Rédiger ses statuts (SARL,SAS,EURL,SASU) : les 10 questions à se poser

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Avant de passer à la rédaction de vos statuts de société, posez vous les 10 bonnes questions. Il y a en effet plusieurs étapes à franchir lors de la création de votre entreprise et il n'est pas toujours facile de penser à tout lorsqu'est sur le point de se lancer. Après avoir lu cet article (et les articles attachés, si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur certains points !), vous serez prêts pour passer à la rédaction de vos statuts !

1. Ai-je choisi la bonne forme juridique pour ma société (SARL, SAS, EURL, SASU) ?

 

Faites notre petit test « Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? » pour être sûr de votre choix !

 

2. Ai-je choisi un siège social qui est réel et valide ?

 

Pour vérifier que vous avez choisi le siège social qui correspond à votre situation, lisez notre article sur la domiciliation de la société. 

 

3. Ai-je évalué au plus « juste » le montant nécessaire pour constituer le capital social ?

 

Même s’il est possible de constituer une société avec 1 euro, il est risqué de sous évaluer ce capital social, si l’activité demande beaucoup plus d’investissements. (Et puis quelle crédibilité avoir sur le marché avec un capital social de 1 euro ?ebook création SARL

4. Est-ce que j'ai pris connaissance des  différents apports possibles que je pouvais faire à la société ?

 

L’apport dit "en numéraire" n’est pas l’unique possibilité. Découvrez aussi les caractéristiques des apports en nature et des apports en industrie.

 

5. Suis-je sûr de la répartition du capital social que j'ai choisi et de ses conséquences ?

 

50-50, 49-51, 49-49-2, etc ...

La répartition des actions ou parts sociales jouera sur le droit de vote et donc sur les prises de décisions ! Réfléchissez bien à ces problématiques avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts.

 

6. Ai-je ouvert un compte bancaire au nom de la société ?

 

Ce compte bancaire est nécessaire après la rédaction de vos statuts pour pouvoir immatriculer la société. Ce compte  recevra les différents apports qui constitueront le capital social.

Libre à vous de choisir la banque qui vous plaît (leurs offres se ressemblent beaucoup !). La question est plutôt de savoir si vous allez choisir  la  banque qui gère votre compte personnel, ou si vous préférez séparer vos affaires perso de votre business et choisir une autre banque et un autre conseiller.

 

7. Ai-je prévu une rémunération pour mon mandat en tant que dirigeant de la société (gérant, président, DG) ?

 

Pour vous aider à comprendre le mode de calcul de ces rémunérations, lisez notre article sur comment se rémunérer lorsque l'on est dirigeant de sa société.

 

8. Est-ce que j'ai bien conservé toutes les factures des frais que j'ai avancé (ou vais avancer) pour le compte de la société ?

 

Lors de la rédaction de vos statuts, on vous demandera de dresser la liste des actes susceptibles d’être repris par la société. Pour avoir une idée des types d’actes qui peuvent être remboursés lors de la constitution de la société n'hésitez pas à consulter les autres articles de notre guide.

 

9. Ai-je réfléchi aux clauses « optionnelles » que j'allais mettre dans mes statuts ?

 

Clauses d’agrément, de préemption, de non concurrence ou d’exclusion, et bien d’autres encore, peuvent être intégrées directement dans les statuts (la sanction sera plus forte en cas de non respect, mais la clause est aussi visible par le public, et peut donc être un problème pour les futurs investisseurs par exemple) ou elles peuvent aussi faire l’objet d'un pacte d’actionnaires annexé aux statuts (plus secret, mais moins contraignant). Pour plus d’informations sur le pacte d'associés.

 

Suis-je prêt ? Oui ? Alors je commande mes statuts via Captain Contrat   

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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