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    CREER VOTRE SOCIETE > CREATION SASU VTC > Carte professionnelle VTC ou capacité de transport : comment choisir ?

    Devenir chauffeur privé : carte pro VTC ou Capacité de transport ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez devenir chauffeur VTC et vous hĂ©sitez entre obtenir la carte professionnelle VTC ou la capacitĂ© de transport ? Nous allons vous expliquer les diffĂ©rences pour vous aider Ă  faire votre choix. Le tableau comparatif ci-dessous va vous permettre de visualiser les principales diffĂ©rences :

    1. La capacité de transport de personnes
    2. Carte professionnelle VTC
    3. Les conséquences de la différence statutaire
    4. Une astuce pour gérer plus facilement les démarches et vous lancer en tant que chauffeur privé

    Devenir chauffeur privé : Carte VTC ou capacité de transport

    Comment devenir chauffeur privĂ© : la capacitĂ© de transport de personnes 

    Les rÚgles de la capacité de transport :

    L'autorisation d'exercer l'activitĂ© de chauffeur privĂ© avec la capacitĂ© de transport de personnes s'obtient en deux Ă©tapes :

    • RĂ©ussite Ă  l'examen de la capacitĂ© de transport de personnes de moins de 9 places
    • Obtention de l'attestation de la capacitĂ© professionnelle de transport Ă  la DREAL/DREIA

    La capacité de transport de personnes de moins de 9 places permet le transport privé de personnes à titre onéreux.

    Elle est gĂ©rĂ©e par la DREAL (direction rĂ©gionale de l'environnement, de l'amĂ©nagement et du logement), ou en Ile de France par la DREIA (Direction RĂ©gionale et InterdĂ©partementale de l'Équipement et de l' AmĂ©nagement d'Île-de-France), un organisme rĂ©gional sous la tutelle du MinistĂšre du Transport.

    Celle-ci est globalement plus souple que la carte VTC notamment sur le choix du vĂ©hicule (les restrictions sont dĂ©taillĂ©es dans la deuxiĂšme partie). Attention : La capacitĂ© de transport de personnes n'autorise pas le transport d'une seule personne dans un vĂ©hicule.

    L'entreprise de transport doit disposer de capitaux d'un montant au moins égal à 1500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris. Anticipez ce point dans votre création de société de transport en dotant le capital de la société de cette somme.

    Il n'y a pas d'exigence relative à un quelconque nombre d'années d'expérience en tant que conducteur pour obtenir la capacité de transport.

    Obtention de la capacitĂ© de transport de personnes 

    Il existe trois maniÚres d'obtenir sa capacité de transport de personnes :

    1) Effectuer une formation de 4 semaines (140h au total), suivie d’un examen. Il faut pour cela vous inscrire auprĂšs d’un organisme agrĂ©Ă©, DEAL ou DREAL. 

    OU

    2) Avoir gĂ©rĂ© de maniĂšre continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 annĂ©es sous rĂ©serve de ne pas avoir cessĂ© cette activitĂ© depuis plus de 10 ans

    OU

    3) Faire valider par Ă©quivalence l’un de ces diplĂŽmes, sous rĂ©serve de la rĂ©ussite de l’examen Ă©crit :

    - le diplĂŽme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique,
    - le diplĂŽme de fin d’études de MaĂźtrise du Transport Routier,
    - le BTS Transport.

    Lorsque la sociĂ©tĂ© de transport de personnes est crĂ©Ă©e, il faut dĂ©signer un Â« Gestionnaire de transport ».

    Il s'agit d'un titulaire de l'attestation de capacitĂ© professionnelle Ă  l'exercice de la profession de transporteur routier.

    Il est chargé de la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier de l'entreprise.

    Le titulaire de cette capacitĂ© de transport de personnes peut ĂȘtre le gĂ©rant, un associĂ© ou un salariĂ©. DĂšs lors, la sociĂ©tĂ© de transport, sous la tutelle de son gestionnaire de transport, pourra embaucher des chauffeurs possĂ©dant seulement le permis B.

    Chaque chauffeur travaillant pour le compte de la société devra présenter :

    • un permis de conduire valide,
    • un certificat mĂ©dical d'aptitude physique Ă  la conduite de voyageurs,
    • une copie conforme de la licence DREAL de votre sociĂ©tĂ©.

    La formation de capacité de transport de personnes :

    La formation de capacitĂ© de transport de personnes de moins de 9 personnes propose des cours sur la gestion et la rĂ©glementation professionnelle du transport. Il n’y a pas de prĂ©-requis pour s’inscrire Ă  la formation.
    Cette derniĂšre se termine par un examen. En cas d'Ă©chec Ă  celui-ci, le stagiaire pourra se prĂ©senter Ă  l'examen de la session suivante.

    La formation de transport de personnes dure en moyenne 140h sur 4 semaines pour un coût de 1500 euros.

    Le dĂ©lai d’obtention est de 2 Ă  4 mois.

    Cette attestation est délivrée par la DREAL, elle est donc valide au niveau régional seulement.

    Pour faciliter le dĂ©marrage de votre activitĂ© VTC et dans un souci d’offrir un accompagnement de plus en plus complet, notre sociĂ©tĂ© Captain Contrat a nouĂ© un partenariat avec l’IFRAC pour vous obtenir des rĂ©ductions sur leurs formations. L’IFRAC est leader des formations de capacitĂ© de transport (85% du marchĂ© national), vous serez donc entre de bonnes mains !

    Captain Contrat n’est pas une entreprise qui propose des formations VTC.

    Nous proposons un accompagnement juridique et administratif complet pour crĂ©er votre entreprise de VTC. Nous vous invitons Ă  d’abord passer votre formation de capacitĂ© de transport avec l’IFRAC puis nous contacter pour commencer les dĂ©marches de crĂ©ation de sociĂ©tĂ© SASU pour VTC.

    Il est ensuite possible d’obtenir la carte professionnelle VTC par Ă©quivalence en justifiant d'une annĂ©e minimum d'expĂ©rience de chauffeur de personne (continue ou non continue, avec fiches de paie et contrat de travail Ă  l'appui).

    Créer une société de transport :

    DĂ©couvrez une prĂ©sentation dĂ©taillĂ©e de toutes les Ă©tapes par lesquelles vous devrez passer pour ouvrir votre sociĂ©tĂ© de transport.

    creer-vtc-sasu-entreprise

    COmment devenir chauffeur privé : Carte professionnelle VTC

    Les rĂšgles de la carte professionnelle VTC :

    L'autorisation d'exercer l'activité de chauffeur privé avec la carte professionnelle VTC s'obtient en deux étapes :

    • Acquisition de la carte professionnelle VTC
    • Inscription au registre des exploitants VTC

    Obtenir la carte professionnelle VTC demande une formation spĂ©cifique, qui vous permet d'apprendre tous les aspects du mĂ©tier de chauffeur privĂ©.

    Les véhicules des chauffeurs VTC doivent répondre à des conditions techniques exposées ci-dessous :

    • Comprendre entre 4 et 9 places (inclus la place du chauffeur)
    • Etre ĂągĂ©s de moins de 6 ans
    • Avoir au moins quatre portes
    • DĂ©tenir une puissance motrice de plus de 88 KW, ce qui Ă©quivaut Ă  plus de 120 CV
    • Avoir une longueur d’au moins 4,50m et de 1,70m de largeur

    Une capacitĂ© financiĂšre de 1500 euros pour chaque vĂ©hicule peut ĂȘtre exigĂ©e.

    Toutefois si vous ĂȘtes propriĂ©taire du vĂ©hicule utilisĂ© dans le cadre de votre prestation de VTC, ou bien que ce vĂ©hicule fait l’objet d’une location de longue durĂ©e (supĂ©rieure Ă  6 mois), une garantie financiĂšre n’est pas nĂ©cessaire.

    Pour travailler avec la carte professionnelle VTC, votre sociĂ©tĂ© (avec numĂ©ro de SIREN) devra ĂȘtre immatriculĂ©e auprĂšs du registre VTC tenu par le MinistĂšre de l’Ecologie, du DĂ©veloppent Durable et de l’Energie.

    Ce registre Ă©tait anciennement gĂ©rĂ© par l'organisme Atout France mais depuis le 1er Janvier 2015, la responsabilitĂ© d'immatriculation au Registre des Exploitants de VTC est transfĂ©rĂ©e au MinistĂšre de l’Ecologie, du DĂ©veloppent Durable et de l’Energie.

    Obtention de la carte professionnelle VTC :

    Un chauffeur de voiture de transport VTC doit ĂȘtre en possession de la carte professionnelle VTC dĂ©livrĂ©e par la prĂ©fecture de votre dĂ©partement de rĂ©sidence ou par le PrĂ©fet de Police pour le dĂ©partement de Paris.

    Cette carte professionnelle VTC doit ĂȘtre demandĂ©e auprĂšs de la PrĂ©fecture de votre dĂ©partement de domicile.

    Pour obtenir cette carte professionnelle VTC :

    1) Réussir un examen obligatoire depuis février 2016, le chauffeur est tenu

    • d'ĂȘtre titulaire d’un permis B en cours de validitĂ©, depuis plus de 3 ans,
    • d'obtenir une attestation d'aptitude physique dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet,
    • de rĂ©ussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),
    • Un examen obligatoire depuis fĂ©vrier 2016,
    • La nouvelle rĂ©glementation impose aux VTC l’obtention d’un examen afin d’obtenir la carte professionnelle de chauffeur VTC.

    Cet examen est d’une durĂ©e de 3h30 et comporte six Ă©preuves :

    • Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurĂ©s sous la forme de services occasionnels
    •  SĂ©curitĂ©
    • Gestion
    • Relation client
    • Français, anglais

    La note nĂ©cessaire Ă  la rĂ©ussite de l’examen, pour chacune de ces Ă©preuves, est de 12/20

    OU

    2) Justifier d’au moins 1 an d’expĂ©rience professionnelle en tant que chauffeur professionnel (fiches de paie, contrat de travail, etc.)

    Les conséquences de la différence statutaire

    Comme il l’a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment Ă©voquĂ©, le statut de capacitaire de transport est beaucoup plus large que celui de VTC, car il permet un champ d’activitĂ© plus large et est soumis Ă  moins de restrictions que le statut de chauffeur privĂ©. En effet, le capacitaire de transport peut exercer des activitĂ©s de service public, comme le transport scolaire. Il faut aussi, pour devenir capacitaire de transport, accepter de ne pas pouvoir transporter qu’une seule personne.

    Le statut de VTC quant Ă  lui, ouvre Ă  la crĂ©ation d’un statut juridique. Le principal intĂ©ressĂ© pourra choisir entre le statut d’auto-entrepreneur, la crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ© ou encore devenir salariĂ© d’une application de chauffeur privĂ©. Ces applications, telles Uber, Chauffeur privĂ©, Taxify, LeCab, etc sont de plus en plus nombreuses et l’envie de devenir chauffeur est grandissante.

    Le statut d’auto-entrepreneur sĂ©duit de plus en plus car il offre de nombreux avantages, d’ordre fiscal notamment, mais aussi d’ordre administratif, car une simple dĂ©claration d’auto-entrepreneur suffit et celle-ci est gratuite.

    Cependant crĂ©er une sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre aussi une alternative intĂ©ressante. Soit tous les chauffeurs sont associĂ©s, soit un seul chauffeur est dirigeant et les autres sont salariĂ©s de ce dernier. Il existe plusieurs formes sociales, mais deux sociĂ©tĂ©s unipersonnelles se distinguent : l’EURL (Entreprise unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e) et la SASU (SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©es unipersonnelle). La transformation d’une de ces formes de sociĂ©tĂ© en une sociĂ©tĂ© pluri-personnelle est tout Ă  fait possible par la suite si l’évolution de la sociĂ©tĂ© le permet.

    Il est important de se pencher sur la situation de l’intĂ©ressĂ©, pour choisir le statut juridique qui correspondra au mieux Ă  sa situation, Ă  ses besoins et ses attentes.

    Le choix de devenir chauffeur privĂ© est trĂšs important car selon le statut juridique choisi, ce dernier sera dĂ©terminant et entraĂźnera des consĂ©quences non nĂ©gligeables. Un accompagnement par un spĂ©cialiste est plus que nĂ©cessaire, car il permettra Ă  l’intĂ©ressĂ© de les apprĂ©hender.

    Une astuce pour gérer plus facilement les démarches et vous lancer en tant que chauffeur privé

    Lorsque vous aurez fini la formation obligatoire, vous n'aurez probablement qu'une seule envie : lancer votre activité le plus rapidement possible. Vous n'avez pas envie de perdre du temps sur les formalités (et encore moins de voir votre dossier rejeté).

    Vous auriez bien besoin d'ĂȘtre accompagnĂ© pour complĂ©ter ce dossier, seulement voilĂ  : vous n'avez pas le budget pour faire appel Ă  un avocat.

    C'est pourquoi Captain contrat vous propose une solution simple à un prix accessible, qui va vous permettent de gérer les formalités juridiques et le lancement de votre activité.

    Devenez chauffeur VTC facilement en quelques clics Je deviens chauffeur VTC

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      Philippe
      A propos de Philippe

      DiplÎmé d'HEC et bras droit d'un célÚbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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