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    CREER VOTRE SOCIETE > CREER ASSOCIATION > Les étapes pour créer une association humanitaire

    Comment créer une association humanitaire ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous avez à cœur de réaliser un projet humanitaire ? Vous vous interrogez sur la meilleure manière de le mettre en œuvre ? En France, il existe un très grand nombre d’associations ayant pour objectif de servir des causes liées à l’humanitaire ou d'aide à la personne mais également à l’éducation, à la science, au sport ou encore à l’environnement.

    Les associations humanitaires ont pour vocation d’aider des populations dans le besoin. On pense notamment à la Croix Rouge ou encore au Secours populaire qui sont parmi les plus connues en France. Ces structures associatives vont varier dans les missions qu’elles mettent mettre en œuvre, les personnes qu’elles vont aider ainsi que les zones géographiques aux seins desquelles elles vont agir. Elles vont en effet pouvoir fournir des aides liées aux besoins alimentaires, à la santé ou encore à l’éducation.

    Afin de vous aider dans la réalisation de votre projet humanitaire, sachez que la création d’une association peut être une excellente solution.

    Mais alors quel est le rôle d’une association humanitaire ? Comment créer votre association ? Les démarches à suivre ? Les sources de financement que vous pouvez utiliser ? Et pourquoi est-il  important de se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

    Me Sarah Benhammou travaille régulièrement aux côtés des associations et les assiste dans leurs démarches juridiques. Me Benhammou décrypte pour vous le sujet de la création d’une association humanitaire.

     

    Sarah Benhammou

    L'auteur - Me Sarah Benhammou, avocate au Barreau de Paris, intervient aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques en droit des contrats et droit des sociétés. En tant que DPO, elle assiste également les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et le R.G.P.D. 

    Au sommaire de cet article :

    1. Quel est le rôle d’une association humanitaire ?
    2. La création d’une association humanitaire : comment ça marche ?
    3. Comment financer une association humanitaire ?
    4. Est-il intéressant de demander la reconnaissance d’utilité publique ? 
    5. Quels sont les risques pesant sur une association humanitaire ?
    6. Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé pour monter une association humanitaire ?

     

    Besoin d'accompagnement pour créer votre association humanitaire ? Contactez Maître Sarah Benhammou

    1/ Quel est le rôle d’une association humanitaire ?

    Une association humanitaire a vocation de façon désintéressée, à venir en aide aux personnes les plus démunies comme les personnes en situation de précarité, les sans-abris ou encore les victimes de conflits. Ces associations, qui jouent donc un rôle fondamental dans notre société, fonctionnent grâce à la solidarité de bénévoles qui vont donner de leur temps, mais également grâce à la charité de personnes tierces qui vont elles aussi participer par le biais d’une aide financière. 
    Les associations humanitaires peuvent également employer du personnel (en France ou directement dans les pays dans lesquels elles mènent des missions) pour mener des projets d’envergure et apporter une assistance à un plus large public de bénéficiaires. 
    Sachez que les associations humanitaires sont des associations exerçant des activités d’intérêt général et ont donc une capacité plus étendue que les associations de droit commun. Attention à ne pas mélanger les notions d’association et d’ONG (Organisation Non Gouvernementale).  
    Juridiquement, il n’existe pas de différence majeure entre les ONG et les Associations. La différence tient plus dans l’image et le regard que l’on porte sur les ONG. Les ONG bénéficient d’une aura plus prestigieuse, du fait de leur collaboration étroite avec les gouvernements et les institutions internationales auprès desquelles elles sont amenées à collaborer et donner leurs opinions sur un sujet de société. Les ONG sont en outre plus institutionnalisées, elles mènent des actions à l’échelle internationale tandis que les associations ciblent un public plus restreint et ont des projets à plus petite échelle. 

    2/ La création d’une association humanitaire : comment ça marche ?

    Il existe de nos jours plusieurs types d’associations : les associations de faits, les associations d’utilité publique ou encore les associations loi 1901. Sachez qu’il est tout à fait possible de créer votre association humanitaire en recourant aux règles encadrant les associations loi de 1901 qui se définissent comme étant un « regroupement de deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices. »  

    Ainsi, il vous faut au moins deux personnes pour créer une association humanitaire et mettre en commun, de façon permanente, vos connaissances et activités. Notez que l’association, à la différence de la société, n’a jamais pour but de réaliser des bénéfices.

    Mais alors, quelles sont les démarches à respecter afin de créer votre association ?

    Pour pouvoir mettre en œuvre un organisme à vocation associatif, il vous faudra décider du nom de votre association (penser notamment à vérifier la disponibilité du nom envisagé) et de son objet social.  Il sera également nécessaire de déterminer le lieu du siège social, qui peut très bien être le domicile d’un des membres et rédiger les statuts de l’association avec l’aide d’un avocat.

    La rédaction des statuts est une étape très importante puisqu’il s’agit du recueil des règles applicables au fonctionnement et l’organisation de l’association. Si la forme et leur contenu sont libres, je vous conseille vivement de faire apparaître certains éléments liés aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’association, aux conditions de modification des statuts ou encore aux conditions d’admission et de radiation des membres. Il est fortement déconseillé de reproduire les statuts d’une association existante. Il vaut mieux créer des statuts qui reflètent la politique et l’organisation que vous souhaitez instaurer au sein de votre association. En clair, les statuts doivent refléter votre Association telle que vous vous la représentez !  Il est également possible de prévoir un règlement intérieur.

    Devront ensuite être désignés les responsables de l’association avant de procéder à la déclaration de celle-ci auprès de la préfecture dont dépend le siège social de votre association (en ligne ou sur papier). Cette déclaration donnera lieu à une publication au Journal officiel de l’association. Sachez que sans cette déclaration, l’association ne pourra acquérir la personnalité morale et la capacité juridique.

    La dernière étape est l’immatriculation de l’association : après la déclaration auprès de la préfecture, l’association va se voir attribuer un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Vous devez également demander votre immatriculation au répertoire Sirene si vous souhaitez par exemple demander des subventions à l’État ou alors employer des salariés.

    Enfin, sachez que vous pouvez demander un agrément qui constitue la reconnaissance par l’État de votre engagement dans le domaine humanitaire. Ce dernier est accordé sous conditions qui peuvent varier en fonction de l’agrément demandé. 

    association humanitaire

    3/ Comment financer une association humanitaire ?

    Il est primordial que l’association dispose de ressources et financements lui permettant de mener à bien son objectif.  

    L’appel public à la générosité 

    Cet appel permet à votre association de bénéficier de la générosité du public afin de réaliser votre projet. Pour cela, vous allez pouvoir mettre en œuvre des campagnes de dons, des collectes directement auprès du public ou bien demander à l’État des aides publiques.

    D’autres sources de financement sont liées aux cotisations versées par les adhérents, aux droits d’entrées ainsi qu’aux recettes liées à des activités économiques comme les ventes réalisées par l’association.

    Il est important d’insérer dans les statuts une clause permettant de recourir à cet appel public. Enfin, notez qu’il est parfois obligatoire de faire une déclaration préalable en préfecture si le montant des dons collectés dépasse la somme de 153 000 € (soit lors de l’un des deux exercices précédents, soit en cours d’exercice). L’association humanitaire va également devoir établir un compte d’emploi annuel des ressources qui permet de montrer de manière précise l’affectation des dons par type de dépense

    Le mécénat

    Il s’agit d’un soutien financier apporté sans contrepartie à une association pour que cette dernière puisse exercer une activité présentant un intérêt général, notamment lié à la solidarité. Le mécène peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. Notez que le mécène ne va pas demander de contrepartie en échange de son aide si ce n’est la valorisation de son nom dans la communication de l’association par exemple. Le mécénat ne doit pas être confondu avec le parrainage où le parrain s'engage dans une relation commerciale avec pour vocation de retirer un bénéfice.

    L’aide apportée peut prendre des formes diverses :

    • un mécénat financier par des dons en numéraires ; 
    • un mécénat en nature comme le don d’un bien (une voiture), de marchandises (le don d’ordinateurs), la réalisation d’une prestation de services par le mécène (la réalisation du site internet de l’association) ou encore l’apport de compétences précises (comptables, juridiques …).  

    Il est possible d’encadrer la relation liant le mécène et l’association au sein d’une convention de mécénat : si cette convention n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée afin d’éviter tous risques de litiges liés par exemple à la mise à disposition de matériels

    En outre, sachez que la loi n’impose aucun montant minimal de don laissant libre les mécènes de décider de donner en fonction de leurs capacités. A noter que peu importe la taille, bénéfice ou encore l’association choisie, le mécène pourra bénéficier des avantages fiscaux intéressants.

    Mais alors, quels sont les avantages fiscaux liés au mécénat ? Selon le Code Général des Impôts, les versements réalisés par les entreprises dans le cadre du mécénat lui permettent de bénéficier d’une réduction d‘impôts de 60% de la somme versée. Il existe deux limites : une limite de 10 000 € et une de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires (dans l’hypothèse où ce montant est plus élevé). Cette réduction peut être appliquée sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés payé par l’entreprise.

    Concernant les dons en nature, il faut déterminer la valeur qui pourra faire l’objet d’une réduction fiscale. Par exemple, dans le cadre d’une prestation de service, la valeur du don sera égale au prix de revient de la prestation.

    Enfin, il existe d’autres modes de financement des associations humanitaires : 

    • les aides publiques, faites par les Gouvernements ou les Institutions internationales (Union Européenne, Nations Unies) ; 
    • les aides privées faites par des organismes habilités à apporter leur soutien à des associations (ex : Agence Française de développement, Fondation Bill et Melinda Gates). 

    Vous pouvez également réaliser - sous conditions - des activités lucratives accessoires comme la vente de tee-shirt au profit de votre association, l’organisation d’un gala de charité, d’une kermesse, etc. Sous réserve que cela ne représente pas la partie principale de ressources de votre association et que cette activité reste accessoire à vos activités principales. 

    4/ Est-il intéressant de demander la reconnaissance d’utilité publique ? 

    Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique sur décret du Conseil d’État ce qui leur permet de bénéficier d’avantages notamment au niveau du financement de l’entreprise. La Croix Rouge par exemple est une association d’utilité publique.

    Cette qualité permet à l’association de recevoir des donations et des legs (qui devront toutefois être déclarés en préfecture) exonérés d’imposition pour le donateur.

    Pour pouvoir être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir 5 conditions particulières :

    • être d’intérêt général : pour remplir cette première condition, trois sous-conditions devront elles-mêmes être remplies puisqu’un organisme est d’intérêt général dès lors qu’il n’exerce pas d’activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu’il n’a pas été mis en œuvre afin de profiter à un nombre réduit de personnes ;
    • avoir un rayonnement allant au-delà du cadre local ;
    • posséder un nombre d’adhérents (au moins 200 personnes), une activité effective ainsi qu’une réelle vie associative ;
    • les statuts doivent mettre en œuvre un fonctionnement démocratique. Il est possible de demander à l’administration un modèle de statuts répondant à cette condition ;
    • l’association doit présenter une solidité financière et notamment elle doit bénéficier de ressources annuelles d’un minimum de 46 000 €, présenter des résultats positifs pour ses trois derniers exercices et enfin, le montant de subventions publiques doit être nécessairement inférieur à la moitié du budget. 

    Avant de pouvoir demander cette reconnaissance, l’association devra passer une période « probatoire » de trois ans, à la suite de sa déclaration, afin de s’assurer qu’elle fonctionne correctement. La demande de reconnaissance doit se faire auprès du ministère de l’Intérieur, sur papier libre, signé par les représentants de l’association. Cette demande doit être accompagnée de documents comme les statuts de l’association ou encore les trois derniers bilans.

    5/ Quels sont les risques pesant sur une association humanitaire ?

    Il existe plusieurs risques pouvant peser sur une association humanitaire et notamment des risques liés aux détournements de fonds. En effet, plus votre association dispose d’un budget important, plus elle sera exposée à ce risque. Ces détournements peuvent être commis aussi bien par des bénévoles que par des salariés ou des tiers à l’association.

    Pour éviter ces situations, penser à mettre en œuvre un suivi comptable très encadré, et rapprocher les opérations comptables des opérations bancaires afin de détecter rapidement tous mouvements suspects. En outre, pensez à limiter les moyens de paiement ainsi que le nombre de personnes habilitées à procéder à des paiements pour l’association. L’absence de contrôle peut par exemple donner lieu à la création de salarié fictif au sein de l’association : il faut pour cela vérifier que l’ensemble des versements liés aux salariés soient en adéquation avec la fiche de paie

    Il est possible de mettre en place un règlement financier afin que les procédures soient claires pour tous.

    Veillez également à vérifier qu’il n’existe pas d’abus notamment dans la rémunération accordée au directeur.

    Enfin, soyez le plus transparent possible au niveau de vos comptes et de vos dépenses auprès de vos adhérents et de vos donateurs. Une association qui ne communique pas ou peu sur la façon dont elle dépense ses ressources, est une association qui n’attirera pas la confiance du public. 

    6/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé pour monter une association humanitaire ?

    Vous souhaitez être assisté dans la création de votre association humanitaire ? Un avocat spécialisé dans le domaine peut vous aider sur de nombreux points comme la rédaction des statuts, les démarches auprès des administrations ou encore en cas de contentieux, si vous pensez que votre association est victime d’un détournement de fonds ou d’abus.

    Un avocat sera également le professionnel le plus à même de rédiger pour vous une convention de mécénat et vérifier que l’ensemble des règles fiscales s’y rattachant sont bien respectées.

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      Me Sarah Benhammou, avocate au Barreau de Paris, intervient aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques en droit des contrats et droit des sociétés. En tant que DPO, elle assiste également les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et le R.G.P.D. 

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