Quelles charges sont à prévoir à la suite de la création d’une SAS ?

Si vous envisagez de créer une SAS, il peut être utile de connaître les charges s’appliquant à ce type de société. Voici quelques éléments pour vous y retrouver sur le sujet et créer votre société en toute tranquillité.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique connue pour offrir une certaine souplesse de gestion à ses associés. Elle est créée par l'un des associés fondateurs. Ils fixent librement le montant du capital social et les règles d’organisation de la société dans des statuts. Si elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ces derniers mentionnent :

• les modalités de nomination et de révocation des dirigeants ;
• les conditions d’adoption des décisions collectives.
  
  

Les apports consentis par les associés peuvent être en numéraire ou en nature. La législation prévoit qu’au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la création de la société et le surplus dans les cinq années suivantes.

La responsabilité des associés d’une SAS est limitée à leurs apports respectifs dans la société. Ils n’engagent donc pas leur patrimoine personnel.

Concernant les décisions, certaines doivent impérativement être approuvées par l’ensemble des associés. Cette disposition concerne :

• l’approbation annuelle des comptes ;
• la répartition des bénéfices entre les associés ;
• la modification du capital social.
  
  

Bon à savoir : Quelle différence avec une société à responsabilité limitée (SARL) ?
La SARL doit être constituée d’au moins deux personnes physiques ou morales. Elle peut compter un ou plusieurs gérants. Son gérant peut être un travailleur non-salarié (TNS) s’il est majoritaire dans la société.

Quel est le régime social du dirigeant d’une SAS ?

Les statuts de la SAS fixent les modalités de désignation du président. Ils peuvent prévoir la nomination d’autres représentants de la société comme un directeur général. Ces personnes dépendront, dans ce cas, du même régime social que le président de la SAS.

Le dirigeant de la société relève du régime des « assimilés-salariés ». À ce titre, il dépend automatiquement du régime général de la Sécurité sociale.

Cela ne veut pas dire qu’il dispose de tous les droits d’un salarié. Il ne peut, par exemple, pas prétendre à l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas. Il doit souscrire, le cas échéant, une assurance pour être indemnisé en cas de perte d’emploi. De plus, il ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Enfin, en cas de conflit, la compétence appartient au tribunal de commerce et non au conseil des prud’hommes.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit. Cela peut être par un acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire. Ils doivent être authentifiés devant notaire lorsque le capital social comprend, au moins partiellement, des biens relevant de la publicité foncière.

Une fois les statuts rédigés, l’associé fondateur désigné pour effectuer les formalités de création doit en déposer un exemplaire pour immatriculer la société. Il doit le faire au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Le service des impôts en sera également destinataire. La création de la SAS fait, en outre, l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Ces formalités ont un coût estimé à :

• 230 € pour les frais de publicité ;
• 39,42 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si la SAS exerce une activité commerciale ;
• 60 € pour l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) si la société a une activité artisanale.
  
  

Quelles sont les charges à prévoir en créant une SAS ?

L’imposition d’une SAS est similaire à celle d’une société anonyme (SA). Voici les principales impositions auxquelles la SAS est soumise.

L’imposition sur les bénéfices

La taxation des bénéfices relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines SAS peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Il s’agit de celles exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, créées depuis moins de 5 ans. Cette option n’est valable que pour une durée de 5 exercices.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lorsqu’elle effectue des opérations économiques, la SAS est redevable de la TVA. Pour ce faire, elle doit la déclarer selon des modalités qui varient en fonction de son chiffre d’affaires et/ou de son effectif.

La contribution économique territoriale (CET)

Celle-ci est payée par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. Elle comprend, en réalité, deux taxes :

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE).
  
  

Cette contribution n’est, en revanche, pas due pour la première année d’exercice de la société.

L’imposition du président de la SAS

Compte tenu du régime social du président d’une SAS, ses rétributions et indemnités sont considérées comme des salaires. Ces derniers sont donc soumis à l’imposition sur le revenu dans la même catégorie que les salariés.

L’imposition des actionnaires d’une SAS

Celle-ci varie selon qu’il s’agit de dividendes distribués à une personne physique ou morale :

• Pour les dividendes versés à une personne physique ; Depuis le 1er janvier 2018, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Pour les dividendes revenant à une personne morale. Ils sont assimilés, par principe, aux autres produits perçus par la société, et donc, relèvent de l’imposition sur les sociétés.

Vous êtes maintenant prêt à créer votre société ? Sachez que Captain Contrat peut vous accompagner dans cette étape décisive, afin que vous puissiez vous consacrer à d’autres démarches.

Les trois points clés à retenir 

• Le dirigeant de la société relève du régime des « assimilés-salariés ». À ce titre, il dépend automatiquement du régime général de la Sécurité sociale. Ses revenus sont soumis à l’imposition sur les revenus (IR).
• La taxation des bénéfices relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines SAS peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR).
• La SAS est redevable de la TVA ainsi que de la contribution territoriale économique (CET).