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    Agent commercial : comment rompre son contrat?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’agent commercial est une personne indépendante qui va travailler au nom d’une entreprise appelée le mandant. Pour elle, il procède au démarchage de nouveaux clients afin de faire augmenter le chiffre d’affaires de la personne qui l’a mandaté. La fonction d’agent commercial est réglementée et dispose de conditions de rupture de contrat qui peuvent mener au versement d’indemnités.

    Quelle est la fonction de l’argent commercial ?

    Un agent commercial qui travaille pour une entreprise n’a pas besoin de contrat écrit. Ce n’est aucunement une obligation et un accord verbal est suffisant dans ce contexte. Même si cela n’est pas nécessaire sur le plan juridique, le contrat écrit est conseillé par les avocats spécialisés afin de sceller les conditions de travail, les objectifs, et les modalités de fin de mission. Le contrat est donc au minimum constitué des clauses qui précisent : - les conditions de rupture autorisées, - les relations entre les parties, - la clarification des objectifs d’apports d’affaires par l’agent commercial, - l’obligation de non-concurrence. Le contrat d’agent commercial est toujours à durée indéterminée.

    Même si la mission a déjà débuté depuis un certain nombre de temps, il est possible de demander d’obtenir un contrat sur simple demande de l’agent commercial. La clause de chiffre d’affaires minimum généré par le travail de l’argent commercial permet de fixer des objectifs pour la mission. Cependant, le fait de ne pas l’atteindre ne peut pas être invoqué par le mandant en tant que faute pour justifier une demande de rupture du contrat.

    Être agent commercial

    On appelle agent commercial le mandataire qui oeuvre pour le développement d’une entreprise en lui apportant de nouvelles affaires. Malgré son statut indépendant, il porte le nom de la société et, d’un point de vue extérieur, il travaille comme s’il en faisait partie. Cependant, aucun lien de subordination n’existe entre l’entreprise et l’agent commercial. L’agent commercial est imposé au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et dépend, jusqu'au 1er janvier 2018 au moins, du régime des indépendants (RSI) pour sa protection sociale.

    rupture du contrat d'agent commercial

    Agent commercial, comment rompre le contrat ?

    L’entreprise et l’agent commercial peuvent tous les deux demander la fin de la mission qui débouche alors vers une rupture du contrat. Il n’est pas autorisé de procéder à un renouvellement de contrat.

    Pour l’agent commercial qui souhaite quitter le projet, il dispose également d’une alternative qui est la cession du contrat à un autre agent commercial. Cela n’est cependant possible que si le mandant accorde son agrément. Son refus ne pourrait alors être valable qu’en cas de justification valable.

    agent commercial, mettre fin à sa mission

    Comme tout contrat, vous pouvez sur demande à formaliser par un courrier (LRAR) la volonté de mettre fin à votre contrat d’agent commercial pour l’entreprise. Disposer d’un contrat de travail écrit vous donne un support sur lequel vous appuyer pour exécuter la demande d’arrêt de la mission. Vous pouvez en effet vous y reporter.

    Le respect du préavis

    Le Code du commerce réglemente le préavis à un délai minimum de 1 mois pour la première année d’exercice. Elle et de 2 mois la deuxième année, puis de 3 mois pour la troisième année et les suivantes. En cas d’absence de respect de ce préavis obligatoire, le versement d’indemnités est versé par le mandant selon le manque à gagner en terme de rémunération.

    Le versement des indemnités par le mandant

    Le statut d’agent commercial est relativement avantageux en ce qui concerne les ruptures de contrats. En effet, lorsque l’entreprise met fin à la mission de l’agent, elle lui verse alors une indemnité dite compensatrice en raison de la perte de revenus après avoir participé au développement de l’activité du mandant. Le montant de cette indemnité est défini par les juges. L’usage veut que l’on assiste à l’attribution de 2 ans de commissions brutes, sur la base des deux dernières années d’exercice de l’agent commercial.

    L’entreprise ne verse pas d’argent à l’agent commercial dans les situations suivantes : - rupture de contrat demandée par l’agent commercial lui-même, - réalisation d’une faute lourde par l’agent commercial. Il n’y a pas d’indemnités compensatrices lorsque c’est l’agent commercial qui demande à quitter la mission, car il s’agit alors d’un cas assimilé à une démission.

    Cependant, dans une situation où l’entreprise a manqué à ses obligations, alors l’agent perçoit des indemnités même s’il est l’instigateur de la rupture du contrat. Il est alors conseillé à l’agent commercial de passer par une procédure judiciaire lorsque vous souhaitez arrêter la mission en raison des agissements du mandant.

    Que se passe-t-il une fois la mission terminée ?

    Lorsque le contrat est terminé et que l’agent commercial n’est plus engagé envers l’entreprise pour lui apporter de nouveaux clients, un lien subsiste pourtant entre eux. En effet, si des contrats sont signés après le départ de l’agent commercial alors que c’est principalement lui qui a travaillé sur ces dossiers, il perçoit tout de même sa rémunération. De la même manière, il est admis qu’une clause de non-concurrence encadre le départ de l’agent commercial. Dans le contrat, cette clause précise la zone géographique, les types de produits ou services pour lesquels l’agent ne peut pas exercer. Il s’agit de ne pas nuire à l’entreprise récemment quittée. Cependant, cette clause a une durée maximale de 2 ans. Après de délai, l’agent commercial peut tout à fait reprendre une activité pour une autre entreprise dans le même secteur géographique et sur le même marché.

    Être agent commercial permet de disposer d’un statut de travailleur indépendant. Les rémunérations perçues se font sur la base de commissions sur les ventes apportées à l’entreprise pour laquelle l’agent est mandaté. Lorsque l’agent commercial souhaite aller vers d’autres horizons, il est en mesure de demander la rupture de son contrat. Cela ne lui permet pas de percevoir les indemnités compensatrices. Mais si cette volonté de départ de la mission est la conséquence du non-respect de ses obligations par l’entreprise, alors il est conseillé à l’agent de passer par une procédure judiciaire afin de demander le versement de ces indemnités.

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      Julien Saint-Flour
      A propos de Julien Saint-Flour

      Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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