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Quels sont sont les risques à utiliser des modèles de contrat de freelance ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min
2017-07-27

Si vous souhaitez déléguer une mission à un travailleur sans passer par un contrat de travail, il existe pour cela le contrat de freelance.

Notion de freelance

Le contrat de freelance a pour objectif d’encadrer le travail réalisé par un travailleur indépendant (ou freelance), selon un « contrat de mission » n’impliquant aucun lien de subordination avec son employeur. Il est intéressant d’y avoir recours car il permet pour l’employeur d’éviter les conséquences financières (cotisations) et judiciaires (action devant les prud’homme) d’un vrai contrat de travail, et permet au travailleur d’évoluer dans la mission qui lui est confiée indépendamment d’une autorité. 

Le freelance, quant à lui, entretient des relations avec une clientèle commerciale de façon indépendante au titre d’une prestation de services. Il dispose donc d’une liberté mais qui reste limitée au cadre de la mission qui lui est confiée.

Il faut noter que le freelance ne dispose pas de la sécurité de l’emploi prévu par un contrat de travail (par exemple, il n’a pas le droit aux allocations chômages), mais il bénéficie tout de même d’une liberté dans l’organisation de son travail pour la mission.

La forme juridique que peut utiliser un freelance est variable. Outre les classiques statuts d’auto-entrepreneurs ou de professions libérales, certains freelances ont même des sociétés (EURL, SASU) ou passent par des sociétés de portage.

 

Les différents risques liés à l’utilisation d’un modèle de contrat

Absence de négociation

Le freelance n’est pas subordonné au donneur d’ordre, et c’est en raison de son indépendance que le freelance a l’obligation de négocier son contrat. Il ne peut lui être imposé des horaires de travail, un statut particulier (ex : auto-entrepreneur), des missions de travail trop contraignantes, etc.

En effet, ce qui caractérise le contrat de droit commun est le pouvoir de négocier les différents termes qui en découlent. A l’inverse le contrat d’adhésion est le « contrat type » mentionnant des clauses fixées unilatéralement par une seule partie. La partie à qui l’on soumet un tel contrat a le choix d’adhérer ou non (il signe ou il refuse le contrat), mais aucune phase de négociation n’existe : c’est le cas du contrat de travail salarié.

Si l’employeur propose un contrat type qu’il demande simplement au freelance de signer, sans qu’il y ait négociation et discussion des différents points, cela peut s’apparenter à un contrat de travail.

Sont notamment à négocier les horaires de travail, les directives de réalisation, les objectifs de la mission, les moyens et étapes de paiement.

 

Mauvaise application du régime et clauses abusives

Donc si le contrat n’est pas négocié par le freelance et que ce dernier se voit imposer les termes de ce contrat, ou se voit confier des missions trop contraignantes, il existe un risque que le contrat de freelance soit requalifié en contrat de travail, puisqu’un lien de subordination aura été établi. Le risque est d’autant plus important avec un modèle de contrat freelance trouvé sur internet, puisqu’il peut contenir des clauses abusives et trop contraignantes (horaires, clause de non concurrence, cession des droits d’auteur, interdiction d’exploitation ultérieure des créations, obligation d’un statut particulier, etc..)

Si vous projetez de passer par ce type de contrat pour confier une mission, il est important d’étudier son contenu et d’en négocier les termes. A défaut, si le travail se révèle être un travail salarié, vous serez accusé de travail dissimulé, délit passible d’amende et d’une peine d’emprisonnement. Vous subirez ainsi les conséquences d’une requalification en contrat de travail (indemnités, congés payés, arrêt maladie, cotisations patronales…).

 

Litiges liés au modèle de contrat de freelance

En cas de litiges entre le donneur d’ordre et le freelance, des clauses attributives de compétence ou encore des clauses d’arbitrage peuvent être prévues. Si vous avez recours à un modèle, rien ne vous garantit un règlement à l’amiable des problèmes avec votre freelance et vous vous exposerez à des poursuites judiciaires (devant le conseil des prud’hommes si le contrat est requalifié en contrat de travail), ce qui peut vous couter très cher.

Il est nécessaire d’insérer des clauses de règlement des litiges dans un contrat de freelance ; clauses qui ne peuvent être prises à la légère puisqu’elles doivent être assorties de conditions élaborées pour votre situation. Une assistance juridique est donc nécessaire puisque le règlement des litiges dépend naturellement du contexte de la mission.

  

L’importance d’être accompagné par un avocat

Le modèle de contrat de freelance présentant des risques, il est donc important de faire appel à un professionnel du droit spécialisé dans le domaine des contrats de prestations de service pour rédiger votre contrat.

 

Clauses indispensables et personnalisables du contrat de freelance : 

  • Identité et adresse respectives des parties
  • Objet du contrat (la mission confiée et les points importants concernant sa réalisation)
  • Durée de la mission, date de début et de fin
  • Coût de la prestation de services et modalités de règlement
  • Conditions d’annulation ou de report
  • Mode de gestion des litiges (clause attributive de compétence…)
  • Garanties de paiement en cas d’impayé
  • Clause de résiliation en cas d’inexécution

 

ATTENTION : les clauses de non-concurrence sont strictement encadrées par la loi (durée des pénalités financière, délimitation de l’activité…).

A savoir : Ayant une connaissance précise de la matière, l’avocat dispose d’un impact plus fort durant la phase de négociation et devient indispensable dans la négociation de certaines clauses (cout de la prestation / limitation de la mission).

 

Protection de l’entreprise ayant recours à un freelance

 

Lors de la signature du contrat de freelance, il est important de répondre à certaines obligations légales et de contrôler le statut du travailleur, pour mieux se protéger.

  • Contrôle du statut : lors de la conclusion du contrat, le donneur d’ordre se fait remettre par son freelance un document attestant de son immatriculation auprès du CFE.
  • Obligations sociales : si le contrat de freelance dispose d’un montant de minimum 5000€, vous devez vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois que votre travailleur s’acquitte bien des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le freelance doit fournir une attestation de vigilance URSSAF et vous devez vous assurez de la validité et de l’authenticité de celle-ci. A noter que si le freelance emploie des salariés, l’attestation de vigilance le mentionne.

 

ATTENTION : à défaut de telle vérifications, vous risquez d’être condamné au titre de la solidarité sociale et fiscale si votre freelance ne remplit pas ces obligations. 

  • Autres obligations : vous devez vous assurez que votre freelance dispose d’une autorisation de travail s’il est de nationalité étrangère. De plus, si vous faites appel à un freelance dans le cas d’un contrat de sous-traitance, vous devez obtenir l’agrément du sous-traitant, à défaut duquel une amende 7500 € est prévue.
  • Responsabilité civile professionnelle : tout freelance doit être assuré pour ce type de responsabilité. Vous devez donc vous faire remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle par ce dernier, qui permet la réparation des dommages causés à autrui dans l’exercice d’une activité.
  • Prévention des risques liés à un contrat de sous-traitance : cette rubrique vise la prévention des délits de prêt illicite de main d’œuvre et de délit de marchandage, dont l’amende est lourde. Ces délits se rattachent au travail dissimulé dont il a été question précédemment.

 

Ce que propose Captain Contrat

Pour mieux répondre à vos besoins et vous accompagner dans la rédaction d’un contrat de freelance, Captain Contrat propose l’assistance d’un avocat avec un contenu personnalisé selon vos envies et selon la mission que vous souhaitez confier. 

Si vous êtes déjà donneur d’ordre d’une mission freelance, Captain Contrat propose également l’assistance d’un avocat pour la relecture des contrats déjà signés ou en cours de négociation, avec éventuellement l’insertion de nouvelles clauses, ce qui vous évitera une requalification en contrat de travail et des poursuites judiciaires.

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Charlotte Senhadji
A propos de Charlotte Senhadji

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires et passionnée de nouvelles technologie. Charlotte a à coeur de vous apporter un maximum d'informations utiles et pratiques à destination de tous les acteurs du monde de l'entreprenariat.

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