HOME > AVERTIR SEPARER SALARIE > RUPTURE CONVENTIONNELLE > Rupture d'un commun accord d'un CDD : le guide pour l'employeur

Employeur : comment rompre d'un commun accord un CDD ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

Le contrat de travail est un contrat comme les autres. À ce titre, chaque partie peut le rompre unilatéralement sous réserve de ne pas porter préjudice à l'autre partie, et un nouvel accord entre les contractants peut défaire ce que prévoyait le premier contrat, sous certaines conditions. S'il doit en principe être exécuté jusqu'à son terme, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut donc connaître une fin conventionnelle anticipée.

Lorsque l'employeur décide de rompre le contrat de travail, on parle de licenciement. À l'inverse, lorsque le salarié est à l'initiative de cette rupture, il s'agit d'une démission.

Si la fin de la relation de travail fait suite à un accord des deux parties, elle prend la forme d'une transaction, d'un protocole d'accord de rupture amiable, également appelé une rupture d'un commun accord du CDD ou rupture conventionnelle.

  1. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
  2. La possibilité de rompre un CDD d'un commun accord
  3. La forme de la rupture d'un commun accord d'un CDD
  4. Le sort de la prime de précarité en cas de rupture amiable
  5. Le préavis en cas de rupture d'un commun accord
  6. La fin du CDD suite à une rupture amiable

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture amiable d'un contrat de travail est issue d'une loi du 27 Juin 2008, elle donne aux employeurs et aux salariés un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, dont les conditions d'application et d'exercice sont prévues aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Attention : Cette rupture résultant d'un accord amiable entre l'employeur et un salarié n'est cependant possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Les CDD ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle telle qu'elle est décrite par le Code du travail.

La possibilité de rompre un CDD d'un commun accord

Les possibilités de rupture avant échéance du CDD sont strictement encadrées par la loi. Ainsi, le salarié peut mettre un terme au CDD en cas d’embauche en CDI dans une autre entreprise. L'employeur peut également rompre de façon anticipée un CDD en cours suite à une faute grave du salarié, suite à faute lourde du salarié ou encore du fait d’un événement de force majeure ou d’une inaptitude professionnelle dûment constatée par le médecin du travail.

En outre, il est toujours possible de rompre un CDD à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord selon l'article L1243-1 du Code du travail, qui découle notamment du principe fondateur de la liberté contractuelle, et peut être exercée à tout moment.

La forme de la rupture d'un commun accord d'un CDD

Si le Code du travail indique la possibilité de mettre fin de manière anticipée à un CDD par un accord conclu entre l'employeur et le salarié, il n'encadre pas cette rupture et ne précise pas son formalisme.

Néanmoins, pour des raisons de preuve, cette rupture amiable doit faire l'objet d'un écrit. Cet écrit ainsi que la signature du protocole d'accord permettront alors de prouver le consentement libre et éclairé des deux parties en cas de litige. Cette rupture ne peut donc pas être caractérisée par un simple accord oral ou tacite, comme la signature du reçu pour solde de tout compte. Ainsi, l'exigence d'un écrit pour prouver a fait l'objet de décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a reconnu les conséquences d'un accord écrit entre un employeur et un salarié matérialisant le consensus pour mettre un terme au contrat de travail qui les lie.

Cet accord de rupture écrit et signé par les deux parties doit notamment prévoir la date de la fin du CDD et les conditions financières applicables à cette rupture.

la rupture d'un CDD d'un commun accord

Le sort de la prime de précarité en cas de rupture amiable

À la fin d'un CDD, le salarié a en principe, droit à une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié au cours de son contrat. Toutefois, le montant de l'indemnité peut être limité à 6 % par une convention ou un accord d'entreprise (articles L1251-32 et L1243-9 Code du travail). Cette prime n'est en revanche pas due dans certains cas. Ainsi, lorsque la rupture du CDD est à l'initiative du salarié, il ne peut réclamer le versement de la prime de précarité.

Toutefois, la question du versement de cette prime de précarité s'est cependant posée en cas de rupture d'un commun accord du fait de l'absence de disposition législative sur ce sujet. La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 6 octobre 2015 que la rupture d'un commun accord d'un CDD ne peut pas priver le salarié des droits nés du contrat de travail. Dès lors, l'employeur ne peut donc pas priver le salarié du versement de la prime de précarité, même si le salarié a signé un accord par lequel il renonce à ce paiement. L'absence d'un tel versement peut donc entraîner la condamnation de l'employeur devant le Conseil de prud'hommes.

De la même façon, le salarié conserve également le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés pour ceux qu'il n'a pas pu prendre.

Le préavis en cas de rupture d'un commun accord

La loi prévoit la réalisation d'un préavis que dans le cas d’une rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié lorsqu'il est embauché en CDI par une autre entreprise.

Dans les autre situations, et notamment en cas d’accord de rupture amiable, aucun préavis n’est exigé, sauf si une convention collective en dispose autrement.

Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent décider de prévoir un préavis dans leur accord de rupture écrit, et en préciser sa durée et ses conditions d'exécution.

La fin du CDD suite à une rupture amiable

Comme pour tout contrat de travail prenant fin, lorsque le CDD faisant l'objet d'une rupture d'un commun accord se termine, l'employeur doit remettre au salarié certains documents : le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, et le solde de tout compte.

Si un salarié a émis le souhait de mettre un terme à un CDD qui vous lie, et que vous envisagez de faire droit à sa demande, prenez contact avec notre équipe de professionnels. Nous pourrons vous informer sur cette rupture et vous orienter quant à la rédaction d'un accord amiable de rupture de ce contrat de travail à durée déterminée.

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    A propos de Amélie Gautier

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