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Code APE : comment l'obtenir et à quoi va t-il me servir ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Lorsque l’on démarre le projet de la création de son entreprise, il est normal de ne pas connaître l'ensemble du vocabulaire relatif à la gestion d’une entreprise. C’est un nouvel univers qui s’ouvre, avec son propre langage qu’il va falloir appréhender. Parmi les termes que l’on rencontre sur l'ensemble des documents commerciaux et juridiques, le code APE (code d'activité principale exercée), aussi appelé le code NAF (nomenclature d'activité française) est inévitable. Cet outil de classification fait partie de la carte d’identité de votre future société.

  1. Définition du code APE
  2. Différence entre code APE et code NAF ?
  3. Quand et comment choisir son code APE
  4. Impact du code APE sur votre activité
  5. Et si mon entreprise exerce plusieurs activités ?
  6. Code APE incorrect : quelles sont les sanctions ?

Définition du code APE

Le sigle APE désigne l’Activité Principale Exercée et permet d'identifier l'activité principale des entreprises. C’est un code qui est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. La liste des codes APE est fournie par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui tient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays. C’est la raison pour laquelle il est très important que chaque entreprise dispose du code APE le plus représentatif de son activité.

Tous les codes APE sont composés de 5 chiffres et de 1 lettre. Voici quelques exemples : - 0121Z, culture de la vigne - 2652Z, horlogerie - 5811Z, édition de livres - 6201Z, programmation informatique.

Qu'est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Y a t-il une différence entre le code APE et le code NAF ?

Le code APE est donné à chaque entreprise, et chaque établissement. Il y a donc un APE par structure. Vous allez rencontrer fréquemment le terme de code NAF qui désigne la nomenclature d’activités françaises. C’est elle qui permet d’attribuer un code APE, car il fait directement référence au NAF. Cette nomenclature a été mise en place spécialement en vue de faciliter le recensement de l'activité économique française.

Par abus de langage cependant, ces deux termes sont identiques. La seule différence réelle réside dans la qualité de leur émetteur. Ce sont simplement la terminologie qui change, le code reste identique.

Comment choisir son code APE, et à quel moment ?

Ce n’est pas l’entrepreneur qui détermine son code APE. Celui-ci est accordé par l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise par dépôt du dossier qui contient les statuts et les autres documents obligatoires. L’objet social que vous avez prévus lors de la rédaction de vos statuts permet à l’INSEE de décider du code APE qui correspond le mieux à votre situation. Il est conseiller de rédiger un objet social qui soit le plus large possible afin d'anticiper toute évolution future de votre activité. Un code APE vous permettant de faire de dessiner des vêtements ne vous permettra pas de vous lancer dans la vente de vos créations si vous en avez un jour l'envie ou l'opportunité. Autant opter pour la rédaction d'un objet social suffisamment large pour englober l'ensemble de vos envies et ainsi obtenir un code APE adapté, non seulement à vos besoins présents mais également futurs.

Vous pouvez obtenir la liste complète des codes NAF / APE ici : Liste-code-naf-ape

Impact du code APE sur votre activité

Le code APE doit obligatoirement figuré sur les documents éditées par votre entreprise, tel que les fiches de paie. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc. Les obligations ne sont pas toujours les mêmes selon la nature des documents concernés.

Aussi votre code APE définit-il la nature de votre activité devant le service des impôts des entreprises et les organismes sociaux, il est indispensable qu’il soit correct et mis à jour selon les besoins. En effet, le classement des sociétés détermine également leurs obligations ainsi que les différentes réglementations dépendantes de l’activité déclarée.

Ainsi les artisans n’ont pas les mêmes contraintes que les prestataires de conseil d’un point de vue administratif, mais aussi pour les assurances nécessaires à l’exercice de leur profession. Par ailleurs, c’est grâce au code APE qu’est appliquée la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise dans les relations qu’elle entretient avec ses salariés. C’est en partie pour cette raison que sa mention est obligatoire sur les feuilles de salaires.

Et si mon entreprise exerce plusieurs activités ?

Si votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes, il y aura trois cas de figure :

  • En cas d’activités industrielles multiples : l’activité principale de l’entreprise sera celle qui occupe le plus de salariés.
  • En cas d’activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité qui détient le chiffre d’affaire le plus élevé sera l’activité principale
  • Enfin en cas de mixte entre activité industrielle et commerciale : l’activité principale sera celle qui représente au moins 25% du chiffre d’affaire total.

Code APE incorrect : quelles sont les sanctions ?

Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient d'en demander la modification. Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie, les cas de double immatriculation. Si vous avez changer de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Ces centres sont les premiers interlocuteurs pour l'ensemble de vos démarches administratives.

Si en revanche, il y a erreur dans le code APE qui vous a été attribué, et qu'il ne correspond pas à votre activité principale effectivement exercée, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee par courrier papier ou électronique. Pour déterminer le centre régional compétent, il suffit de se référer au siège social de votre entreprise. A noter que vous pouvez soit demander la modification du code pour votre entreprise ou seulement l'un de vos établissements.

Si enfin vous avez constaté une double immatriculation, vous devez signalé cette anomalie également au centre régional de l'Insee. S'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées. La loi impose l'utilisation d'un seul numéro référence de gestion inter-administration. Une double immatriculation est donc susceptible de créer des dysfonctionnements administratifs préjudiciables.

Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir. Un focus est porté ici sur l'objet social dont découle le code APE essentiel au développement de votre activité mais la réciproque est vrai pour l'ensemble des clauses des statuts. N'hésitez pas le cas échéant à vous faire accompagner par un spécialiste en droit des sociétés qui saura vous conseiller au mieux.

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