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Comment créer une SELARL ?

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La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de SARL dédiée aux professions libérales. Comme la SARL, elle profite d’une grande souplesse dans sa gestion, plus que pour un cabinet indépendant ou une Société civile professionnelle – SCP. Point sur comment créer une SELARL :

  1. Qu’est ce qu’une SELARL ?
  2. Quelles sont les caractéristiques de la SELARL ?
  3. Quelles différences entre la SELARL et la SCP ?
  4. Fiscalité de la SELARL et régime social des gérants

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Qu’est ce qu’une SELARL ?

la SELARL : définition

Avocats, orthophonistes, sages-femmes, comptables, architectes... toutes ces professions libérales n’ont pas le droit au statut de SARL : elles peuvent alors exercer sous le statut de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL. Le fonctionnement et la structure sont presque similaires, la SELARL bénéficie de quelques aménagements propres.

La SELARL, une forme spécifique de SEL (Société d’exercice libérale)

SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA ou SELACA : d’une manière générale, les SELSociété d’exercice libéral – sont un ensemble de formes juridiques créées spécifiquement pour les professions libérales. Elles permettent d’exercer sous forme de société de capitaux. Sans être vraiment nouvelles, elles adaptent les activités libérales aux formes de société déjà existantes.

De fait, les SEL sont les seules alternatives viables aux sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA…) pour l’exercice d’une activité libérale.

Quelles sont les caractéristiques de la SELARL ?

Qui peut créer une SELARL ?

Toutes les professions libérales ne peuvent bénéficier du statut de SELARL. Pour cela, elles doivent :

  • Avoir un statut législatif ou réglementaire, ou
  • Avoir un titre protégé, ou
  • Faire l’objet d’une publication d’un décret d’application

Qui peut être associé d’une SELARL ?

Comme la SARL, la SELARL elle est une société de capitaux. Elle doit comprendre au moins deux associés, et si elle n’en a qu’un, on parle de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelleSELARLU. Son nombre maximum d’associés et de 100. La société n’est réunie que par une seule et même profession.

Il est donc interdit de créer une SELARL pluridisciplinaire où cette dernière proposerait des services de géomètre et de médecine.

Dans les sociétés commerciales, il n’y a aucun critère discriminant relatif à la profession des associés ou actionnaires. Seule la capacité juridique compte, c’est à dire être majeur ou mineur émancipé.

Dans le cadre des SEL et donc des SELARL, l’accession au capital se complique dans la mesure où les professions libérales réglementées sont tenues par une certaine déontologie et proposent des services qui vont bien au-delà d’une simple prestation commerciale. De facto, la gouvernance doit pouvoir être assumée par des praticiens reconnus.

Ainsi, la répartition du capital doit être la suivante :

  • 50% du capital social (des droits de vote) doit être détenu par des professionnels exerçant au sein de la SELARL (et donc remplir les conditions d'exercice de la profession) ;

  • depuis le 6 août 2015, des professionnels de la même profession que la SELARL peuvent désormais détenir plus de 50% du capital et/ou des droits de vote sans qu’ils n’aient l’obligation d’y exercer.

En tout état de cause, les investisseurs n’exerçant pas la profession de la SELARL ne peuvent détenir plus de 50% des droits de vote. Il aurait donc pu être intéressant de créer dans les statuts de la SELARL des parts sociales sans droit de vote pour accueillir des investisseurs à plus de 50% du capital sans pour autant que ces derniers ne disposent de plus de 50% des droits de vote. Or, la SELARL est la seule société d’exercice libéral où 1 part est égale à 1 voix sans la possibilité d’y déroger dans les statuts.

Dès lors, si vous souhaitez accueillir des investisseurs dans une large proportion, il convient plutôt de s’orienter vers une SELAS, SELAFA, SELCA et d’émettre des actions sans droit de vote, ou à droit de vote multiple (pour les associés de la profession) afin de préserver 50% des droits de vote au profit des praticiens...

Quel est le capital minimum pour une SELARL ?

Aucun capital social minimum n’est requis, il peut être constitué :

  • en numéraire ;
  • en nature ;
  • mixte (apport en nature et en numéraire).

Si les apports sont en nature, et que leur montant est supérieur à 7 500 € de 50 % du capital social, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports annexé aux statuts.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés, qui doivent être nommés dans les statuts ou acte séparé, ainsi que la durée du mandat, le mode et le montant de la rémunération. Les statuts de la SELARL doivent également définir l’étendue des pouvoirs de son gérant, il reste toutefois le représentant de l’entreprise vis-à-vis du tiers.

Les pouvoirs de l’assemblée générale et des gérants de SELARL

La SELARL est caractérisée par deux organes représentatifs :

  • l’assemblée générale des associés, composée des personnes détenant des parts sociales de la SELARL ;

  • la direction, assumée par un ou plusieurs gérants

Les statuts de SELARL doivent obligatoirement nommer un gérant pour assurer la représentation et la gestion de la personne morale. Contrairement aux sociétés commerciales, le gérant de SELARL doit être de la même profession libérale que l’activité exercée par la SELARL. Ce dernier représente la société auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Il a donc le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers.

L’assemblée générale de la SELARL dispose des pouvoirs en matière :

  • d’approbation des comptes et affectation du résultat (mise en réserve ou dividendes) ;

  • de décisions extraordinaires concernant notamment la modification des statuts de la SELARL.

Les décisions majeures – changements de statuts... – sont prises par assemblée générale extraordinaire, à la majorité des ¾ des associés. Quant aux décisions ordinaires (approbation et affectation des résultats), elles sont prises à la majorité des votes exprimés.

SELARL : définition

Quelles différences entre la SELARL et la SCP ?

Les avantages de la SELARL se posent surtout par rapport à la Société civile professionnelle (SCP). Dédiée aux professions libérales réglementées, la SCP est exclusivement constituée de personnes physiques.

Ainsi, dans une SCP, chacun des associés est responsables indéfiniment des dettes des associés. Comme une SARL, la SELARL est quant à elle une société à responsabilité limitée : la responsabilité des associés n’est engagée qu’à hauteur du montant de leurs parts dans la société (sauf pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de l'exercice de leur activité libérale).

De plus, la société en SELARL une personne juridique à part entière, contrairement à la SCP n’ayant pas fait l’objet d’une inscription au RCS. Le patrimoine personnel des associés n’y est pas engagé. Il faut toutefois considérer que la responsabilité professionnelle reste engagée. En effet, les fautes professionnelles commises par les associés dans le cadre de la SELARL engagent ces derniers sur leur patrimoine personnel. Il est donc plus que conseillé de souscrire une assurance professionnelle lorsque cela n’est pas obligatoire.

Fiscalité de la SELARL et régime social des gérants

Statut fiscal de la SELARL

Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :
  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

 

Comme la SARL, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés- IS.

Sous certaines conditions, l’option de l’impôt sur le revenuIR- peut être choisie.

L’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices réalisés par la SELARL de sorte que la plupart des charges engagées sont déductibles fiscalement au niveau de la société (contrairement à l’exercice de l’activité libérale sous le régime de la micro-entreprise).

Les sommes soumises à l’IR – Impôt sur le revenu- sont la rémunération du gérant, s’il y a lieu, et les dividendes versés aux associés.

Statuts sociaux et fiscaux du dirigeant de SELARL

La rémunération du gérant minoritaire ou majoritaire de la SELARL est fiscalement considérée comme un salaire. Elle est soumise à l’IR, dans la catégorie « Traitements et salaires », sa rémunération bénéficie d’un abattement de 10%. Il s’agit d’une charge pour la SELARL, elle est donc déductible du résultat soumis à l’IS.

Le gérant majoritaire – détenant seul, ou avec son conjoint/ou son enfant 50% du capital social de l’entreprise- est soumis au régime social des TNS – Travailleurs non-salariés. Il cotise auprès du RSI. S’ils sont plusieurs, la majorité est estimée lorsque plus de 50 % des parts sont détenues par l’ensemble des gérants.

Concernant les dividendes versés aux gérants majoritaires, ils sont soumis aux cotisations sociales au même titre que leur rémunération sur la tranche supérieure à 10% du capital social augmenté des éventuels primes d’émission et apports en compte courant d’associé. Les dividendes sont ensuite imposés soit :

  • dans les tranches marginales d’imposition de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% ;

  • à la flat-tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8% (les 17,2% de prélèvements sociaux sont intégrés dans les cotisations sociales).

Le gérant minoritaire ou égalitaire est sous le régime social d’assimilé-salarié. Il peut parfois bénéficier d’une double affiliation au régime général comme au RSI : la rémunération en tant que mandataire social fait de lui un salarié, soumis au régime général, et la rémunération venant de son activité libérale est soumise au RSI.

A noter, la fusion annoncée du RSI avec le Régime général. Les barèmes des cotisations des indépendants ne seront pas alignés sur celui des salariés du secteur privé. Les prestations ne seront pas non plus modifiées que ce soit en termes de retraite, d’indemnités journalières ou d’invalidité. La suppression du RSI marque le début d’une réforme organisationnelle qui prendra forme sur le long terme.

Les caisses du RSI vont être absorbées et réparties dans les différentes branches de la sécurité sociale. La fusion annoncée au 1er janvier 2018 ne sera cependant définitive qu’au terme d’une période transitoire de 2 ans.

Concernant les dividendes de gérants minoritaires de SELARL, ils sont soumis au choix à :

  • la flat tax au taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux) ;

  • l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% auquel il faut ajouter 17,2% de prélèvements sociaux sans la possibilité d’appliquer un abattement.

Quelques inconvénients fiscaux de la SELARL

Contrairement à la SCP ou au cabinet individuel, la SELARL reste soumise à la taxe professionnelle, soit 0,5% des salaires, ainsi qu’à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S de 0,13% du chiffre d’affaires, sauf si celui-ci est inférieur à 760.000 €.

De plus, la taxe des véhicules de tourisme de la société n’est pas déductible du bénéfice imposable, et les intérêts de l’emprunt souscrit pour le financement de l’acquisition des parts de la société ne sont pas déductibles du revenu.

La SELARL a de nombreux avantages, à condition que ses statuts soient bien rédigés ! Pour plus de sécurité, confiez la création de votre société à des professionnels.
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    Pierre Gallon
    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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