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Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

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Me Sophie Lefeuvre
Écrit par Me Sophie Lefeuvre
Droit des sociétés
Droit fiscal

J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.


Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Vous exercez une profession libérale ? Vous vous apprêtez à créer votre entreprise et vous vous interrogez sur le régime micro-BNC

A qui s’applique t-il ? Quelles sont ses particularités ? Quelles sont les différences avec le régime réel ?

Me Sophie Lefeuvre, avocate spécialiste en droit fiscal et droit des sociétés, décrypte pour vous le sujet du régime micro-BNC. 

 

 

1/ Rappel : Qu’est ce que le régime micro-BNC ? 

 

Le régime micro-BNC est un mode d’imposition des bénéfices de certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont donc exclues de ce régime. 

Ce régime se veut être un régime simplifié pour certaines catégories de professionnels, soumis à l’impôt sur le revenu et générant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil (voir 3. les seuils applicables au régime micro-BNC).

La rémunération du professionnel est, dans ce cas de figure, équivalente aux bénéfices générés par l’entreprise individuelle car les BNC font partie du revenu imposable. Il n’y a pas de distinction entre la rémunération du professionnel et les bénéfices de l’entreprise. 

 

2/ Quel type de professionnel est soumis au régime micro-BNC ?

 

L’acronyme BNC renvoie aux bénéfices non commerciaux. Ainsi, ce régime est ouvert aux catégories de professionnels qui génèrent des bénéfices n’étant  pas de nature commerciale ou industrielle. C’est le régime micro BIC qui est applicable aux bénéfices industriels et commerciaux. 

 

Quelles sont les catégories de professionnels générant des bénéfices non commerciaux ? 

 

Les professions libérales, génèrent la plupart du temps des bénéfices non commerciaux, qui ont plus trait au savoir-faire, aux activités de conseil, découlant des capacités intellectuelles de la personne qui les propose. 

La personne relevant du régime micro-BNC peut exercer à titre individuel ou en tant qu’associé au sein d’une entreprise soumise à l’imposition sur le revenu. 

 

3/ Quels sont les seuils applicables au régime micro-BNC ? 

 

Le Code général des impôts définit et actualise régulièrement les seuils applicables au régime micro-BNC. La particularité de ce régime est qu’il s’adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 72 600 €. Ce régime concerne donc principalement les petites entreprises et les entreprises démarrant leur activité. 

Dans le cas où vous percevez des bénéfices non commerciaux grâce à votre activité professionnelle et que votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas le montant de 72 600 €, vous êtes éligible au régime micro-BNC. 

 

Comment ce régime fonctionne-t-il ?

 

Grâce à ce régime, vous bénéficiez d’un abattement sur votre chiffre d’affaires avant de calculer le montant imposable à l’impôt sur le revenu. L’abattement forfaitaire applicable au régime micro-BNC est de 34% et ne peut toutefois pas être inférieur à 305 €. 

Ainsi, si vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 20 000 €, vous devez déduire de cette somme l’abattement de 34%. 20 000 € - 34% = 6 800 €. 

Dès lors, l’impôt sur le revenu ne sera calculé que sur la somme de 13 200 € (20 000 - 6 800) après abattement. 

Un autre calcul qui équivaut au premier consiste à ne comptabiliser que les 66% des bénéfices du professionnel comme la somme dont il est personnellement imposable. 

 

4/ Quelles sont les règles sociales et fiscales inhérentes au régime micro-BNC ?

 

Le régime micro-BNC entraîne certaines particularités sociales et fiscales : 

  • Sur le plan social, il convient de noter que les cotisations sociales à régler sont imputées au professionnel exerçant son activité libérale directement. 
  • Sur le plan fiscal, le professionnel relève généralement du régime de franchise en base de TVA, compte tenu du montant de chiffre d’affaires qu’il génère chaque année. Cela entraîne plusieurs choses : 
    • le professionnel ne facture pas la TVA à ses clients ; 
    • le professionnel ne déduit pas ses charges de son bénéfice. 

 

5/ Quelles sont les différences avec le régime réel ? 

 

Le régime réel est le deuxième régime qui s’applique aux professionnels générant des bénéfices non-commerciaux. Celui-ci s’applique toutefois automatiquement aux entreprises dépassant le seuil imposé pour le régime micro-BNC de 72 600 € hors taxe pendant deux années consécutives. Ainsi, tous les professionnels et entreprises générant des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la catégorie de l’impôt sur le revenu et qui franchissent ce seuil sont soumis au régime réel. 

Le régime réel est également appelé régime de la déclaration contrôlée. Ce régime est plus fastidieux puisqu’il nécessite la tenue d’une comptabilité tout au long de l’année. Ainsi, à travers la déclaration 2035, le professionnel va pouvoir renseigner ses revenus nets après déduction de ses charges au réel. 

Les entreprises qui sont en-deçà du seuil de 72 600 € peuvent toutefois opter pour le régime réel. 

 

Comment choisir entre les deux ?

 

Le régime micro-BNC permet au professionnel de déduire de ses impôts un abattement de 34% qui n’est pas négligeable. Toutefois, ce régime ne permet pas de déduire les charges de l’entreprise. 

Dès lors, le calcul est simple : si vos charges représentent plus de 34% de votre chiffre d’affaires, alors il est vivement conseillé de choisir le régime réel. 

A l’inverse, si vos charges sont inférieures au 34% de votre chiffre d’affaires, le régime micro-BNC reste plus favorable pour vous !

 

Comment passer au régime réel ?

 

Si vous dépassez le seuil du régime micro-BNC sur deux années consécutives ou que vous choisissez d’opter pour le régime réel tout en étant en-dessous du seuil, vous devez envoyer une déclaration 2035 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Plus simplement, il suffit d’envoyer cette déclaration au tout début du mois de mai auprès de l’administration fiscale. 

 

6/ Comment remplir sa déclaration micro-BNC ?

 

Pour réaliser votre déclaration micro-BNC, il convient de remplir chaque année la déclaration 2042 C Pro dans la catégorie des micro-BNC. Vous n’avez pas de déclaration d’impôt spécifique à produire. Cette déclaration est accessible sur la page internet dédiée du service public. 

Il vous suffit alors de déclarer le chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise et de l’adresser à l’administration fiscale. 

 

 

7/ Les points à retenir concernant le régime micro-BNC

 

Les points à retenir concernant le régime micro-BNC : 

  • Le régime micro-BNC est applicable aux professionnels imposés dans la catégorie de l’impôt sur le revenu, générant des bénéfices non commerciaux. Il est donc principalement applicable aux professions libérales
  • Le régime s’applique de droit aux professionnels réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € hors taxe, par an. Il permet l’abattement d’une somme de 34% du chiffre d’affaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 
  • Ce régime ne permet pas de déduire les charges de l’entreprise. Si celles-ci sont supérieures à 34% du chiffre d’affaires généré, il est conseillé de passer au régime réel. 
  • Le régime micro-BNC permet de bénéficier d’une comptabilité allégée car il suffit de remplir sa déclaration 2042 C Pro de manière annuelle en déclarant le chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise.

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