Tout savoir sur les actions de préférence et comment les utiliser

par
5
Consulter un avocat 

Sommaire

L’action de préférence est un système qui permet de prévoir des modalités de partages de dividendes, de boni de liquidation, ou tout autre droit relevant du nombre de parts dans l’entreprise. Il s’agit d’établir des règles qui ne sont pas prévues initialement par les statuts. Afin d’utiliser l’action de préférence à bon escient, nous revenons sur sa définition ainsi que sur ses différents champs d’applications possibles.

Qu’est-ce qu’une action de préférence ?

 

Dans une entreprise par actions, les associés se partagent des actions au même titre que des parts sociales dans les sociétés de personnes. La proportion détenue par chacun détermine le droit en vote lors des assemblées générales. Les bénéfices ainsi que les dettes sont partagés selon les actions détenues par chacun. Les responsabilités sont ainsi distribuées. Contrairement aux parts sociales, les actions disposent d’une valeur qui peut être revalorisée dans le temps (à la hausse ou à la baisse) selon la valeur financière de l’entreprise.
À l’initiative des dirigeants et uniquement dans le cadre d’une assemblée générale, il peut être décidé de créer des actions de préférence. Il en existe de toute sorte. Son rôle est de permettre des partages de droits et de responsabilités de manière prioritaire, par rapport à ce qui est réalisé par défaut. Par exemple, des actions de préférence peuvent correspondre aux sommes versées en priorité à certains actionnaires historiques lors de la liquidation de l’entreprise. Elles ont également le pouvoir de renforcer le droit de vote d’un des associés.
La création de préférences intervient en complément du pacte d’actionnaires, qui définit lui-même déjà des règles supplémentaires par rapport aux droits politiques et financiers des associés.
 

Les prérequis de votre entreprise pour la création d’actions de préférence

 

De fait, l’usage des titres en capital que sont les actions de préférence n’est possible que dans les sociétés par actions : SA, SAS, et SCA. Une société à responsabilité limitée ne peut pas créer d’actions de préférence. Les droits des associés sont répartis selon leurs apports au capital social de l’entreprise.
La création d’une action de préférence se fait lors de la création de l’entreprise, au bien au cours de la vie de celle-ci. Les deux modèles sont autorisés. Les droits qu’elles apportent sont temporaires ou permanents. Grâce à elles, vous pouvez aller beaucoup plus loin dans la création de règles dans votre société par rapport à ce que le permet déjà les statuts.
 

Quels types de droits peut-on attribuer grâce aux actions de préférence ?

 

La personne qui détient des actions de préférence dispose de droits supplémentaires au regard de ce qu’il aurait eu avec la détention d’actions ordinaires. On les distingue selon différentes catégories. Il n’est pas obligatoire d’appliquer tous ces avantages, la liste que nous établissons ici vous permet de vous rendre compte de l’amplitude des privilèges qu’il est autorisé de donner.
 

Les droits de vote

Des droits de vote lors des séances d’assemblées générales autorisent les associés qui les détiennent d’être plus puissants dans une entreprise. Bien que cela paraisse injuste ainsi présenté, une action de préférence est la bienvenue lorsqu’il s’agit d’accorder un poids plus important aux votes des associés historiques surtout lorsqu’une entreprise a vu de nombreuses entrées de nouveaux actionnaires. Il s’agit de casser la règle qui établit que le droit de vote est proportionnel aux actions. À l’inverse, il est des cas où l’action de préférence suspend le droit de vote d’un nouvel actionnaire qui est entré très récemment dans l’entreprise. Cette clause implique la création d’un temps assimilé à une période d’essai et de formation.
 

Les droits financiers

L’action de préférence autorise de mettre des conditions sur les partages de dividendes distribuables à chaque fin d’exercice. Las associés peuvent décider en assemblée générale qu’une action octroie un droit prioritaire pour la perception des bénéfices d’une entreprise, ou du boni de liquidation lorsqu’il y en a un après la dissolution de la société. Vous pouvez également décider que des actions correspondent à des parts de dividendes qui ne seront pas distribués si l’entreprise a subi un exercice difficile, et qu’il est préférable de mettre en réserve une partie de ces sommes.
 

Les droits de gouvernance

Avec les actions de préférence, la présence d’un associé en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut devenir indispensable. Il s’agit d’attribuer à l’associé concerné une position où il sera nécessairement présent et qu’il ne peut être considéré qu’une personne vote pour lui par procuration. Ainsi, l’associé détenteur de ces actions de préférence a nécessairement un regard sur toutes les décisions qui pourraient être prises. Aussi est-il possible que les pouvoirs accordés par les actions de préférence attribuent une obligation d’obtenir l’agrément de la personne qui les détient pour certains types de délibérations : cession d’actions et augmentation du capital, etc.
 

Peut-on revenir sur les actions de préférence et les supprimer ?

 

Comme précisé précédemment, une action de préférence peut être temporaire. Ainsi les droits et conditions qui s’appliquent grâce à elle s’annulent automatiquement en fonction des clauses prévues lors de sa création. Une action de préférence est créée lors d’une assemblée générale. Elle n’est pas supprimable, mais transformable en action ordinaire, ou en un autre type d’action. On parle alors de conversion. La transformation d’une action de préférence en une autre est donc possible, mais les actions d’une entreprise ne se suppriment pas.

Pour désigner les actions de préférence, il est courant d’utiliser le terme «ADP». Elles sont d’excellents outils pour moduler à la guise des dirigeants de l’entreprise les droits et les contraintes liées à la détention de titres. Leur mise en place doit respecter à la lettre les procédures demandées par les avantages particuliers. Par ailleurs, il ne faut pas que les ADP créent des conflits avec ce qui est déjà énoncé dans les statuts, ou encore dans le pacte d’actionnaires. Le conseil d’un avocat spécialisé vous permettra d’établir les clauses que vous souhaiteriez appliquer lors de l’émission d’actions de préférence en assemblée générale.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Attribution d’actions gratuites : quelle est la procédure ?

Vous êtes dirigeant d‘entreprise et vous vous interrogez sur les valeurs mobilières ? Sur le ...

Me Johannes Singelnstein

Me Johannes Singelnstein

BSPCE, BSA et Actions gratuites, comment choisir et qui peut en bénéficier ?

Afin de concilier la double nécessité d’attirer et de fidéliser les talents essentiels à la ...

Me Antoine Haï

Me Antoine Haï

Convention d’avance en compte courant : 4 points à retenir

Au sein d’une société, différents moyens existent afin de renforcer sa trésorerie ; l’avance en ...

Maxime

Maxime

Tout savoir sur les Bons de Souscription d'Actions (BSA)

Attirer et fidéliser les talents est une étape cruciale dans le développement d’une société. C’est ...

Me David Smadja

Me David Smadja

Attribution d'actions gratuites : nouveau taux de contribution patronale

Le taux de contribution patronale sur les actions gratuites est passé de 30 à 20 % en janvier 2018. ...

Maxime

Maxime

BSPCE : définition et fonctionnement

Alors que votre société repose sur un business plan prometteur et des idées attractives, elle peut ...

Me David Smadja

Me David Smadja

BSA-AIR : tout savoir sur ce mode de financement et ses avantages. Par Me Smadja

Si vous êtes dirigeant de start-up en cours de levée de fonds ou futur investisseur, vous avez ...

Me David Smadja

Me David Smadja

Comment estimer la valeur de son entreprise ?

La valeur d’une entreprise peut être déterminée de différentes façons. On peut la calculer à partir ...

Maxime

Maxime

BSA Air : un mode de financement en vogue

Le «bon de souscription d’actions – accord d’investissement rapide » ou « BSA Air » permet de lever ...

Me Serge Rosenzweig

Me Serge Rosenzweig

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier