Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Fermer votre entreprise
  2. Entreprise en difficulté
  3. Quels sont les inconvénients du mandat ad hoc ?  

Quels sont les inconvénients du mandat ad hoc ?  

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé d'HEC Paris

Votre entreprise commence à connaître des difficultés financières, n’attendez pas que la situation s’aggrave.

Comment faire face aux premiers signaux de difficultés ? Qu’est-ce que la procédure du mandat ad hoc ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les conditions d’ouverture de cette procédure ? Quels sont les impacts sur l’entreprise et sur son dirigeant ? Que faire si cette procédure échoue ? Captain Contrat vous détaille la procédure du mandat ad hoc.

 

 

Qu’est-ce qu’un mandat ad hoc ? 

 

Le mandat ad hoc est une procédure visant à rétablir la situation d’une entreprise avant qu’elle soit en état de cessation des paiements. C’est ainsi une mesure préventive.

Lorsque votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, vous pouvez ainsi faire appel à une personne extérieure, un professionnel, afin qu’il vous assiste. 

Le mandataire va avoir pour objectif de résoudre les difficultés financières, juridiques ou économiques de votre entreprise.

Le mandat ad hoc peut être appliqué à toute entreprise, que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant d’une société, entrepreneur individuel, dirigeant d’une association.

Les deux conditions que votre entreprise doit remplir afin de mettre en place une procédure de mandat ad hoc sont :

  • votre entreprise connaît des difficultés : financières, juridiques, économiques.
  • votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Vous devez faire une demande auprès du tribunal de commerce (si votre activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal de grande instance (si votre activité est libérale ou agricole). Vous seul en tant que dirigeant de l’entreprise pouvez faire la demande du mandat ad hoc.

Pour faire cette demande vous devez remplir un formulaire dans lequel vous allez préciser 

  • votre identité ;
  • l’identification votre l’entreprise ;
  • les difficultés de votre l’entreprise ainsi que les moyens envisagés pour y faire face ;
  • les raisons de nommer un mandataire ad hoc ;
  • la situation de trésorerie ;
  • la liste des salariés.

Puis, le président du tribunal compétent va vous convoquer afin que vous exposiez vos observations sur la situation de votre entreprise et l’utilité d’un mandat ad hoc.

À noter : vous pouvez proposer le nom d’un mandataire.

Si le président du tribunal accepte votre demande, il va rendre une ordonnance dans laquelle il précise :

  • l’identité du mandataire ;
  • les missions du mandataire ;
  • la durée du mandat.

 

Les avantage et les inconvénients du mandat ad hoc 

 

Les avantages du mandat ad hoc

Tout d’abord la procédure du mandat ad hoc est une procédure à l’amiable. Vous ne passez pas devant une juridiction.

Ensuite, l’avantage essentiel du mandat ad hoc tient à son caractère confidentiel. L’article 611-15 du Code de commerce dispose que : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

Ainsi, la procédure de mandat ad hoc est totalement confidentielle. Vos clients et vos fournisseurs en dehors des négociations ne seront pas au courant de l’existence d’un mandat ad hoc. En outre, vous n’êtes pas obligé de prévenir votre Comité social et économique (CSE) de la désignation d’un mandataire.

À noter : si vous avez un commissaire aux comptes, vous serez tenu de l’informer de la désignation d’un mandataire ad hoc.

En cas de mandat ad hoc, votre entreprise continue à fonctionner. L’activité se poursuit et vous pouvez continuer à gérer votre entreprise. En effet, en tant que dirigeant vous conservez l’ensemble de vos pouvoirs de direction et de gestion de l’entreprise. Vous pouvez également mettre fin au mandat ad hoc à tout moment.

La procédure est simple et peu coûteuse. Elle est rapide car en général elle dure entre 1 à 3 mois. 

Les inconvénients du mandat ad hoc

Il y a plusieurs inconvénients à recourir au mandat ad hoc.

Tout d’abord il s’agit d’une procédure amiable, contractuelle. Ainsi, le juge ne pourra pas intervenir dans un conflit entre vous et vos créanciers. Seul le mandataire peut prendre des mesures.

En outre, le mandat ad hoc ne suspend pas le paiement de vos créances. Ainsi, vos créanciers peuvent vous réclamer le remboursement de leurs créances pendant la procédure du mandat ad hoc.

 

Les solutions si la procédure du mandat ad hoc échoue 

 

Si la procédure du mandat ad hoc échoue et que votre entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, ou qu’elle est proche de l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective sera inévitable.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde judiciaire est possible si l’état de cessation des paiements n’est pas encore déclaré.

L’objectif est de sauvegarder et de réorganiser votre entreprise en maintenant son activité et les emplois et en remboursant les dettes.

Le tribunal examine votre dossier et une période d’observation est ouverte qui dure entre 6 à 18 mois. Pendant cette période les paiements des dettes sont arrêtés. À la fin de la période de sauvegarde le juge doit décider si votre entreprise peut être sauvegardée ou non. Dans l’affirmative, un plan de sauvegarde est établi avec un certain nombre de mesures.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte si votre entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La procédure débute par l’ouverture d’une période dite d’observation qui a une durée de 18 mois maximum. Cette période permet de faire un audit de la société. Un administrateur judiciaire est nommé afin de réaliser cet audit. L’objectif est de sauvegarder l’activité de votre entreprise et de maintenir les emplois.

À la fin de la période d’observation, plusieurs situations sont envisageables :

  • soit un plan de redressement est mis en œuvre car votre entreprise peut se sortir de sa situation ;
  • soit l’activité de votre entreprise est cédée en totalité ou partiellement ;
  • soit le juge prononce la liquidation judiciaire de votre entreprise.

La liquidation judiciaire

Cette procédure s’applique si votre entreprise ne peut pas se redresser et qu’elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La finalité sera alors de rembourser vos créanciers et de mettre fin à l’activité de votre société. Un liquidateur judiciaire sera nommé.  

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Captain Contrat vous aide à trouver des solutions adaptées, et vous met en relation avec des professionnels. Des mesures préventives existent avant de penser à l'étape judiciaire. Ne laissez pas les difficultés s'aggraver.  

 

Besoin de conseils juridiques ?
Je me fais accompagner

Ces articles pourraient également vous intéresser

Mandat ad hoc et conciliation : tout savoir sur ces procédures
5 min
Mandat ad hoc et conciliation : tout savoir sur ces procédures

Votre entreprise commence à rencontrer des difficultés ? N'attendez pas que la situation ne s'aggrave. Des solutions amiables et préventives existent comme le mandat ad hoc et la conciliation.

Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ? 
5 min
Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ? 

Votre entreprise est en difficulté? Il existe des aides/solutions : les mesures préventives ou les procédures collectives. Le point dans cet article.

Entreprises en difficulté : que faire ? 
5 min
Entreprises en difficulté : que faire ? 

En fonction de leur situation, les entreprises en difficulté peuvent faire l'objet de mesures préventives ou de procédures collectives.

Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires 
5 min
Entreprise en difficulté : perte de chiffre d’affaires 

Votre entreprise fait face à une baisse importante de chiffre d'affaires ? C'est peut être le signe de difficultés graves. N'attendez pas. Des mesures préventives et des procédures collectives existent pour vous aider à faire face.

Quels sont les moyens de financement pour une entreprise en difficulté ?
5 min
Quels sont les moyens de financement pour une entreprise en difficulté ?

Votre entreprise est en difficulté ? Des moyens de financement et des aides vous sont proposés : aides de l'État, prêt bancaire, aides judiciaires existent.

Diagnostic et redressement des entreprises en difficulté 
5 min
Diagnostic et redressement des entreprises en difficulté 

Votre entreprise commence à connaître des difficultés ? Il est temps d'établir un diagnostic, un audit de la situation financière de votre entreprise afin de la redresser. A défaut, les mesures préventives et les procédures collectives peuvent vous aider.

Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ? - Entreprise en difficulté
6 min
Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ? - Entreprise en difficulté

Les procédures collectives viennent en aide aux entreprises en difficulté. Elles n'étaient toutefois pas toujours adaptées à la crise sanitaire actuelle. Des adaptations ont donc été prises pour les prochaines années.

Manque de trésorerie, que faire ? - Entreprise en difficulté
5 min
Manque de trésorerie, que faire ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise fait face à un manque de trésorerie ? C'est le signe que votre entreprise commence à rencontrer des difficultés. Ne laissez pas la situation s'aggraver. Des solutions préventives et des procédures collectives existent.

Quelles sont les conséquences d’une entreprise en faillite ?
5 min
Quelles sont les conséquences d’une entreprise en faillite ?

Votre entreprise est en faillite c'est-à-dire en cessation des paiements ? Deux possibilités : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

L'ACRE (ex-ACCRE) : comment faire pour l'obtenir ?
5 min
L'ACRE (ex-ACCRE) : comment faire pour l'obtenir ?

Obtenir l'ACRE peut permettre d'être partiellement exonéré de cotisations sociales au début de votre activité. Découvrez comment l'obtenir.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier