activité, il convient de se renseigner sur les opportunités d’affaires qu’offre un lieu ou une région donnée dans votre domaine d’activité.

Vous devez parvenir à évaluer les besoins de la zone quant aux offres ou services que vous désirez proposer, et le niveau de concurrence. Par ailleurs et notamment en province, de nombreux endroits proposent des avantages non négligeables pour les entrepreneurs.

C’est l’ensemble de ces données (ainsi bien sûr que le prix de l'immobilier) qui vous permettra de déterminer si une localité est propice à votre activité ou non. Le coût de l'installation de votre activité doit être anticipé afin de prévenir toutes mauvaises surprises. Par exemple, votre activité débutante ne sera peut être pas en mesure de supporter le coût d'un loyer Paris Intramurros sur les grands boulevards. A savoir que vous aurez toujours la possibilité de transférer votre siège social en France ou à l'étranger.

Si par exemple, vous notez dans une région une forte concurrence ou que votre activité n’est pas en adéquation avec les besoins des populations, alors cela ne servirait à rien de s’y installer, même si vous y bénéficiez d'avantages conséquents (car ceux-ci sont souvent donnés dans des "déserts" économiques).

Dans le cas où vous jugez au terme de vos analyses qu’aucune région du territoire national n’est véritablement propice au développement des activités que vous désirez mener, vous pouvez choisir d’implanter votre entreprise dans un autre pays

 

La domiciliation du siège social

 

Après avoir déterminé la région dans laquelle on désire implanter son entreprise, il convient de s'interroger sur le lieu précis où il convient de la domicilier. Nous parlons alors de l’adresse administrative qui doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, les démarches comme l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la publication au Journal d’annonces légales (JAL) ont pour objet de rendre public la domiciliation d'une entreprise sur un territoire donné. C'est un moyen de pouvoir la localiser. 

En France, l’entrepreneur dispose de plusieurs possibilités pour établir son siège social. On peut distinguer :

 

La domiciliation au domicile personnel

La loi donne la possibilité à un entrepreneur de fixer le siège social de son entreprise à son domicile personnel c’est-à-dire à son lieu d’habitation. C’est un cas qui est très fréquent. Il permet à l’entrepreneur de ne pas forcément chercher un local commercial à la création de l’entreprise. La seule condition fixée par la loi est que la domiciliation désigne le domicile du représentant légal de la société (président de SAS, gérant de SARL, etc.) La domiciliation ne peut être faite au domicile d’un simple associé. Par ailleurs, des dispositions contractuelles ou réglementaires peuvent s’opposer à cette domiciliation.

Il peut être aussi nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété.

 

La domiciliation dans un local commercial

L’entrepreneur peut également faire le choix d’un local commercial pour la domiciliation de son entreprise. Il conclut donc un bail commercial ou acquiert un local pour ses activités. C’est une option qui est vraiment adaptée aux activités comme la vente en détails ou la restauration qui nécessitent l’accueil de clients. Le seul inconvénient que cette forme de domiciliation peut présenter est lié à son coût. 

 

La domiciliation auprès d’une société

Il existe des sociétés spécialisées dans la domiciliation qui ont reçu un agrément afin de servir de siège social à d’autres sociétés. Si vous cherchez un siège social à votre entreprise, vous pouvez faire recours à une telle société.

Vous pouvez aussi négocier avec une société — même si celle-ci n’est pas agréée par le préfet — afin qu’elle mette gratuitement les locaux où elle est domiciliée à votre disposition pour que vous y installiez votre siège social. Cependant si la société domiciliataire n’est pas elle-même propriétaire des locaux, elle doit demander l’accord du bailleur avant l’immatriculation de votre société.

 

La domiciliation en pépinière d’entreprise

Cette forme de domiciliation permet d’installer le siège de son entreprise dans une pépinière d’entreprise afin de partager les locaux occupés par plusieurs entreprises. Cette option fait bénéficier au créateur, de l’accompagnement de spécialistes. La nouvelle société profite donc des équipements et divers services mutualisés tels que les services de secrétariat, les espaces de réception, de réunion, etc.

Les bonnes pépinières vont de pair avec un eco-système économique qui permet aussi souvent de faire des affaires.

En conclusion, il faut retenir qu’il revient au créateur d’entreprise de se renseigner sur les opportunités que lui offre chaque région, département, ville et même quartier. Pour ce qui est du lieu précis de domiciliation, cela peut être le domicile du représentant légal, un local commercial, une société domiciliataire ou une pépinière d’entreprise. 

 

Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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