Comment déposer un nom de société ?

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Je dépose ma marque

Sommaire

  1. La protection de votre nom de société
  2. L'action en concurrence déloyale
  3. Déposer votre nom de société en marque
  4. Déposer un nom de domaine
Je dépose ma marque

Votre entreprise peut être identifiée par différents noms : nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc. Ces noms sont protégés par la propriété intellectuelle. Cependant, il est primordiale de bien vérifier leur disponibilité en amont.

La dénomination sociale de votre entreprise permet de l'identifier en tant que personne morale. Il s’agit de son « nom de famille ».

Votre entreprise peut également avoir un nom commercial. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre entreprise est connue du public. Le nom commercial peut figurer sur les documents commerciaux de votre entreprise, sur les factures, en plus de la dénomination sociale.

Votre entreprise peut aussi avoir une enseigne. L’enseigne est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement votre établissement.

Dans les trois cas, une autre entreprise peut souhaiter utiliser le même nom de société que votre entreprise. C’est pourquoi il est vivement recommandé de protéger le nom de votre société en le déposant en marque par exemple. Cela vous permettra notamment de pouvoir vous opposer à l’utilisation du nom de votre entreprise par quelqu’un d’autre.


La protection de votre nom de société

 

Sachez que votre dénomination sociale est protégée dès que votre société est immatriculée au Registre national du commerce et des sociétés (RCS).

La dénomination sociale de votre société en formation n’est pas protégée.

Si au cours de la vie de votre entreprise, vous modifiez sa dénomination sociale, la protection de son nouveau nom sera effective qu’au moment de votre déclaration de changement de dénomination sociale auprès du greffe.

Si vous avez recours à un nom commercial ou à une enseigne, ils sont protégés dès leur première utilisation publique. Par exemple, il peut s’agir des premiers prospectus ou des premières factures. Cependant, il est préférable que vous pensiez à les mentionner au RCS.
Vous pouvez vérifier si votre nom est déjà utilisé par une entreprise, sur le site infogreffe.fr.

Attention : La protection de votre dénomination sociale est nationale, alors que la protection de votre nom commercial ou de votre enseigne, est seulement territoriale, c’est-à-dire, limitée au rayonnement de votre clientèle. Cela peut-être au niveau de votre ville, département, région ou pays en fonction de votre activité.

 

L’action en concurrence déloyale

 

Si une société utilise votre nom de société et qu’elle exerce dans le même domaine d’activité, vous pouvez agir en concurrence déloyale. Par contre, vous devrez démontrer qu’il existe un risque de confusion entre les deux sociétés et que cela peut entraîner un préjudice pour vos affaires. Le préjudice est caractérisé si vous démontrez que cette situation entraîne une perte substantielle de clientèle.

Si vous êtes bien la première entreprise à avoir déposé votre dénomination sociale ou nom commercial, l’autre entreprise pourra être condamnée à vous payer des dommages et intérêts. De plus, elle n’aura plus le droit d’utiliser votre nom de société. Par contre, si les deux entreprises ont des domaines différents, l’autre entreprise pourra se voir autoriser d'utiliser la même dénomination que vous, puisque cela n’entraîne pas de confusion pour le client.

A noter : Même pour des activités distinctes, il n’est pas possible d’utiliser le même nom qu’une autre entreprise si le but est de profiter de la renommée de l’autre entreprise.

Aller plus loin en déposant un nom de société en marque

 

Vous pouvez également déposer une marque lors de l’immatriculation de votre entreprise. Le dépôt de marque vous permet d’obtenir une protection supplémentaire avec l’action en contrefaçon de marque.

Déposer un nom de société en marque permet de vous opposer à l’utilisation de votre nom par une autre entreprise sans avoir à démontrer votre préjudice.

Avant de déposer votre nom de société, vous devez vérifier que votre nom de société n’est pas déjà utilisée par quelqu’un d’autre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette recherche d’antériorité peut être difficile car certains noms peuvent se rapprocher de celui de votre entreprise. Quand bien même l'orthographe ne serait pas la même, si la prononciation est source de confusion pour le client, les deux marques pourront être jugées similaires.

La procédure de dépôt de marque peut être assez complexe notamment au stade de la sélection des classes qui se réfèrent à la nature de votre activité. Cette complexité varie en fonction des produits ou services que vous allez proposer à vos clients. C’est à vous, en tant que représentant de la société, qu'il revient de faire le dépôt auprès de l'INPI.

Déposer votre nom de société coûte 190€ pour une classe et 40€ par classe supplémentaire soit 270 € pour 3 classes.

A noter : La protection ne vaut que pour les catégories choisies. C’est pourquoi il est recommandé d’avoir recours à un avocat pour déposer votre marque. Une erreur, lors du dépôt, peut vous coûter très cher ! En effet, si quelqu’un a recours à votre nom de société en dehors des catégories choisies, vous ne pourrez avoir recours à l’action en contrefaçon.

Après le dépôt, l’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Votre marque est alors publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle environ 6 semaines après le dépôt.

Les titulaires de droits antérieurs ont alors 2 mois pour faire opposition à l'enregistrement de votre marque. S’il y a opposition, l’INPI se charge de vérifier si la marque est réellement antérieure. S’il n’y a aucune opposition, après les 2 mois, la marque peut être enregistrée et publiée. Vous obtiendrez alors le certificat d’enregistrement.

Votre marque est alors protégée pour une durée de 10 ans. Vous pourrez renouveler la protection de votre marque au terme de cette période.

Ne pas déposer votre nom de société est risqué car vous serez obligé de recourir à l’action en concurrence déloyale qui peut être compliquée. Démontrer un préjudice n’est pas toujours simple, surtout si vous voulez agir rapidement ! De plus, vous devez subir un préjudice pour pouvoir recourir à l’action en concurrence déloyale. Par exemple, vous pouvez déjà avoir perdu un certain nombre de clients et ils peuvent être difficiles à reconquérir.

Les sanctions sont plus lourdes et donc, plus dissuasives, en cas de protection de votre nom en tant que marque.

 

Déposer un nom de domaine avec la dénomination sociale de votre entreprise

 

Il peut également être intéressant de déposer un nom de domaine en tant que marque (l’adresse du site internet de votre entreprise) pour éviter de faire l’objet d’un cybersquattage. Le domaine peut être national ou international.

Le cybersquattage est le fait pour une entreprise d’enregistrer un domaine avec votre dénomination sociale pour vous gêner et vous amener à acheter le nom de domaine qu’elle a elle-même enregistré. C’est pourquoi, il est important de déposer en premier votre dénomination sociale en nom de domaine ! Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez contacter un bureau d’enregistrement accrédité.

A noter : Si vous n’enregistrez pas le nom de domaine, celui-ci profite tout de même d'une protection dès que vous l’utilisez, tout comme le nom commercial de votre entreprise, avec l’action en concurrence déloyale.

Captain Contrat peut s’occuper pour vous de la création de votre entreprise, en mentionnant les différents noms de votre entreprise. De plus, nos experts peuvent s’occuper de déposer votre nom de société auprès de l’INPI en effectuant au préalable une recherche d’antériorité. Nous nous occuperons de déterminer les catégories de protection nécessaires afin que vous soyez pleinement protégé. Ainsi, vous pourrez agir en concurrence déloyale ou en contrefaçon si quelqu’un souhaite utiliser votre nom de société.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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