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HOME > CREER ENTREPRISE > CREATION SASU VTC > Comment choisir entre Carte Professionnelle VTC et Capacité de transport ?

Devenir chauffeur VTC : carte professionnelle VTC ou Capacité de transport ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-06

Vous souhaitez devenir chauffeur VTC et vous hésitez entre obtenir la carte professionnelle VTC ou la capacité de transportNous allons vous expliquer les différences pour vous aider à faire votre choix. Le tableau comparatif ci-dessous va vous permettre de visualiser les principales différences :

Carte professionnelle VTC ou capacité de transport

La capacité de transport de personnes de moins de 9 personnes

Les règles de la capacité de transport :

L'autorisation d'exercer l'activité de chauffeur avec la capacité de transport de personnes s'obtient en deux étapes : - Réussite à l'examen de la capacité de transport de personnes de moins de 9 places - Obtention de l'attestation de la capacité professionnelle de transport à la DREAL/DREIA

La capacité de transport de personnes de moins de 9 places permet le transport privé de personnes à titre onéreux.

Elle est gérée par la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), ou en Ile de France par la DREIA (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l' Aménagement d'Île-de-France), un organisme régional sous la tutelle du Ministère du Transport.

Celle-ci est globalement plus souple que la carte VTC notamment sur le choix du véhicule (les restrictions sont détaillées dans la deuxième partie). Attention : La capacité de transport de personnes n'autorise pas le transport d'une seule personne dans un véhicule.

L'entreprise de transport doit disposer de capitaux d'un montant au moins égal à 1500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris. Anticipez ce point dans votre création de société en dotant le capital de la société de cette somme.

Il n'y a pas d'exigence relative à un quelconque nombre d'années d'expérience en tant que conducteur pour obtenir la capacité de transport.

étapes de création 

Obtention de la capacité de transport de personnes :

Il existe trois manières d'obtenir sa capacité de transport de personnes :

1) Effectuer une formation de 4 semaines (140h au total), suivie d’un examen. Il faut pour cela vous inscrire auprès d’un organisme agréé, DEAL ou DREAL. 

OU

2) Avoir géré de manière continue une entreprise de transport public de personnes durant 2 années sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans

OU

3) Faire valider par équivalence l’un de ces diplômes, sous réserve de la réussite de l’examen écrit :

- le diplôme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique,
- le diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport Routier,
- le BTS Transport.

Lorsque la société de transport de personnes est créée, il faut désigner un « Gestionnaire de transport ».

Il s'agit d'un titulaire de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur routier.

Il est chargé de la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier de l'entreprise.

Le titulaire de cette capacité de transport de personnes peut être le gérant, un associé ou un salarié. Dès lors, la société de transport, sous la tutelle de son gestionnaire de transport, pourra embaucher des chauffeurs possédant seulement le permis B.

Chaque chauffeur travaillant pour le compte de la société devra présenter :
- un permis de conduire valide,
- un certificat médical d'aptitude physique à la conduite de voyageurs,
- une copie conforme de la licence DREAL de votre société.

La formation de capacité de transport de personnes :

La formation de capacité de transport de personnes de moins de 9 personnes propose des cours sur la gestion et la règlementation professionnelle du transport. Il n’y a pas de pré-requis pour s’inscrire à la formation.
Cette dernière se termine par un examen. En cas d'échec à celui-ci, le stagiaire pourra se présenter à l'examen de la session suivante.

La formation de transport de personnes dure en moyenne 140h sur 4 semaines pour un coût de 1500 euros.

Le délai d’obtention est de 2 à 4 mois.

Cette attestation est délivrée par la DREAL, elle est donc valide au niveau régional seulement.

Pour faciliter le démarrage de votre activité VTC et dans un souci d’offrir un accompagnement de plus en plus complet, notre société Captain Contrat a noué un partenariat avec l’IFRAC pour vous obtenir des réductions sur leurs formations. L’IFRAC est leader des formations de capacité de transport (85% du marché national), vous serez donc entre de bonnes mains !

Captain Contrat n’est pas une entreprise qui propose des formations VTC.

Nous proposons un accompagnement juridique et administratif complet pour créer votre entreprise de VTC. Nous vous invitons à d’abord passer votre formation de capacité de transport avec l’IFRAC puis nous contacter pour commencer les démarches de création de société SASU pour VTC.

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Il est ensuite possible d’obtenir la carte professionnelle VTC par équivalence en justifiant d'une année minimum d'expérience de chauffeur de personne (continue ou non continue, avec fiches de paie et contrat de travail à l'appui).

Créer une société de transport :

Découvrez une présentation détaillée de toutes les étapes par lesquelles vous devrez passer pour ouvrir votre société de transport.

creer-vtc-sasu-entreprise

Carte professionnelle VTC

Les règles de la carte professionnelle VTC :

L'autorisation d'exercer l'activité de chauffeur VTC avec la carte professionnelle VTC s'obtient en deux étapes :
- Acquisition de la carte professionnelle VTC
- Inscription au registre des exploitants VTC

Obtenir la carte professionnelle VTC demande une formation spécifique, qui vous permet d'apprendre tous les aspects du métier de chauffeur VTC.

Les véhicules des chauffeurs VTC doivent répondre à des conditions techniques exposées ci-dessous :
- Comprendre entre 4 et 9 places (inclus la place du chauffeur)
- Etre âgés de moins de 6 ans
- Avoir au moins quatre portes
- Détenir une puissance moteur de plus de 88 KW, ce qui équivaut à plus de 120 CV
- Avoir une longueur d’au moins 4,50m et de 1,70m de largeur

Une capacité financière de 1500 euros pour chaque véhicule peut être exigée.

Toutefois si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé dans le cadre de votre prestation de VTC, ou bien que ce véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois), une garantie financière n’est pas nécessaire.

Pour travailler avec la carte professionnelle VTC, votre société (avec numéro de SIREN) devra être immatriculée auprès du registre VTC tenu par le Ministère de l’Ecologie, du Développent Durable et de l’Energie.

Ce registre était anciennement géré par l'organisme Atout France mais depuis le 1er Janvier 2015, la responsabilité d'immatriculation au Registre des Exploitants de VTC est transférée au Ministère de l’Ecologie, du Développent Durable et de l’Energie.

Obtention de la carte professionnelle VTC :

Un chauffeur de voiture de transport VTC doit être en possession de la carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture de votre département de résidence ou par le Préfet de Police pour le département de Paris.

Cette carte professionnelle VTC doit être demandée auprès de la Préfecture de votre département de domicile.

Pour obtenir cette carte professionnelle VTC :

1) Réussir un examen obligatoire depuis février 2016, le chauffeur est tenu

- d'être titulaire d’un permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,

- d'obtenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet,

-   de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),

-   Un examen obligatoire depuis février 2016

-   La nouvelle réglementation impose aux VTC l’obtention d’un examen afin d’obtenir la carte professionnelle de chauffeur VTC.

-  Cet examen est d’une durée de 3h30 et comporte six épreuves :

o   Droit des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels

o   Sécurité

o   Gestion

o   Relation client

o   Français, anglais

-  La note nécessaire à la réussite de l’examen, pour chacune de ces épreuves, est de 12/20

OU

2) Justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en tant que chauffeur professionnel (fiches de paie, contrat de travail, etc.)

 

Comment être accompagné dans la création de mon activité de chauffeur VTC ?

Lorsque l'on a fini la formation obligatoire, que ce soit pour l'obtention de la capacité de transport ou de la carte professionnelle, on a qu'une seule envie c'est de lancer son activité le plus rapidement possible.

Cependant deux points doivent être pris en compte :

  • Les statuts de la SASU VTC bien que n'étant pas soumis à une réglementation très contraignante, vont déterminer les modalités de fonctionnement de votre société et les modalités de votre rémunération. Il convient donc d'être vigilant quant à leur rédaction.
  • Du fait de la particularité de l'activité de chauffeur VTC, de nombreuses démarches juridiques devront être accomplis après la rédaction des statuts, or on a pas forcément envie de se perdre dans toutes ces formalités ou pire de voire son dossier rejeté.

Captain contrat vous donne accès à une solution simple et rapide vous permettant de maîtriser votre budget afin de lancer votre activité facilement sans vous souciez des différentes formalités juridiques. 

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Philippe
A propos de Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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