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Contrat de conception de site web : définition et obligation

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

Les entreprises ont quasiment toutes besoin d’une présence minimale sur le Web. Cela commence par la création du site Internet qui présente son activité, dit « site vitrine ». Certains ont besoin de fonctionnalités plus avancées comme la gestion d’un commerce en ligne (e commerce), ou bien la gestion d’utilisateurs qui disposeraient de profils personnalisés. La création de sites Internet est un véritable métier, c’est la raison pour laquelle il est courant de faire appel à un prestataire externe. Pour une transaction sereine et efficace, le contrat de conception de site Web fait partie des démarches à accomplir.

Le contrat de conception de site Web : Formaliser le lien entre le prestataire et le client

Lors de la réalisation d’un site Web, plusieurs partenaires sont susceptibles d’être sollicitées afin de répondre à la problématique du client. Ce dernier expose ses besoins qui permettent l’établissement d’un cahier des charges. Les spécifications fonctionnelles et techniques sont plus difficilement accessibles, mais nécessaires. Parmi les intervenants, nous pouvons d’ores et déjà citer :

  • le client lui-même ;
  • le prestataire de développement informatique ;
  • l’hébergeur du site Internet ;
  • l’agence de webdesign (pouvant être rattaché au prestataire de développement informatique) ;
  • le spécialiste en visibilité (SEO, etc.) (optionnel) ;
  • l’expert en analyse de données (optionnel).
Selon le besoin du client et la complexité du projet, cette liste est amenée à s’allonger.

Le contrat de conception Web matérialise le lien entre ces acteurs, ainsi que les responsabilités de chacun dans la réalisation du projet. Les délais et conditions de livraison, paiement, ainsi que les tarifs sont abordés. Pour la rédaction de ce contrat, nous vous exposons les 5 informations à connaître.

1 – Prévoir le prix de la prestation de création du site web

Le tarif de la prestation est convenu selon la proportion commerciale faite par le prestataire au client. Elle peut être sujette à une négociation qui est fixée sur le contrat de conception du site Web. Pour permettre la rémunération du concepteur de site Internet, et pour une facilité de paiement, un échelonnement est envisageable. Les dates des échéances et leurs montants doivent être inscrits dans le contrat. De la même manière, un retard est susceptible de ralentir le projet et de mettre un des acteurs en difficulté. C’est la raison pour laquelle les pénalités de retard de paiement doivent être décidées dès le début.

Remarque : Afin de protéger le prestataire contre les comportements opportunistes du client, il est fortement recommandé de prévoir le paiement d’un acompte avant le début de la prestation. L’acompte engage financièrement le client de sorte qu’il n’a pas intérêt à se désengager de manière opportune lors de la survenance de difficultés mineures pendant la réalisation de la prestation de création du site internet.

2 – Respect des obligations avant et après la conclusion du contrat de création de site internet

L’obligation d’information et de conseil du prestataire concepteur de site web

Le web-développeur, ou l’agence de création de sites Internet a un devoir d’information et de conseil auprès du client. L’obligation d’information et de conseil permet au client de bénéficier des informations qu’il ignore et dont il a besoin pour que le site web corresponde à son besoin. En tant qu’expert, le prestataire de conception Web doit prendre position au sujet des opportunités pour le client quant à la réalisation du site. Il est également tenu de le mettre en garde contre les risques encourus et qui peuvent orienter les décisions du client : choix d’une technologie, mise en place d’une fonctionnalité, maintenabilité du site web, etc.

Dès lors, le prestataire web est tenu de traduire les besoins exprimés par le client (en principe profane) sous la forme de solutions techniques adéquates et, dans l’idéal, les faire figurer dans un cahier des charges. À défaut de conseils adéquats, il engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du client. Par exemple, il a déjà été jugé (CA 16 octobre 2015) que l’absence d’information du prestataire internet quant à la nécessité pour le client de créer un module de paiement en ligne pour un e-commerce constitue un défaut de conformité du site livré. Il y a donc un véritable travail de pédagogie à la charge du prestataire internet vis-à-vis du client.

L’obligation de résultat du prestataire internet

De la même manière, la réalisation livrée au client doit être conforme aux exigences qui figurent dans le contrat. La clause de garantie de conformité assure un produit conforme selon son usage habituel, ou spécialisé que recherche le client. Le prestataire est informé de ces exigences et les accepte.

La conformité du site internet par rapport aux spécifications du contrat création de site internet s’apprécie généralement en deux phases appelées “recette” :

  • la recette provisoire où le client teste l’ensemble des fonctionnalités du site internet et fait des retours au prestataire quant aux bugs survenus lors du test. En effet, les bugs sont inhérents au travail d’un développeur, il est donc important que le client puisse contribuer à la conformité du site internet avant sa mise en production (mise en ligne) et sa livraison définitive ;
  • la recette définitive où le client valide définitivement le développement effectué par le prestataire. Cette étape purge les droits de recours du client quant au défaut de conformité du site internet, du moins pour ce qui est des vices apparents (par opposition aux vices cachés tels que des bugs susceptibles de se révéler par la suite) tels que la conformité aux maquettes, fonctionnalités stipulées dans le cahier des charges, ect...

3 – Les garanties de conformité du contrat de conception de site web

La garantie de conformité est la première qui doit figurer dans un contrat de conception Web. Nous vous conseillons d’insérer également une garantie contre les vices cachés pour se préserver des défauts dissimulés et qui rendraient le site internet impropre à un usage normal de sorte que le client ne l’aurait validé lors de la recette finale s’il en avait eu connaissance. Il faut que ce soit un problème assez important pour compromettre l’achat si l’on en avait eu connaissance. Pour faire valoir la garantie contre les vices cachés, on dispose d’un délai de 2 ans à partir de sa découverte (mais le contrat peut stipuler une durée différente). Dans le cas d’un site Web, un vice caché peut être une faille de sécurité (absence de conformité RGPD), un bug , ou la présence de liens sortants cachés.

Ainsi, en présence d’une clause de garantie de conformité, le client est tenu de réaliser des patchs pour corriger les anomalies de conception qui surviendrait pendant toute la durée de validité de la clause de garantie de conformité du site web.
Remarque : La garantie des vices cachés est une disposition du code civil qui s’applique aux biens corporels. Or, la conception d’un site internet constitue un livrable immatériel (bien incorporel) par nature d’autant que la propriété est transférée par la cession des droits d’auteur sur le code source et les autres éléments graphiques notamment. Ainsi, il y a une certaine réticence des juges à appliquer la garantie des vices cachés, il lui préfère la notion de défaut de conformité, de bogue, ou d’anomalies de fonctionnement.

contrat de conception de site web

4 – Conditions relatives à la propriété intellectuelle du site web

Pour une création collaborative, les coauteurs partagent la propriété intellectuelle le plus souvent selon le régime des droits d’auteur. Par exemple, un prestataire qui se charge de la maquette de votre site en est le propriétaire, tandis que le web-développeur est propriétaire du code source. Pour utiliser de manière pérenne et sereine son site Internet, il est essentiel que le client récupère les droits de propriété intellectuelle de chaque auteur. Sans clause de cession de droits d’auteurs dans les conditions du contrat de conception Web, le site appartient à la personne qui l’a développé. Par défaut, le contrat de conception de site web porte sur une licence d’utilisation du site pendant une durée limitée.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur la cession des droits d’auteur de tous les éléments permettant l’exploitation du site internet. En effet, à défaut d’être propriétaire des droits intellectuels, le prestataire n’est pas tenu de livrer les codes sources de sorte qu’en cas de prestation d’hébergement, le client ne pourra s’orienter vers un autre hébergeur pour exploiter le site internet (il eu fallu qu’il dispose du code source pour procéder à la migration).

5 – Les autres documents indispensables au bon déroulement de la prestation

Afin de permettre le bon déroulement du projet de conception Web, et garantir le respect de la demande du client, il est bon d’y joindre :

  • le cahier des charges
  • le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles.

Certaines clauses du contrat pourront ainsi faire des renvois vers ces différents documents pour plus d’exhaustivité dans les engagements contractuels du prestataire.

Le cahier des charges pour la conception du site web

Le cahier des charges est un document qui permet la définition du site Web, son objectif, ses contraintes. Il s’agit d’une base sur laquelle chaque intervenant du projet peut se reposer afin de limiter les ambiguïtés quant à sa réalisation.

Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles du site internet

Le cahier de spécifications techniques et fonctionnelles fait souvent partie de la prestation fournie par le prestataire de conception Web. Validé par le client, il pose de manière extrêmement détaillée chaque élément du site. Il permet de penser à toutes les éventualités rencontrées lors de l’utilisation du site. L’expertise du web-développeur est essentielle pour produire des spécifications de qualité.

À la livraison du produit,c’est à dire lors de la phase de recette du site web, le prestataire et le client peuvent se reporter à ces documents afin d’en valider la conformité avec la demande.

Passer du temps sur la rédaction du contrat de conception de site web ainsi que sur la spécification précise des besoins du client permet de limiter les risques liés à une demande trop large. Il s’agit d’un document qui pose les bases de la relation entre le prestataire et le client. Il permet notamment au prestataire de l’invoquer en cas de mésententes en raison d’une livraison de produit insatisfaisante selon sa demande. De la même manière, le prestataire pose les conditions de paiement et les pénalités auxquelles se risque le client en cas de retard. Il s’assure également de la pleine possession de son site Internet pour l’utiliser et le mettre à jour dans le futur sans que cela n’implique le prestataire initial. Il est judicieux de se rapprocher d'un avocat spécialisé dans le droit de l’internet et des nouvelles technologies pour tout projet complexe.

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    Benjamin
    A propos de Benjamin

    Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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