Comment rédiger les statuts d'une association ?

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4min

Une fois que vous avez fait le choix du type d'association et que vous avez pris la décision d'en créer une, il faut passer par une étape très importante : la rédaction des statuts d’association. Les statuts doivent prévoir les règles de l’association. C’est l’acte fondateur signé par les membres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive pour valider les statuts. Il faut minimum 2 personnes pour établir les statuts d’association (7 dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle). Ils doivent être rédigés en français. En revanche, la forme des statuts est libre. De bons statuts permettent d'éviter de nombreux problèmes.

Trois solutions sont disponibles pour la rédaction des statuts :

  • les rédiger soi-même,
  • avoir recours à un avocat,
  • la solution clé en main de Captain Contrat.

Cependant, avant de faire un choix, il faut comprendre l’importance des statuts.

Rédiger les statuts soi-même via un modèle

Il est possible de rédiger des statuts d’association soi-même notamment à l’aide d’un modèle. Cependant, il faut être très méticuleux avec les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’association.

Parfois, des statuts types sont imposés. Certains statuts doivent même être soumis à une autorité de tutelle.

Les mentions obligatoires

Certaines mentions doivent absolument être dans les statuts d’une association :

  • le nom de l’association,
  • son but ou objet,
  • l’adresse de son siège social, sa domiciliation
  • les actions de l’association,
  • la durée de vie de l’association,
  • ses règles de fonctionnement : les organes d’administration, leurs pouvoirs de décision et leurs rôles, les pouvoirs des dirigeants
  • son organisation : les différentes catégories de membres, les modalités de vote, etc.
  • ses ressources : toutes les rentrées d’argent que peut avoir l’association comme la vente de produits, des manifestations, etc.
  • les clauses de modification des statuts,
  • les clauses de dissolution,
  • les conditions d’admission et de radiation des membres.

L’objet d’association doit être précis et large à la fois pour éviter les dérives, mais aussi pour permettre son évolution. S’il manque une des mentions, la demande de déclaration de l’association pourra être refusée par la préfecture.

Attention : Selon le type d’association, il peut y avoir des mentions complémentaires.

Prenons l'exemple de la création d’une association sportive, des règles spécifiques s’appliquent notamment si l’association veut s’affilier à une fédération.

Si l’association souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou réaliser des prestations de services, elle doit le mentionner dans ses statuts.

S’il s’agit d’une association sportive d’un établissement d’enseignement du second degré, les statuts doivent comporter la mention de leur affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS).

Les solutions pour la rédactions des statuts d'une association

Les mentions pour une association agréée

Il faut également des mentions spécifiques pour que l’association reçoive un agrément. L’agrément permet, par exemple, de solliciter des subventions ou de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales si l’association emploie des salariés. L’agrément est donné par le Ministère dont elle dépend. Pour une association sportive, il s’agira du Ministère des sports.

Le Ministère va édicter ses conditions pour donner son agrément notamment l’insertion de certaines clauses dans les statuts de l’association.

A noter : Il est important de prendre en considération les clauses demandées dès la rédaction des statuts car, par la suite, il faudra réunir une assemblée générale pour modifier les statuts, les faire voter puis déclarer les changements à la préfecture.

Par exemple, une association sportive devra insérer dans ses statuts pour obtenir l’agrément :

  • le fonctionnement démocratique
  • la transparence de la gestion,
  • l’égal accès aux hommes et aux femmes aux organes dirigeants.

Les mentions pour une association d’utilité publique

Si l’association veut être d’utilité publique, ses statuts d’association loi 1901 doivent contenir des mentions spécifiques pour assurer :

  • la cohérence entre les buts et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre,
  • le fonctionnement démocratique de l’association,
  • la gestion financière désintéressée de l’association.

Le fonctionnement démocratique de l’association passe par un conseil d’administration dont les membres sont élus par l’assemblée générale, à bulletin secret, pour une durée déterminée. Le conseil d’administration doit se réunir une fois tous les six mois. Il faut également un tiers des membres du conseil présent pour que les délibérations soient valides.

A noter : Des statuts d’association complets permettent de ne pas être obligés de rédiger un règlement intérieur. Cependant, si l’association accueille beaucoup de membres ou que son organisation est complexe, il est conseillé de rédiger un règlement intérieur. Ce dernier sera modifiable plus facilement que les statuts. Les statuts d’association doivent être modifiés par l’assemblée générale et communiqués à la préfecture.

Attention : Pour certaines associations, il est obligatoire d’avoir recours à un règlement intérieur notamment pour les associations sportives agréées.

Le règlement intérieur peut préciser les règles de fonctionnement des assemblées générales comme le délai et les modalités de convocation, les majorités, etc. ou les conditions d’exercice de l’activité.

Le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts d’association. Les statuts prévalent toujours. D’ailleurs, ce sont les statuts qui désignent qui est compétent pour adopter le règlement intérieur : assemblée générale, conseil d’administration, président, etc.

Avoir recours à un avocat pour la rédaction des statuts d’association

Au regard de toutes les spécificités des différentes associations, il peut être intéressant d’avoir recours à un avocat, notamment pour obtenir des statuts impeccables et profiter de ses connaissances. De plus, celui-ci pourra apporter tous les conseils nécessaires concernant les questions juridiques que les membres fondateurs peuvent se poser, mais également tout au long de la vie de l’association.

Cependant, il n’est pas forcément évident de trouver un avocat spécialisé dans le domaine de l’association. D’ailleurs, passer par un avocat requiert de prendre en compte un certain coût.

La solution clé en main : Captain Contrat

Captain Contrat vous assure un suivi et vous accompagne tout au long de la création de votre association, notamment pour la rédaction des statuts. Nous pouvons vous proposer un avocat spécialisé, accessible, afin de pouvoir obtenir les meilleurs conseils possibles et adaptés à la situation. Vous pouvez contacter à tout moment votre référent et votre avocat. Cela passera par une recommandation de rédaction, car rien ne sera fait sans votre accord.

Toutes les démarches sont simplifiées puisque tout se fait en ligne ou par téléphone. Pas besoin de vous déplacer : il vous suffit de nous indiquer les informations clés concernant votre future association, et nos équipes se chargent de monter et de déposer votre dossier. Le petit plus : nos tarifs sont forfaitaires, transparents et sans dépassement d’honoraires.
Vous obtenez rapidement des statuts sur-mesure qui conviennent en tout point à votre souhait et au fonctionnement de l’association.

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