Charge SAS : quels sont les coûts à prévoir après la création ?

Si vous envisagez de créer une SAS, il peut être utile de connaître les charges s’appliquant à ce type de société. En SAS, les charges sociales sont dues pour le dirigeant assimilé salarié et les salariés. Elles représentent entre 75 et 80 % du salaire du dirigeant. Découvrez les charges sociales et le régime fiscal applicables à la SAS.

Quelles sont les charges sociales en SAS ?

Les statuts de la SAS fixent les modalités de désignation du président. Ils peuvent prévoir la nomination d’autres représentants de la société comme un directeur général. Ces personnes dépendront, dans ce cas, du même régime social que le président de la SAS.

Président de SAS : un statut d'assimilé salarié

Le Président relève du régime des assimilés salariés. À ce titre, il dépend automatiquement du régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il dispose de la même protection sociale que les salariés (indemnités journalières en cas d'accident du travail). Mais, il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas.

Il doit souscrire, le cas échéant, une assurance pour être indemnisé en cas de perte d’emploi. De plus, il ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de congés payés. Enfin, en cas de conflit, la compétence appartient au tribunal de commerce et non au conseil des prud’hommes.

Les Directeurs généraux en SAS : des assimilés salariés

Les associés peuvent également nommer d'autres dirigeants pour épauler le président ou encadrer ses missions. Ainsi, le président d’une SAS peut siéger au sein d’un conseil d’administration ou d’un comité de direction. L’ajout d’un directeur général dans l’organigramme, de directeurs généraux délégués ou d’un conseil de surveillance est aussi possible. L’ensemble des dispositions concernant la nomination de ces entités et leur rôle sont inscrites dans les statuts.

Facultatif, le pacte d’associés permet aussi d’encadrer l’exercice d’un ou plusieurs DG et, ce, avec plus de confidentialité. Par ailleurs, il est plus simple d’apporter des modifications aux rôles de chacun via ce document. 

Le ou les directeurs généraux sont des assimilés salariés au même titre que le président de la SAS.

Charges SAS : quel est le régime fiscal applicable ?

L’imposition d’une SAS est similaire à celle d’une société anonyme (SA). Voici les principales impositions auxquelles la SAS est soumise.

SAS : une imposition par défaut à l’IS (impôt sur les sociétés)

L’une des charges SAS les plus communes est l’impôt sur les bénéfices. Dans une SAS, cette taxation peut relever de l’impôt sur les sociétés (IS).

SAS : une option pour l'imposition à l’IR (impôt sur le revenu)

Certaines SAS peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Cette option n’est valable que pour une durée de 5 exercices et ne s’applique que si : 

• La SAS exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• L'entreprise est immatriculée depuis au moins 5 ans.
• La SAS répond aux critères d’une TPE (Chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d'euros et moins de 50 employés).
• Le capital ne contient pas de produits financiers négociables en bourse.
• Le capital est détenu au minimum à 50 % par une personne physique et que la part du président ou du directeur général est d’au moins 34 %.
• Tous les associés ont donné leur accord pour que l’entreprise soit prélevée au titre de l’IR et non de l’IS.

SAS : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lorsqu’elle effectue des opérations économiques, la SAS est redevable de la TVA. Pour ce faire, elle doit la déclarer selon des modalités qui varient en fonction de son chiffre d’affaires et/ou de son effectif.

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La contribution économique territoriale (CET)

Celle-ci est payée par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. Elle comprend, en réalité, deux taxes :

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• La cotisation foncière des entreprises (CFE).
  
  

Cette contribution n’est, en revanche, pas due pour la première année d’exercice de la société.

L’imposition du président de la SAS

Compte tenu du régime social du président d’une SAS, ses rétributions et indemnités sont considérées comme des salaires. Ces derniers sont donc soumis à l’imposition sur le revenu dans la même catégorie que les salariés.

L’imposition des actionnaires d’une SAS

Celle-ci varie selon qu’il s’agit de dividendes distribués à une personne physique ou morale :

• Pour les dividendes versés à une personne physique ; Depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Pour les dividendes revenant à une personne morale. Ils sont assimilés, par principe, aux autres produits perçus par la société, et donc, relèvent de l’imposition sur les sociétés.

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