Quels sont les avantages et les inconvénients d'une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une des possibilités offertes aux entreprises par le biais des procédures collectives, aux cotés de la procédure de redressement et de la liquidation judiciaire, pour faire face à leurs difficultés.

Elle concerne les entreprises endettées mais dont la situation n’a pas atteint un seuil critique et peut encore être améliorée. La principale condition pour pouvoir passer par cette procédure est de ne pas être en état de cessation de paiement. Il s’agit d’une procédure préventive.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde, quels sont ses avantages et ses inconvénients, on vous explique tout.

Définition de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde vise avant tout le maintien de l’activité et des emplois, tout en apurant le passif. Une réorganisation de l’entreprise peut alors s’avérer nécessaire.

Elle est la procédure la moins utilisée en pratique car moins connue que ses jumelles (redressement et liquidation) elle est surtout impossible si l’entreprise est déjà en état de cessation de paiement, il ne faut donc pas attendre trop longtemps et laisser les difficultés s’accumuler pour entamer les démarches et pouvoir profiter de cette aide. 

Toutes les formes de sociétés peuvent profiter de cette procédure, que ce soit une personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel indépendant ou libéral) ou une personne morale de droit privé.

Le dirigeant de l’entreprise est le seul à pouvoir saisir le Tribunal de Commerce. Si vous êtes en profession libérale ou représentant d’une association, il faudra saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre exercice professionnel.

Une requête devra présenter l’entreprise et les difficultés rencontrées. Il faut exposer la nature de ces difficultés, les raisons pour laquelle l’entreprise n’est pas en mesure de les surmonter et les perspectives de redressement. Cette requête devra notamment contenir les pièces suivantes :

• les statuts de la société (extraits Kbis)
• les contrats de travail en cours
• les bons de commande et comptes rendus de livraisons
• les factures en attentes auprès de vos clients
• les factures à payer et les éventuels rappels reçus
• le bilan comptable de l’année passée

Vous pouvez confier la tâche de rédiger et déposer cette requête à un avocat. Le tribunal convoquera ainsi soit vous ou votre avocat, si vous en avez un, après dépôt de votre requête.

Pour ouvrir cette procédure il est donc primordial que vous demandiez conseil dès les premiers signes de difficultés, avant toute cessation des paiements, pour ainsi se placer sous la protection d’un Tribunal.

Si le tribunal estime votre requête recevable, celui-ci nommera :

• un administrateur judiciaire : pour vous assister dans la gestion quotidienne de l’entreprise
• un mandataire judiciaire : qui va assurer les intérêts des créanciers
• un juge-commissaire : qui veillera au bon déroulement des opérations

Pendant une période d’observation (de 6 mois renouvelable jusqu’à 18 mois maximum) l’administrateur va dresser l’état du passif et élaborer un plan de sauvegarde qui devra fixer les perspectives de redressement de l’entreprise sur une durée de 10 ans maximum. Ce plan sera présenté au tribunal et si celui-ci est retenu, un jugement sera rendu en ce sens. Il précisera :

• les mesures de réorganisation éventuelles de l’entreprise
• les éventuelles cessions
• les calendrier de règlement des dettes, c’est-à-dire les délais de paiement

Attention! Si le plan n’est pas respecté le tribunal peut en prononcer la résolution à la demande d’un créancier, du commissaire d’exécution ou du ministère public. Vous devez donc vous engager à respecter le plan à la lettre !

À la fin de la procédure de sauvegarde, trois dénouements différents sont possibles :

• la situation de l’entreprise s’améliore : la procédure prend fin
• la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l’entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l’entreprise peut repartir sur de bonnes bases
• l’entreprise passe en état de cessation de paiement : la procédure de sauvegarde n’est alors plus envisageable et l’entreprise doit passer en redressement judiciaire

Avantages de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde présente en effet bon nombres d’avantages, tels que :

• l’entière liberté d’action conservée par le chef d’entreprise : vous continuez d’assurer la gestion de votre entreprise, vous n’êtes pas dessaisi de vos pouvoirs, simplement aidé par l’administrateur judiciaire ;
• l’arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts : l’ouverture du jugement interdit toute action envers le débiteur ; 
• dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde, l’entreprise se concentre sur la reconstitution de sa trésorerie pour proposer un plan de sauvegarde qui permettra de régler les créanciers et de poursuivre son activité ;
• l’établissement par le débiteur de la liste des actifs (alors qu’en redressement c’est un huissier ou un commissaire priseur qui procède à l’inventaire des actifs de l’entreprise), sinon les créanciers doivent se manifester dans un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances, si ils ne le font pas la créance cesse d’exister et elle ne pourra plus être réclamer.
  L’administrateur examine chaque créance pour vérifier leur exigibilité et leur sérieux ;
• l’impossibilité de poursuivre les dirigeants qui se sont portés caution personne physique pendant toute la période d’observation qui suit le jugement d’ouverture (différence majeure avec le redressement judiciaire) ;
• la résolution du plan de sauvegarde en cas de non-respect de celui-ci qui permettra l’adoption d’un redressement judiciaire avant que la liquidation de ne soit envisagée
• l’impossibilité de déboucher directement sur un plan de cession de l’entreprise.

Inconvénients de la procédure de sauvegarde

On peut noter deux inconvénients principaux :

• c’est une procédure qui est publique, elle fait l’objet d’une convocation au BODACC (contrairement aux mesures préventives amiables que sont le mandat ad hoc ou la conciliation) ;
• le Fonds National de Garantie des Salaire n’intervient pas pour garantir les salaires impayés avant le jugement d’ouverture de la procédure, seules les créances salariales postérieures audit jugement peuvent éventuellement être garanties à certaines conditions

Si votre entreprise rencontre des difficultés, notamment dues au contexte actuel, n’attendez pas d’être dépassé et informez-vous sur les aides qui peuvent vous êtres apportées : la procédure de sauvegarde peut vous être utile, parlez-en avec un avocat.