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    Document d’information précontractuelle (DIP) : que contient ce document essentiel ?

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    4min

    Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est dans l’obligation de transmettre au futur franchisé le Document d'information Précontractuelle. Conforme au Code du commerce, il rassemble un maximum d’informations pour permettre au franchisé de s’engager dans la relation commerciale en toute connaissance de cause.

    Pour en savoir plus sur l'importance du contrat de franchise, découvrez l'article de Me Marc Berberian, avocat spécialisé en droit de la franchise : Contrat de franchise, définition et clauses à ne pas manquer.

    Au sommaire de cet article : 

    1. Contrat de franchise : les obligations réciproques
    2. Le DIP, une obligation pour le franchiseur
    3. Document d'information précontractuelle : les mentions obligatoires

    Contrat de franchise, les obligations réciproques

    Le contrat liant le franchiseur au franchisĂ© est un contrat engageant les deux parties l’une envers l’autre. Les obligations du franchiseur et du franchisĂ© sont intrinsèques au contrat : elles n’ont pas besoin d’être prĂ©cisĂ©es par Ă©crit, elles sont internes au principe de franchise.

    Les obligations du franchiseur 

    • Transmettre son savoir-faire
    • Porter assistance
    • Mettre Ă  disposition la marque et l’enseigne de la franchise

    Les obligations du franchisĂ© 

    • Respecter les normes du concept
    • Payer un droit d’entrĂ©e et une redevance
    • Respecter la confidentialitĂ©

    La franchise est donc un engagement réciproque majeur, dans lequel il vaut mieux bien connaître son partenaire et les termes du contrat que l’on signe. Depuis 1991, le DIP permet de limiter les risques et d’anticiper les litiges de la relation commerciale de franchise.

    Document d'information précontractuelle un élément essentiel pour le droit de la franchise

    Le DIP, une obligation pour le franchiseur

    EncadrĂ© par la loi Doubin, le DIP – document d’information prĂ©contraturelle- rassemble les informations que le franchiseur doit obligatoirement transmettre Ă  son futur franchisĂ©, avant signature du contrat. Forme, modalitĂ©s, contenu : la loi Doubin encadre la relation prĂ©contractuelle.

    Document d'information prĂ©contractuelle, l'impact de la Loi Doubin 

    « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause »

    Applicable depuis 1991, la loi Doubin réglemente les franchises, comme toutes les relations commerciales formalisées par contrat.

    Avant la loi, l’écrit du contrat de franchise n’était pas obligatoire, et l’obligation de transparence entre franchiseur et franchisé n’avait rien de formel, même si elle était prescrite par un code européen de déontologie dans les relations commerciales. La loi Doubin est alors intervenue pour prévenir un maximum de litiges, dans des relations commerciales risquées.

    Portant exclusivement sur la remise obligatoire du DIP, document d’information prĂ©contractuelle, la loi oblige Ă  un Ă©crit prĂ©contractuel : en plus de l’information, il permet de certifier d’un engagement sincère et authentique, au cĹ“ur du fonctionnement de la franchise.

    Document d'information prĂ©contractuelle, quel intĂ©rĂŞt ? 

    La loi fixe Ă©galement les modalitĂ©s de remise du DIP : il doit ĂŞtre fourni au franchisĂ© dans un dĂ©lai minimum de 20 jours avant la signature du contrat.

    Ce dĂ©lai doit permettre au franchisĂ© de prendre connaissance de chacun des termes du contrat, et d’en mesurer les enjeux et les limites. Le DIP instaure une base de nĂ©gociation, qui permet de faire Ă©voluer la relation entre franchiseur et franchisĂ© vers un accord commun, oĂą chacun peut trouver son intĂ©rĂŞt. La remise du DIP n’implique aucun engagement pour le franchisĂ© : c’est une base de discussion, qui peut Ă©voluer vers un contrat, ou non.

    Une fois le DIP en main, le futur franchisĂ© pourra prendre conseil auprès d’un juriste spĂ©cialiste de la franchise. Etude de marchĂ©, analyse des chiffres, bilan prĂ©visionnel… 

    Document d'information prĂ©contractuelle, les mentions obligatoires 

    La loi Doubin rend le DIP obligatoire dans sa forme, comme dans son contenu. Pour que l’information soit des plus complètes, le décret d’application du 4 avril 1991 précise les points que doit aborder le texte du DIP.

    L’identité du franchiseur

    Le franchiseur doit ĂŞtre le plus prĂ©cis possible sur son identitĂ©, en prĂ©cisant :

    • Nom et prĂ©nom du dirigeant ou des dirigeants de la franchise, qu’ils soient personne morale ou physique,
    • L’expĂ©rience professionnelle durant les cinq annĂ©es Ă©coulĂ©es.

    L’identité de la franchise

    Pour ĂŞtre complète, l’identitĂ© de l’entreprise doit comprendre :

    • Le nom de l’entreprise, nom de la sociĂ©tĂ©,
    • La forme juridique
    • Le siège social
    • Le montant du capital social
    • Le numĂ©ro d’immatriculation au RCS ou d’inscription au RM
    • La date ou le numĂ©ro d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI
    • La domiciliation bancaire de l’entreprise – s’il y en a plusieurs, celles des cinq dernières annĂ©es
    • La date de crĂ©ation de l’entreprise, avec ses Ă©volutions pour les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dentes
    • La durĂ©e des licences pour les contrats de licence

    En annexe, il convient de fournir :

    • Une prĂ©sentation de l’état gĂ©nĂ©ral et local du marchĂ© des produits et services qui doivent faire l’objet du contrat, ainsi que des perspectives de dĂ©veloppement de ce mĂŞme marchĂ©
    • Les comptes annuels des deux derniers exercices

    La présentation du réseau

    Le DIP doit aussi informer sur toutes les entreprises du rĂ©seau, et leur accord propre avec la franchise :

    • La liste des entreprises du rĂ©seau, et pour chacune, le mode d’exploitation qui a Ă©tĂ© convenu,
    • L’adresse des entreprises Ă©tablies en France qui sont liĂ©es par un contrat de mĂŞme nature, pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu d’exploitation envisagĂ© – pour les rĂ©seaux de plus de cinquante entreprises,
    • La date de conclusion ou de renouvellement de ces mĂŞmes contrats,
    • Le nombre de entreprises liĂ©es par un contrat de mĂŞme nature qui ont quittĂ© le rĂ©seau au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente, avec une prĂ©cision sur l’expiration, la rĂ©siliation, ou l’annulation du contrat et les motifs

    Les clauses du contrat proposé

    Le DIP prĂ©pare les clauses du contrat futur :

    • La durĂ©e
    • Les conditions de renouvellement, de rĂ©siliation, de cession
    • Le montant des investissements qui seront nĂ©cessaires, leur nature
    • Les obligations financières,
    • Une Ă©ventuelle exclusivitĂ© territoriale et ses modalitĂ©s

    Dans l’encadrement du DIP, la loi Doubin est stricte, et son non-respect peut ĂŞtre gravement sanctionnĂ©. Le non-respect de ses dĂ©lais peut exposer Ă  une amende pĂ©nale, alors que de mauvaises informations peuvent exposer Ă  des poursuites pour publicitĂ© mensongère, voire pour escroquerie. Franchiseur, soyez vigilants dans la rĂ©daction de vos DIP ! Un avocat peut vous conseiller dans cette dĂ©marche.

     

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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