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Association: les 6 points clés pour rédiger ses statuts

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Se lancer dans l’aventure de la création d’une association est une aventure humaine et enrichissante. Les démarches juridiques et administratives sont cependant généralement méconnues, et souvent dissuasives. Pourtant, il est assez simple de constituer une association pour le projet qui nous tient à cœur. Il convient de se poser les bonnes questions et la création se fera facilement. Les associations peuvent se constituer librement sans avoir besoin d'aucun agrément ou autorisation. Après avoir lu cet article vous serez affranchi des 6 questions à se poser avant de créer son association.

 

Comment rédiger les statuts d'une association ?

Qui peut créer une association ?

Par principe, n'importe qui peut créer une association ! Toutefois, les statuts ne peuvent pas :

  • Etre rédigés ou signés par des personnes de moins de 16 ans.
  • Donner à des personnes de 16 ou 17 ans l'autorisation de réaliser des actes d'administration sans l'accord préalable et écrit de leurs parents ou tuteurs.
  • Permettre à des personnes n'ayant pas atteint la majorité légale (18 ans) de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

Stauts d'une association, que doivent-ils contenir ?

La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre, les statuts sont là pour concrétiser l’organisation d’une association. A compter du moment où leur objet n’est pas illicite, les statuts de l’association ont force de loi, notamment pour l’objet et le fonctionnement de l’association. La rédaction des statuts donc d’une importance capitale. Cette rédaction impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables, comme la gouvernance, la consultation des membres de l’association, la répartition des pouvoirs. 

Le principe de la liberté contractuelle

Les statuts d'association doivent obligatoirement être écrits, mais leur rédaction est libre.

Cependant, cette liberté est assortie de réserves :

  • Les statuts ne doivent pas contenir de dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sous peine de la nullité des statuts. Voici pourquoi la rédaction des statuts est particulièrement importante,
  • La mention de clauses obligatoires notamment pour les associations sportives, les associations scolaires et universitaires ou encore celles réalisant des activités économiques,
  • Respecter certaines clauses types rendues obligatoires par les textes en fonctions des spécificités des différentes formes d’association : associations reconnues d’utilité publique, associations agréées et associations particulières. 

On trouve différents types de statuts :

  • des statuts longs et précis, détaillant toutes les modalités de fonctionnement de l'association, ou
  • des statuts courts et très généraux.

Mais là n'est pas la question. Il est nécessaire d'avoir des statuts d'associations qui conviennent et qui sont adaptés à l'objet et au fonctionnement de votre association. Attention donc aux modèles de statuts qui ne correspondent pas forcément aux besoins de l'association, ils risqueraient de gripper son fonctionnement lorsque vous sentirez le besoin de vous y référer.

En pratique, les statuts mentionnent généralement : 

  • la dénomination de l'association
  • son objet (il peut être librement déterminé sous réserve de ne pas être illicite ou contraire aux lois, et de ne pas porter atteinte à l'ordre public ni aux bonnes moeurs),
  • son siège,
  • sa durée (qui peut être indéterminée),
  • les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des membres,
  • ses ressources, ses moyens d'actions, son administration, les conditions et modalités de consultation des membres. Les statuts doivent notamment déterminer les modes de recouvrement des cotisations
  • les conditions et modalités de dissolution
  • de rémunération des dirigeants,
  • de modification des statuts,

Le choix de doter, ou non, d’un Président son association doit être réalisé dans le statuts au même titre que le fait que de déterminer l’étendue des pouvoirs du Président.

Notamment, si votre association va poursuivre des activités économiques pour la réalisation de son objet, il vous fait impérativement le préciser dans les statuts.

Il est possible de compléter les statuts par un règlement intérieur pour davantage de précision. Bien que non-obligatoire, le règlement intérieur est très utile pour compléter et préciser les statuts sur le fonctionnement au quotidien de l’association.

STATUTS D'une association, Où domicilier l'association ?

Il est possible de domicilier l'association :

  • soit au domicile personnel de l'un des membres (sous réserve de restrictions liées à un règlement de copropriété ou un bail, quoiqu'existe un droit à une domiciliation provisoire de 5 ans maximum même en cas d'obstacle)
  • soit dans un bâtiment communal (ex: une université, une mairie)
  • soit dans un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La domiciliation de votre association permet à celle-ci de bénéficier d’une adresse. Il s’agit d’un élément indispensable de l’existence juridique de votre association et donc de son développement.

Les statuts doivent également prévoir les règles relatives à la modification du siège social. Dans quelle mesure cette modification peut-elle avoir lieu avec ou sans l’accord des membres de l’association ? Quelle est la marge de manœuvre des membres du bureau ? Autant de questions qu’il convient de régler avant même que l’association ne soit créée et qui auront un impact considérable sur ses évolutions futures.

Statuts d'une association, Comment choisir la dénomination ou sigle de l'association ?

Ce choix se fait de façon très libre et au gré des envies des fondateurs.
Toutefois, une fois le nom choisi, il convient de vérifier que ce nom ou sigle n'est pas déjà utilisé par une autre association. En effet, le choix du nom de l'association ne doit créer aucun risque de confusion avec d'autres groupements.

De manière générale, il convient donc de vérifier la disponibilité du nom envisagé.

Il est tout à fait envisageable d’entamer des démarches pour assurer la protection du nom choisi pour l’association. Il s’agit du même type de protection que celui existant pour les marques et modèles.

Une association peut demander à un juge de condamner tout individu ou groupement qui utilise des dénominations parasites.

Le juge ne tranchera en faveur de l'association que si  :

  • la confusion potentielle est manifeste,
  • la confusion potentielle lui porte préjudice,
  • et le nom ou le sigle présentent (ou ont longtemps présenté) un caractère original et distinctif.

Notez que vous n'êtes absolument pas obligé d'inclure le mot "association" dans la dénomination.

5. Statuts d'une association, à quoi sert la déclaration d’une association ?

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.

Les fondateurs de l’association doivent réaliser une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondation d’entreprises (JOAFE). En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du Tribunal d’Instance.

En pratique, la déclaration de votre association semble donc incontournable !

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts
  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE) ;
  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente) ;
  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction ;

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l'administration et comportant les nom et prénom du signataire ;
  • d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l'administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association ;

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Faire la démarche

La déclaration s'effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l'association aura son siège social :

  • La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association, par exemple le Président de l’association, ou par une personne mandatée.
  • L’administration est tenue de délivrer un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Selon que le dépôt choisi, internet ou courrier, le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

 6. A quoi sert la publication de la déclaration de l'association ?

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations. L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.

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    A propos de Charly Cruz

    Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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