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Statuts SELAS: quels avantages ?

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Statut de la SELAS : quels avantages ?

Les Sociétés d’exercice libéral (ou SEL) comme les SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS sont peu connues alors qu’elles permettent à beaucoup de professions libérales de pratiquer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

Leur principal intérêt est donc fiscal en évitant que les charges non déductibles soient taxables, ce qui permet d’optimiser la gestion d’une activité libérale. Dans ce qui suit, focalisons nous sur la SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée.

  • Outre les avantages décrits plus haut, le principal avantage d’une SELAS réside dans ses statuts, qui décident de fonctionnement. La loi permet même à ceux-ci de donner des droits différents à des associés ou groupes d’associés, notamment en ce qui concerne les droits de vote.

Le fonctionnement d’une SELAS est très proche de celui d’une SAS (comme le fonctionnement d’une SELARL ressemble à celui d’une SARL).

  1. Qui peut exercer en SELAS
  2. Statut juridique d'une SELAS
  3. Fiscalité d'une SELAS
  4. Fiscalité des dirigeants et associés
  5. Créer une SELAS
 

Qui peut exercer en SELAS ?

La SELAS est faite pour les professions libérales qu’on peut plus ou moins classer en 3 groupes, les professions juridiques, techniques et médicales.

Ainsi :

  • Les avocats, commissaires-priseurs, commissaires aux comptes, notaires, huissiers de justice, greffiers, administrateurs ou mandataires judiciaires
  • Les architectes, géomètres, experts-comptables, agents d’assurances
  • Les médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmières, pédicures, kinésithérapeutes

et bien d’autres professions libérales de ce type peuvent penser à exercer en SELAS.

Statut juridique d’une SELAS

Il faut au moins 2 associés pour créer une SELAS, société dont le capital est librement déterminé.

Les apports peuvent être en nature ou en numéraire (les apports en industrie ne peuvent pas être considérés dans le montant du capital).

La responsabilité des associés d’une SELAS est limitée aux montants de leurs apports en ce qui concerne les dettes sociales mais la nature même des professions libérales n’empêche pas la responsabilité professionnelle d’être celle de l’ensemble du patrimoine de l’associé ainsi que celui de la société.

Les statuts d’une SELAS décident de la façon dont la société est dirigée, représentée, ainsi que du poids des différents associés, en ce qui concerne les votes.

Les petites SELAS mixent souvent les rôles de directeur général (celui qui gère) et de président (celui qui « représente ») la société tandis que les SELAS où les associés sont plus nombreux séparent ces rôles de représentation et de gestion, selon aussi les poids des catégories d’associés.

A noter que la direction peut être collégiale avec plusieurs dirigeants qui peuvent avoir des rôles différents, semblables ou complémentaires, ce qui nécessite souvent d’établir des règles et des périmètres bien définis.

 

Fiscalité d’une SELAS

Une telle société est soumise en général à l’impôt sur les sociétés (avec possibilité quand même d’être à l’IR, voir à la fin de ce paragraphe).

Ce sont les bénéfices non commerciaux qui sont pris en compte dans une SELAS pour calculer le montant net imposable du travailleur et son assiette de cotisation sociale

Une SELAS peut quand même être soumise à l’Impôt sur le Revenu dans les cas suivants :

  • Activité libérale sauf gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier
  • Existence de plus de 5 ans
  • Moins de 50 salariés et chiffre d’affaire ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Pas de cotation sur un marché règlementé
  • Droits de vote possédés au moins à 50% par des personnes physique et au moins à 34% par le ou les dirigeant(s) de l’entreprise (en personne ou avec les membres de leur foyer fiscal)

étapes de création

 

Fiscalité des dirigeants et associés

Si les dirigeants sont rémunérés, ils sont assimilés à des salariés

 

Créer une SELAS

La première chose à faire, avant même de penser à créer une SELAS, est d’être sûr( e) qu’on a bien les diplômes et autorisations pour exercer la profession concernée. L’ordre professionnel dont on dépend doit être prévenu de la création de la SELAS.

La 3ème étape est de nommer le Président de la société. Ceci peut certes être fait dans les statuts mais il est préférable de le faire à part pour éviter d’avoir à refaire les statuts à chaque changement de président.

La preuve d’une domiciliation pour la société est également nécessaire (un bail ou une attestation). Ensuite on passe au gros morceau qui est la rédaction des statuts.

Comme la SELAS est proche de la SAS, les mêmes conseils sont applicables mais au vu des spécificités de la SELAS, pensez aussi à fixer les modalités de souscription et de répartition des actions pour de tels apports.

Les apports en numéraire doivent être déposés dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et de consignation ou chez un notaire. Ceci donne lieu à une attestation de dépôt des fonds (en 2 exemplaires) qui est nécessaire pour la création. Les fonds seront débloqués et mis à disposition sur le compte courant de la société sur présentation du Kbis qui aura été délivré par le greffe du Tribunal de Commerce, une fois que la création de la société sera actée.

Les statuts de la société doivent être enregistrés à la recette des impôts, dans le mois qui suit la signature.

Un avis de création de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (l’avis doit indiquer le nom de la société, sa forme, son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les noms et adresses des dirigeants, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société est immatriculée).

Pour finir, il faut aller au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société pour finaliser l’enregistrement de celle-ci avec les documents suivants :

  • 2 exemplaires des statuts signés et paraphés
  • 1 exemplaire de l’attestation de versement des fonds
  • 2 exemplaires des actes de nomination des personnes qui peuvent engager la société
  • L’attestation de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
  • 1 document justifiant la domiciliation de la société
  • 2 exemplaires du document établi par le commissaire aux apports en cas d’apport en nature
  • Les documents relatifs à l’activité réglementée et à l’ordre professionnel qui la chapeaute

Si les dirigeants sont des personnes physiques :

  • Photocopie de la carte d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance
  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation
  • Documents relatifs l’activité réglementée et à l’ordre professionnelle

Vous voilà donc ensuite prêt( e) à exercer en SELAS, une fois que le Kbis aura été délivré.

 Statuts SELAS

 
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A propos de Benjamin

Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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