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    Comment protéger son brevet d'invention ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le brevet est un titre de propriété industrielle  qui est normalement délivré au premier déposant (personne physique ou morale) d’une invention. Il fait l’objet d’une publication administrative et permet à son titulaire de posséder une exclusivité d’exploitation (à durée déterminée) sur un territoire donné (national, européen, international). 

    Le brevet d’invention protège l’invention d’un produit ou d’une technologie ou d’un procédé non seulement d’une copie/reproduction mais il permet de fixer les fameux droits d’auteur en cas de commerce, d’utilisation ou de vol de ces derniers.

     

    1. Le brevet d'invention: définition
    2. Conditions et dépôt de brevet
    3. Qui est l'inventeur
    4. Coût du brevet d'invention
    5. A quel moment déposer le brevet d'invention
    6. Procédure de dépôt
     

    Le brevet d'invention : définition

    Le brevet d’invention est le moyen le plus sûr de protéger une technologie dans l’espace et dans le temps à la différence du secret. On peut vouloir protéger une invention parce qu’on en est fier et qu’on veut la vendre ensuite mais on peut aussi vouloir la protéger pour éviter de se faire attaquer par d’autres qui pourraient avoir l’envie de déposer quelque chose de semblable juste pour lancer une guerre juridique (méthodes très courantes dans le monde des affaires, voir guerre Apple-Samsung).

    Si vous avez inventé quelque chose ou si vous voulez utilisez quelque chose qui est ou semble protégé par un brevet d’invention, que faut-il savoir pour ne pas avoir d’ennuis ?

     

    Conditions et dépôt du brevet

    En règle générale, le déposant  est toute personne morale ou physique qui effectue la demande de brevet, et s’identifie comme le demandeur au brevet à savoir comme le propriétaire des droits au moment du dépôt.

    Le déposant est alors propriétaire de ce brevet et a le droit de l’exploiter ou d’en faire le commerce (et par exemple de le faire exploiter par un tiers) via en général un contrat de licence d’utilisation.

    Ce qui précède implique que le déposant n’est pas forcément l’inventeur !

    Par exemple, quand l’invention est réalisée par un salarié dans son cadre de travail, le déposant légal est le patron ou l’ayant droit de la société où travaille l’inventeur. Même chose si l’inventeur a agi dans le cadre d’un contrat freelance ou de mission entre 2 sociétés (à moins d’une clause spécifique).

    Le dépôt est constitué d’une description de l’invention, de la désignation des inventeurs, des revendications et du paiement des taxes.

    Attention, tout n’est pas brevetable. Une invention brevetable doit avoir une réelle valeur ajoutée par rapport à ce qui existe et donc être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.

    Si un produit est relativement facile à qualifier de nouveau ou pas, il est plus compliqué de le faire pour un procédé ou une technologie. En effet, pour faire l’objet d’un brevet, une technologie ou un procédé ne doit pas être un simple enchainement de choses déjà connues mais apporter une réelle nouveauté.
    Un rapport de recherche est ensuite établi et sans contre-indication (brevet déjà déposé par exemple dans un autre pays) l’invention est publiée. Puis le titre de propriété est délivré.

     

    Qui est l'inventeur ?

    Est considéré comme inventeur toute personne, chercheur, ingénieur ou technicien qui a participé directement à la réalisation d’un procédé ou produit innovant. L’inventeur qui fait une invention dans son cadre professionnel doit tout d’abord faire une déclaration d'invention à son employeur.

    L’employeur fait alors un dépôt à un organisme spécialisé comme l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), ou l’Office européen des brevets (OEB)…

    Pour certains organismes, cela se passe différemment. Ainsi, le CNRS peut aussi déposer des brevets (en assumant aussi les frais de propriété intellectuelle) pour les laboratoires après décision de la Direction de la Politique Industrielle (DPI) sur la base d’un dossier de valorisation établi par le laboratoire et le service de partenariat et de valorisation de la délégation dont il dépend. Le CNRS assume les frais de propriété intellectuelle.

     

    Coût du brevet d'invention

    En France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800 € et 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet de brevet).  Il faut aussi compter des paiements annuels récurrents ce qui augmente la facture (un entretien de brevet pendant 20 ans revient en moyenne à 4750 € - annuités hors honoraires).

    Un brevet européen (OEB) revient à 2670 € - 3800 € (taxes et honoraires). Le cumul des annuités jusqu’à la 7ème (annuité maximale à partir de laquelle le brevet européen passe, généralement, en phases nationales) coûte environ 2800 € en seules taxes. Il en coûte environ 10000 € (taxes) s’il est maintenu jusqu’à son terme.

    Une demande internationale de brevet vous délestera d’environ 4300 € à 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet). Les dépôts lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés reviennent à 30500 € jusqu’à 42700 € (taxes et honoraires de cabinet).

    Les frais directs de propriété industrielle prennent en compte toutes les taxes de dépôt et d’annuités d’entretien des brevets, les honoraires de cabinets (traductions des brevets,  recherche d’antériorité, examen de brevetabilité), et les éventuels frais de contentieux.

      

    A quel moment déposer un brevet ?

    La date de dépôt est importante. Tout d’abord, une invention est dite nouvelle si elle n’est pas connue ou accessible au public avant la date de dépôt de la demande (par description écrite ou orale, un usage, etc.).

    Ensuite, la date de dépôt correspond au point de départ du calcul de la durée du brevet (et, le cas échéant, au calcul du délai de priorité pour les extensions à l’étranger).

    Pour qu’une date de dépôt puisse être accordée à la demande de brevet, il est nécessaire que la demande de brevet soit présentée à l’Office des brevets dans les formes requises par la loi et permette d’identifier le demandeur et l’inventeur.

    La durée d’un brevet est en général de 20 ans à compter de sa date de dépôt et ce que le territoire de l'État dont dépend l'organisme qui délivre le brevet.  Il est à noter qu’une décision de justice peut diminuer et même annuler ces effets dans cet état.

    Il peut arriver qu’un brevet soit étendu dans sa durée. C’est souvent le cas pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques, où le délai maximum peut être étendu à plus de 25 ans sous réserve de délivrance de certificats complémentaires de protection.

     

    Procédure de dépôt

    Avant le dépôt :

    Il est conseillé avant tout dépôt de se renseigner soi-même sur l’aspect « nouveauté » de l’invention. A notre époque, Internet permet de faire facilement le point sur l’état de la technique et au minimum sur les demandes de brevets françaises, européennes et internationales des 20 dernières années.

    Dans le cas spécifique de la France, l’invention doit vraiment constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

    Déposer un brevet implique un travail administratif parfois fastidieux pour remplir le formulaire de dépôt et constituer le dossier. Ceci implique des compétences techniques et juridiques mais accessibles à tous si les conditions sont bien respectées, et que la recherche d’antériorité a bien été effectuée. On peut aussi se faire aider par des professionnels qui sauront cadrer la demande et concentrer les efforts sur les points vraiment importants.

    Le dossier doit contenir:

    • la description de l’invention
    • les revendications : définir précisément la protection que vous recherchez.
    • l’abrégé : résumé de l’invention
    • les dessins (non obligatoire)

    A l’enveloppe qui contient ce qui précède doivent être joints :

    • le formulaire de dépôt, en un exemplaire, signé à la main
    • les éventuelles pages "Suite", en un exemplaire, signées à la main
    • la désignation du ou des inventeurs, si nécessaire
    • le paiement des redevances ou la  justification de ce paiement
    • l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat

    Procédure de délivrance :

    L’attribution d’une date de dépôt peut être faite lors de la seule remise de la description de l’invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois qui suivent le dépôt.

    Ensuite, le dossier est soumis à l’examen de la Défense nationale, dont l’autorisation est indispensable.

    L’examen du dossier est suivi  d’un établissement de rapport de recherche qui permet d’apprécier la nouveauté de l’invention et d’étendre sa portée à l’étranger.

    La publication du rapport de recherche est importante car c’est  l’étape qui permet à l’inventeur et à tout tiers de formuler d’éventuelles observations sur la brevetabilité de cette invention (notamment des contestations).

    C’est ensuite le temps de la publication de demande de brevet qui arrive en général 18 mois après la date de dépôt, auprès du BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).

    La procédure est close lors de la délivrance du brevet par le directeur générale de l’INPI.

     

    Preuve de l’antériorité

    La preuve de l’antériorité de l’invention est une étape phare dans le dépôt d’un brevet d’invention car juridiquement, si la preuve n’est pas apportée en premier lieu, le dossier ne peut être constitué.

    L’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est une procédure pouvant être longue et coûteuse. On peut utiliser d’autres méthodes moins chères afin de ne pas se faire voler son idée ou d’en assurer l’antériorité pour plus tard.

    • l’enveloppe SOLEAU

    Elle ne confère aucun titre de propriété industrielle ; cependant elle permet de donner une date certaine à son contenu. C’est un véritable moyen de preuve en ce qui concerne l’antériorité de son contenu (formalités moins contraignantes que les dépôts). Cette enveloppe ne coûte que 15 euros.

    • Le dépôt auprès d’une société d’auteurs

    Il en existe plusieurs comme la SACD, la SACEM ou encore la SGDL. Ce dépôt permet seulement à son auteur de prouver la date de son invention. Le coût et la durée dépendent de son contenu.

    • déposer son invention en ligne

    De nombreux sites internet proposent le dépôt d’invention pour des coûts et durées variables. Une fois de plus, ce dépôt permet seulement d’apporter la preuve de l’antériorité de l’invention devant un tribunal et il faut être sûr ( e) que le site est sérieux et durable.

    • le constat d’huissier ou acte notarié

    Ces opérations constituent des actes authentiques ayant la valeur de preuve jusqu’à preuve du contraire. Leur coût est d’environ 200€.

    • L’envoi à soi-même d’une lettre recommandée avec accusé de réception

    Cette méthode demeure assez originale puisqu’il s’agit de s’envoyer à soi même le contenu de son invention. Le cachet de la poste permettra de prouver l’antériorité de l’invention, à condition de ne pas ouvrir la lettre. 

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      Anaïs Caglayan
      A propos de Anaïs Caglayan

      Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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