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La clause d’exclusion des associés dans une SAS

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Lors de la constitution d'une SAS, les associés ont la possibilité d’insérer dans les statuts une clause d’exclusion. Cette dernière fixe les conditions selon lesquelles un associé d’une SAS peut être exclu de la société. La rédaction d’une clause d’exclusion en SAS doit répondre à des critères précis. Voici les informations à connaître sur le sujet. 

 

Comment exclure un associé d'une SAS ?

 

Au sein d’une SAS, l’exclusion d’un associé peut s’inscrire dans deux grandes situations. Il convient de distinguer :

  • L’exclusion d’un associé pour causes légales ;
  • L’exclusion d’un associé prévue par les statuts.

Dans tous les cas, l’éviction de l’actionnaire engendre d’importantes répercussions. L’associé exclu d’une SAS doit en effet :

  • Quitter l’entreprise ;
  • Céder ses actions ;
  • Renoncer à ses prérogatives au sein de la société. 

 

Quels sont les cas d’exclusion prévus par la loi ?

 

L’exclusion d’un associé d’une SAS peut résulter d’un manquement aux obligations légales prévues par le droit des sociétés. À titre d’exemple, sachez qu’un associé ne peut invoquer son droit intangible de demeurer associé si :

  • Après mise en demeure, il n’a pas libéré l’intégralité de ses apports en capital en temps imparti ; 
  • L’associé se trouve dans une situation de faillite personnelle ;
  • Une mesure d’interdiction d’exercice a été prononcée à l’encontre de l’associé par un tribunal ; 
  • La cession des actions détenues par l’associé dirigeant d’une SAS permet le maintien des activités d’une SAS en procédure collective.

 

L’exclusion peut-elle être prévue dans les statuts ?

 

Parallèlement à ces cas légaux, les conditions d’exclusion d’un associé peuvent être prévues par les statuts de l’entreprise. L’article L. 227-16 du Code de commerce précise ainsi que :

« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession. »

La clause d’exclusion incluse dans les statuts d’une SAS doit impérativement préciser :

  • Les motifs justifiant l’exclusion d’un associé ;
  • Les modalités d’application de l’exclusion : procédure et modalités de vote pour exclure l'associé, évaluation du prix de rachat des actions de l'associé exclu.

💡Bon à savoir :

La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise que la procédure d'exclusion d'un associé de SAS doit reposer sur un juste motif, être conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, ne pas être abusive.

Une décision du 9 décembre 2022 du Conseil constitutionnel a confirmé que le fait de contraindre l'associé exclu à céder ses parts ne portait pas atteinte au droit de propriété et ne méconnaissait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

 

Pour que la clause d'exclusion soit valide, elle doit être rédigée de manière claire, précise et transparente.

En cas d'imprécision ou d'erreurs dans la rédaction de cette clause, l'associé exclu pourra saisir le juge afin de faire annuler la décision d'exclusion. Il pourra par ailleurs solliciter des dommages et intérêts.

La solution la plus simple pour ne pas se tromper lors de la rédaction d’une clause d’exclusion ? Faire appel à un juriste ou un avocat spécialisé pour garantir la conformité de cette clause au droit en vigueur. 

 

Qu'est-ce que la clause d'exclusion ?

 

La loi vous laisse une grande marge de manœuvre pour fixer les modalités de la clause d’exclusion. Son application répondra néanmoins à des critères spécifiques.

 

Quels sont les principaux motifs d’exclusion ?

 

Les motifs statutaires justifiant l’exclusion d’un associé sont librement fixés par les associés de la SAS. Il est préférable de fonder l'exclusion sur des motifs objectifs afin d'éviter tout risque de litige. Les motifs d’exclusion les plus fréquents sont :

  • Une faute grave de l’associé : violation du règlement intérieur, acte de concurrence déloyale, détournement de fonds ;
  • Le manque de performances ou de résultats ;
  • La perte des qualités requises pour être associé ;
  • L’expiration d’un partenariat exclusif ;
  • Le manquement à un devoir d’associé, comme l’absence répétée à des assemblées générales par exemple. 

Par ailleurs, sous certaines conditions, la clause d’exclusion d’une SAS peut prévoir l’interdiction d’exclusion d’un ou de plusieurs associés.

 

Comment procéder à l’exclusion d’un associé ?

 

Les modalités d’exclusion d’un associé d’une SAS sont définies de façon statutaire. 

Dans la grande majorité des cas, l’exclusion est votée au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans ce cadre, le président doit :

  • Convoquer l’ensemble des associés selon les modalités légales et statutaires.
  • Fournir aux associés les informations indispensables à la prise de décision.

 

L’associé concerné par la procédure peut être exclu du vote. En revanche, il ne peut pas être exclu des délibérations. C’est ce que rappelle un arrêt du 24 octobre 2018 de la Cour de cassation. 

Une fois l’exclusion actée, les droits sociaux de l’associé sont rachetés selon les modalités statutairement prévues.

 

Comment rédiger une clause d'exclusion ?

 

La rédaction d’une clause d’exclusion obéit à des règles strictes. Voici les principales d’entre elles.

 

Clause d’exclusion SAS : les 3 points de vigilance

 

Pour ne faire l’objet de contestation future, une clause d’exclusion doit être rédigée de manière précise et transparente. Elle devra ainsi :

  • Recenser et préciser les motifs d’exclusion d’un associé.
  • Déterminer les modalités de la procédure d’exclusion. La décision pourra par exemple être votée lors d’une AGE ou être prise par un organe de contrôle. Si l’exclusion est votée, les modalités de rachat des actions de l’associé devront également être stipulées.
  • Respecter le principe contradictoire. L’associé faisant l’objet d’une procédure d’exclusion doit être en mesure de présenter ses moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

 

Est-il possible de modifier une clause d’exclusion ?

 

Les associés d’une SAS peuvent modifier ou adopter une clause d’exclusion en cours de vie sociale. Depuis le 21 juillet 2019, la loi de simplification du droit des sociétés facilite ce changement. L’article L. 227-19 du Code de commerce précise désormais que les clauses statutaires relatives à l’exclusion d’un associé peuvent qu’être adoptées ou modifiées :

« Par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. »

Autrement dit, la modification ou l’adoption d’une clause d’exclusion n’est plus soumise à l’approbation de l’unanimité des associés de la SAS. Les statuts de l’entreprise peuvent être modifiés sans l’approbation de chaque actionnaire. Il convient cependant d’être vigilant lors de la mise en œuvre de la clause d’exclusion.

Pour certains spécialistes, la loi de simplification du droit des sociétés entre en effet en contradiction avec l’article 1836 du Code civil. Ce dernier précise que :

« Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. »

Pour ne commettre aucune erreur lors de la rédaction de votre clause d’exclusion, nous vous recommandons donc vivement de vous faire accompagner par un avocat.

 

Quelles sont les conséquences de l'exclusion ?

 

Suite à son exclusion, l’associé conserve un certain nombre de droits.

 

Quels sont les droits de l’associé exclu ?

 

La clause d’exclusion insérée dans les statuts doit permettre à l'associé d'être prévenu des raisons de son éviction. En vertu du principe contradictoire, il ne pourra par ailleurs pas être exclu des débats menés lors de l’assemblée générale extraordinaire.

🔎 Actualité :
On ne doit pas confondre la notion de lien de subordination avec les directives reçues par le président de SAS au titre de son mandat social (de la part d’associés par exemple).

 

L’exclusion peut-elle être contestée ?

 

L’exclusion de l’associé peut être contestée sur les fondements suivants :

  • L’abus de majorité : il peut être invoqué si l’exclusion est contraire à l’intérêt social et que la décision favorise les actionnaires majoritaires au détriment des associés minoritaires. Une décision prise par abus de majorité est sanctionnée par la nullité.
  • Le non-respect du principe contradictoire : lorsque l’associé n’a pas pu défendre son cas ou participer au débat, il pourra prétendre au versement de dommages et intérêts. Une décision prise à l’encontre de ce principe n’est pas sanctionnée par la nullité.
  • Le non-respect des motifs statutaires : dans cette hypothèse, la décision pourra être contestée devant un juge. 
 
✍️ En résumé :
  • La clause d’exclusion définit les motifs, les conditions et les modalités d’exclusion d’un associé d’une SAS.
  • Les raisons justifiant l’exclusion d’un associé peuvent être d’ordre légal. Elles peuvent également être définies dans les statuts de l’entreprise. 
  • La clause d’exclusion est un sujet encadré par la loi et technique. Il est recommandé de la rédiger avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

FAQ


  • La procédure doit être prévue dans les statuts de la SAS. Un vote à l'unanimité doit avoir lieu afin de décider de l'exclusion de l'associé. 

  • Les motifs d'exclusion doivent être mentionnés dans les status : faute de l'associé, manque de performances ou de résultats, perte de la qualité requise pour être associé, manquement à un devoir d'associé, etc.
Sources :

Exclusion d'un associé de SAS : Article L. 227-16 du Code de commerce

Modification d'une clause d'exclusion d'un associé de SAS : Article L. 227-19 du Code de commerce

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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