Modèle de statuts SARL gratuit

J'obtiens un modèle de statuts
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Pour créer une SARL, l’une des premières étapes concrètes consiste à rédiger vos statuts. Si vous êtes en train de lire cet article, c'est probablement que vous avez recherché sur internet des modèles de statuts SARL. Vous êtes au bon endroit !

 

Cet article va vous donner toutes les informations dont vous allez avoir besoin pour télécharger vos statuts nécessaires à la constitution de société SARL.

Si vous êtes pressé, vous pouvez cliquer directement sur le bouton ci-dessous pour découvrir notre solution.

 

 

Êtes-vous certain que la SARL est le bon choix pour votre projet ?

 

Comment choisir entre SARL ou EURL ? La Société à responsabilité limitée (SARL), est une forme de société commerciale qui permet de limiter la responsabilité des associés. Il s’agit là de son avantage principal, le patrimoine personnel étant relativement protégé, puisque la responsabilité des associés se limite à leur apport respectif.

Rappelons rapidement les caractéristiques principales de la SARL :

  • De 2 à 100 associés
  • Capital d’1 euro minimum, établi par les associés, en numéraire ou en nature ce qui revient à considérer la SARL sans capital minimum
  • Impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité de demander une imposition sur le revenu
  • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports (apports en industrie de SARL, en numéraire ou en nature)
  • Gérance avec une personne physique, unique ou collégiale, nommée par les associés
  • Immatriculation au registre des sociétés

 

La société par actions simplifiée (SAS) offre elle aussi une responsabilité limitée pour les associés. De plus, comme la SARL, les formalités de création sont très similaires, et les activités possibles sont les mêmes.

Si vous hésitez entre la SARL et la SAS. prenez le temps de bien comprendre les différences entre les deux formes de société.

 

Les statuts sociaux pour les dirigeants de SARL et de SAS

 

Pour la SARL, le gérant majoritaire (qui détient plus de la moitié des parts sociales, c’est-à-dire la majorité) est un travailleur non-salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants SSI (auparavant RSI). Les rémunérations et les éventuels dividendes du gérant majoritaire de SARL sont donc soumis à des cotisations sociales (45 % du net), calculées sur la base de l’année N-2 (il faut donc gérer un différé de trésorerie). Le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL est soumis au même régime que le président de SAS.

Pour la SAS, le dirigeant est assimilé-salarié affilié au régime général. Les rémunérations mensuelles sont soumises à des cotisations générales plus importantes (82 % du net), mais les dividendes sont soumis à un pourcentage plus faible de cotisations (15,5 %). Enfin, la couverture sociale est plus importante pour les dirigeants de SAS.

Si vous prévoyez une rémunération mensuelle, la SARL est peut-être plus adaptée, si une protection sociale moins importante ne vous dérange pas. En revanche, si vous envisagez une rémunération via des dividendes, alors la SAS sera plus intéressante.

 

La fiscalité de la SARL et de la SAS

 

En principe, les bénéfices des deux types de sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime d’impôt sur le revenu (des associés) sous certaines conditions et de façon temporaire, pour les deux formes de société.

Une différence existe avec la SARL de famille. Ce type de SARL, dont les associés sont des parents, conjoints ou partenaires de pacte civil de solidarité famille, offre la possibilité de choisir pour une durée illimitée, l’imposition sur le revenu.

 

 

Le fonctionnement de la SARL et de la SAS

 

La SARL est particulièrement encadrée par la législation, ce qui rend sa gestion beaucoup plus rigide que la gestion d’une SAS. De plus, les perspectives d’évolution de la SARL sont restreintes, alors que la SAS est particulièrement adaptée pour accueillir de nouveaux associés et investisseurs et donc se développer.

Ainsi, la SAS offre plus de liberté aux associés, qui peuvent prévoir le niveau d’encadrement qu’ils souhaitent au sein des statuts. Pour la SARL en revanche, les règles de fonctionnement sont principalement prévues par le code du commerce, ce qui est plus sécurisant pour les associés, mais restreint leur liberté.

La SAS est plutôt choisie pour des projets de société plus grands ou une start-up, tandis que la SARL convient mieux aux projets qui ne nécessitent pas d’importants investissements futurs.

 

Comment s'assurer que le modèle de statuts SARL que vous allez choisir est le bon ?

 

Les statuts constituent un document essentiel d’une société. Pour votre SARL, les statuts doivent obligatoirement contenir des mentions spéciales prévues par le Code de commerce et le Code civil.

 

Quelques clauses indispensables à connaître

 

Comme la plupart des sociétés, certaines mentions doivent nécessairement figurer au sein de vos statuts, comme la forme juridique de la société, sa durée, sa dénomination sociale, son siège, son objet social, ses associés ou encore le montant de son capital social.

Parmi ces mentions, la rédaction de l’objet social est particulièrement importante. Il s’agit de définir l’objet de votre société en listant l’ensemble des activités de la SARL. Attention, cet objet social ne doit être ni trop large, ni trop restreint. Un objet social trop restreint vous empêchera de développer ou diversifier vos activités, tandis qu’un objet social trop large pourrait voir la responsabilité des associés engagée en cas de préjudice.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, les mentions spéciales de la SARL concernent notamment :

  • La répartition des parts sociales entre les associés
  • Les règles de cession des parts sociales
  • Les mentions spécifiques suivant le type d’apport (numéraire, nature ou industrie)

 

Ainsi, suivant le type d’apport effectué par les associés, vos statuts doivent apporter des précisions différentes :

  • Pour les apports en numéraire : il faut indiquer le nom du dépositaire qui reçoit les fonds
  • Pour les apports en nature : ce type d’apport requiert la désignation à l’unanimité des associés d’un commissaire aux apports (ou à défaut, le Président du tribunal de commerce), chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature, sauf si la valeur de l’apport n’excède pas 30 000 euros et la moitié du capital social de la SARL. Ce rapport doit être annexé aux statuts.
  • Pour les apports en industrie : une évaluation est nécessaire, selon les mêmes conditions que pour l’apport en nature.

 

En plus des mentions obligatoires, s’ajoutent des clauses qui dépendent de vos choix entre associés pour votre future SARL. À défaut, le Code du commerce s’appliquera.

  • Les majorités et quorum pour les délibérations en assemblée générale.
  • Une clause spécifique en cas de capital social variable
  • La clause d’agrément
  • Les modalités de transmission des parts sociales, notamment aux héritiers ayants droit

 

Prenez le temps de personnaliser vos statuts de SARL

 

Pour que les statuts de votre SARL répondent au mieux à votre situation personnelle, à votre projet, vos objectifs et à l’activité de votre entreprise, vous devez vous interroger sur le fonctionnement que vous souhaitez pour votre société :

  • Quelles sont les modalités de désignation du gérant majoritaire ?
  • Quelle organisation mettre en place entre gérant majoritaire et éventuellement gérants minoritaires et égalitaires.
  • Quelles seront les dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice social ?
  • Comment seront prises les décisions ? Quelles seront les règles applicables en Assemblée et pour quels types de décisions (modification de l’objet social, de siège social, augmentation ou réduction de capital, etc.)
  • Quelles seront les modalités de cessions de parts sociales ?

 

Le modèle de statuts SARL que nous vous recommandons

 

Vous l’aurez compris, la rédaction de statuts de SARL n’est pas un exercice facile.

Les statuts constituent la fondation de la société. Une mauvaise rédaction exposera votre société et l’ensemble de ses associés à un certain nombre de désagréments. Finaliser vos statuts ne consiste pas simplement à recopier des clauses types en complétant les blancs.

Prenez par exemple la rédaction de l’objet social. Si ce dernier ne correspond pas à l’activité effectivement exercée, vous risquez de rencontrer des difficultés auprès des administrations fiscales, ou porter préjudice à un concurrent, un associé ou encore au gérant.

Il existe également des clauses qui se révèlent interdites ou illégales pour la SARL. Par exemple prévoir une durée au-delà de la durée légale. Il est important que le modèle de statuts SARL dont vous allez vous servir soit à jour et ne contienne aucune de ces clauses.

Enfin, de nombreux statuts que l'on peut trouver sur la toile oublient de mentionner la gestion des conflits entre associés. Cet oubli n’aura aucun impact tant que tout ira bien. Mais au moindre problème qui se présentera, les désaccords entre associés risquent de mettre en danger la société.

 

C'est pour toutes ces raisons que nous vous recommandons notre modèle

 

  • Ce modèle a été conçu en partenariat avec des avocats. Il a été utilisé par plusieurs milliers d’entrepreneurs dans la création de leur SARL.
  • Nous ne nous contentons pas de vous donner un simple modèle de statuts au format .word : notre interface vous propose de répondre à quelques questions clés et se charge de réagencer le contenu des statuts pour qu’ils correspondent à vos réponses.
  • En plus de ce modèle de statuts, vous pouvez bénéficier (si vous prenez notre option d'abonnement mensuel) d’une bibliothèque de contenus dont vous aurez probablement besoin une fois votre entreprise créée : CGV, contrat de prestation de services, contrat de travail, etc. Et, cerise sur le gâteau, vous disposerez d’un conseillé dédié qui pourra répondre par écrit à vos questions sous 1 jour ouvré.

 

Comment procéder à la libération du capital de la SARL ? Et où trouver un modèle pour votre projet de statut de SASU ? Prenez contact avec Captain Contrat, expert en conseil juridique pour les entreprises.

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
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