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    Comment créer une association en 6 étapes ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez créer une association afin de développer un projet culturel, éducatif ou encore sportif ? La création d’une association est parfaite pour ça ! Cela dit, avant de vous lancer, il vous faut impérativement connaître tout de cette structure : ses caractéristiques principales, ses avantages, les membres qui la composent, les différentes démarches à accomplir pour créer votre association, etc. Suivez le guide !

    Au sommaire de cet article : 

    1. Les principales caractéristiques de l’association
    2. Quels sont les avantages de créer une association ?
    3. Les membres de l'association
    4. La rédaction des statuts de l'association : mode d'emploi
    5. Quelles sont les déclarations et les formalités à accomplir pour créer une association ?
    6. Et après la création de l'association ?

    Les principales caractéristiques de l’association

    Qu'est-ce qu'une association ?

    L’association est définie par l’article 1er de la loi de 1901 comme étant “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

    Pour qu’un projet associatif soit valable, il doit respecter les grandes lignes de la loi de 1901 sur la liberté d’association.

    Il s’agit d’une relation contractuelle qui existe uniquement si les membres ont un objectif commun qui est l’objet de l’association. L’objet de l’association est libre, mais ne doit pas être en contradiction avec les principes de licéité, de bonnes mœurs, d’intégrité du territoire national et de la République.

    De plus, l’activité doit être durable, tout en pouvant être unique et à une durée définie.

    Enfin, il s’agit d’un groupement à but non lucratif, c’est-à-dire que les bénéfices générés par l’activité de l’association ne doivent pas être destinés à une distribution de richesses à destination de ses membres. Les bénéfices d’une association doivent obligatoirement être réinvestis dans l’exercice de l’activité (investissement dans des projets associatifs, rémunération des salariés, achat d’équipement et du matériel,…).

    Comment déterminer l’activité d'une association ?

    L’activité de l’association représente son objet. Il s’agit du but pour lequel elle a été créée. L’objet d’une association doit respecter certains principes.

    L’activité doit être :

    • licite : une activité illicite serait illégale, c’est-à-dire contraire aux lois et entraînerait ainsi une nullité de l’association ou sa dissolution administrative ou judiciaire.
    • déterminée : l’association ne peut agir que dans le cadre de l’objet pour lequel elle a été créée, de sorte que les actes qui ne rentreraient pas dans l’objet de l’association seraient déclarés nuls.
    • autre que le partage des bénéfices : c’est le principe même de l’association.

    Ainsi, la rédaction de l'objet social nécessite une grande attention. Il ne doit être ni trop large, ni trop restreint. 

    Le siège social de l’association

    Le siège social détermine la domiciliation de l’association, c’est donc son domicile. C’est à cette adresse qu’elle recevra tous ses courriers. 

    Le siège social permet de manière générale de déterminer la loi applicable.

    La loi de 1901 s’appliquera seulement si votre association est domiciliée en France. Cela dit, elle ne s’applique pas aux associations localisées en Alsace-Moselle. Un régime spécifique pour cette région est prévu dans le code local.

    Il est possible de changer le siège social de son association, en respectant un certain nombre de règles et une procédure bien particulière.

    La dénomination sociale

    La dénomination sociale a pour but d’identifier votre association. Son choix est une formalité obligatoire lors de la création.

    La dénomination peut évoquer l’activité exercée par l’association, une expression de pure fantaisie ou encore le nom du ou des fondateur(s).

    Lors du dépôt des statuts d’une association, la dénomination sociale est alors protégée contre une éventuelle utilisation ultérieure par une société, mais aussi par une autre association.

    Attention de ne pas choisir une dénomination sociale qui serait protégée ou interdite.

    Quels sont les avantages de créer une association ?

    Aucun capital n’est exigé

    Contrairement à une société, l’association peut démarrer à partir de rien puisqu’elle ne requiert aucun capital minimum, ni frais de constitution.

    Les formalités de constitution sont réduites

    Rien de plus simple que de créer une association : il suffit de rédiger ses statuts, les déposer à la préfecture dans l’heure qui suit et s’acquitter des 36 euros de publicité. Certaines associations se verront délivrer un extrait K-bis, selon une procédure proche de celle des sociétés commerciales.

    Pas de cotisations sociales à verser

    Le président et les membres du bureau associatif ne sont soumis à aucune cotisation sociale, contrairement aux dirigeants de sociétés commerciales. 

    Des cotisations sociales allégées sont à prévoir si l’association emploie quelques salariés. 

    Une fiscalité allégée pour les petites activités

    Les associations bénéficient d’une franchise d’impôt et de TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 82.800 euros pour les activités de vente et livraison de biens, et 33.200 euros pour les activités de prestations de services.

    L'association à but non lucratif bénéficie aussi d'une fiscalité très avantageuse.

    Une comptabilité avantageuse

    L'association est tenue d'effectuer sa comptabilité. Lorsque l’activité est réduite, il suffit d'effectuer une comptabilité minimale qui consiste à établir toutes les entrées et sorties d’argent. 

    Des aides à l’embauche

    Enfin, l’Etat fournit des subventions ou des aides spécifiques permettant à l’association d'embaucher des salariés aptes et inaptes.

    Les membres de l'association

    La qualité de membre

    De manière générale, pour obtenir la qualité de membre, il est nécessaire de participer activement et personnellement à la vie de l'association, autant physiquement, matériellement qu'intellectuellement.

    La principale contrepartie pour un adhérent se traduit par l’obligation de participer aux assemblées générales de l’association.

    Les membres sont par principe répartis en plusieurs catégories : les fondateurs, les membres actifs, les membres d’honneur, etc. Ils ont des prérogatives propres qui varient selon leur implication dans la vie de l’association.

    Qui peut créer une association ?

    Pour pouvoir créer une association, il faut avoir la capacité de contracter.

    La loi prévoit que toute personne physique est en mesure de contracter, sauf en cas d’incapacité prévue. Il s'agit des personnes majeures et mineures émancipées. 

    Les personnes majeures sous curatelle qui concluent des actes sans conséquence pécuniaire significative peuvent prendre part à un contrat d’association. Il en va de même pour les militaires (si l’association est dépourvue de caractère politique et demeure non professionnelle), les personnes morales (lorsque l’objet de l’association est compatible avec l'objet social), et les étrangers (dans les mêmes conditions que les Français). 

    Cependant, en raison de leur âge ou défaillance, certaines personnes sont considérées comme « incapables » :

    • Les mineurs non émancipés : ils sont autorisés à contracter que par l’intermédiaire de leur représentant légal (parent ou tuteur) ;
    • Les majeurs placés sous tutelle : ils sont autorisés à contracter par l’intermédiaire de leur tuteur.

    A noter : Certaines associations sont subordonnées à des permis d’exercice lorsque l’activité est réglementée. Il est donc recommandé de se référer aux organismes qui régissent ces activités. 

    L’exigence de pluralité

    Il est possible d’exiger un nombre minimal d’adhérents. Au minimum deux fondateurs sont nécessaires pour créer une association. Leur consentement doit être libre et éclairé. 

    Il est conseillé de disposer d’un écrit pour le contrat d’association, pour des raisons de preuve notamment. Il peut cependant être seulement verbal, ou résulter de certains actes non formels.

    La désignation des responsables de l’association

    Lors de la création de l’association, il est nécessaire de désigner une personne qui aura pour fonction de diriger et de représenter l’association. C’est le Président de l’association.

    Il sera souvent accompagné d’un trésorier, qui est le plus souvent chargé de l’assister dans la gestion courante et dans la gestion des ressources financières de l’association. Enfin un secrétaire peut aussi être nommé, pour s'occuper de la gestion matérielle et administrative de l’association.

    Il existe plusieurs moyens de désigner les responsables d’une association :

    • lors de la rédaction des statuts ;
    • lors d’une réunion de l’assemblée générale constitutive.

    Il est possible aussi de disposer d'un bureau d’association, qui est composé du Président, du trésorier et du secrétaire. Il a pour mission de veiller à la mise en oeuvre des délibérations, au respect du bon fonctionnement statutaire ainsi que d’assurer la gestion courante de l’association.

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    La rédaction des statuts de l'association : mode d'emploi

    Les statuts d’une association contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de l'association. Il est donc recommandé d’être attentif à leur rédaction. La modification des statuts est bien évidemment possible, mais doit respecter une procédure bien spécifique.

    Comment avoir des statuts valables ?

    Pour optimiser l’activité d’une association, il est important d’adapter les statuts aux objectifs poursuivis. Cela dit, trois éléments sont obligatoires pour que les statuts soient valables :

    • la dénomination de l’association ;
    • l’objet de l'association ;
    • l’adresse de son siège social.

    De plus, il est conseillé d’insérer dans les statuts des éléments complémentaires, comme la durée, les ressources, les membres, les organes, la procédure de modification statutaire, le déroulé des assemblées,...

    Bon à savoir : Ne vous fiez pas aux modèles de statuts d’association proposés sur Internet. La rédaction des statuts est une étape qui est propre à chaque projet et doit donc être adaptée à vos objectifs. Faites-vous accompagner par un professionnel !

    Quelle place pour le règlement intérieur ?

    La présence d’un règlement intérieur dans les statuts n’est pas obligatoire, sauf pour certaines associations, notamment les associations sportives qui ont une certaine responsabilité.

    Pour les autres, elle est fortement recommandée. Sa principale mission est de poser des règles concernant les modalités de fonctionnement de l’association. 

    L'objectif du règlement intérieur est de compléter les statuts. C’est un document purement interne qui n’a pas besoin d’être publié, ni porté à la connaissance des tiers. Il doit être conforme aux statuts.

    Quelles sont les déclarations et les formalités à accomplir pour créer une association ?

    Une fois le projet en adéquation avec les principes de la loi 1901 et les statuts rédigés, des règles légales de base sont à respecter.

    L'obligation de déclarer son association

    La déclaration de l'association doit se faire sur papier libre auprès de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Elle comprend 5 éléments indispensables :

    • le nom de l’association ;
    • l’objet de l’association ;
    • l’adresse du siège social ;
    • l’adresse des locaux ;
    • le nom, la profession, le domicile et la nationalité des administrateurs de l’association.

    A la déclaration dois être joint un exemplaire des statuts qui doivent être signés et paraphés par au moins deux administrateurs.

    L’insertion au Journal Officiel

    Pour finaliser la création de son association, une publication dans un Journal Officiel est obligatoire. Cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant la déclaration de l’association. C’est la préfecture ou sous-préfecture qui est chargée de transmettre la demande de publication.

    Ainsi, la personnalité juridique de l’association n’est acquise qu’après la publication de la déclaration dans un Journal Officiel. 

    Et après la création de l'association ?

    Au fur et à mesure de son développement, l'association éprouvera de nouveaux besoins, comme accueillir de nouveaux membres, rédiger un contrat de travail, effectuer l’approbation de ses comptes, procéder à la dissolution de l'association, etc.

    Faire évoluer son association entraîne des conséquences juridiques qu’il faut appréhender pour être capable d’y faire face toute en sécurité et en toute sérénité.

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      Priscilla Cavaillé
      A propos de Priscilla Cavaillé

      Diplômée d'un master en droit des affaires, spécialité propriété intellectuelle, Priscilla a développé son expérience au sein de cabinets d'avocats en droit des sociétés et en droit des marques.

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