Société en faillite : comment gérer la fin de son entreprise ?

Votre entreprise est en difficulté et n'arrive plus à faire face à ses dettes ou vous craignez qu'elle rencontre des difficultés financières dans un futur proche ? Pour ces raisons, vous envisagez de mettre fin à votre activité.

Avant de prendre connaissance des démarches les plus adaptées à entreprendre, encore faut-il clarifier la situation de votre société. Voici quelques éléments pour vous y aider.

Société en faillite : de quoi parlons-nous ?

Définition de la faillite

La faillite, également appelée dépôt de bilan, correspond à la situation dans laquelle une société est dite en état cessation des paiements. 

Concrètement, cela signifie que le passif de votre entreprise, c'est-à-dire les dettes qui peuvent être réclamées immédiatement par les créanciers, est supérieur à l'actif dont elle dispose immédiatement ou à très court terme. En d'autres termes, votre société ne parvient plus à honorer ses dettes avec ses propres fonds.

Il s'agit donc de problèmes de trésorerie plus importants que de simples difficultés financières passagères comme des retards de paiement auprès de vos fournisseurs ou des organismes sociaux, lesquels peuvent se régler notamment par la mise en place d'un échéancier.

Bon à savoir : Si ce terme existe encore dans le langage courant, en réalité, la faillite s’appelle aujourd’hui état de cessation des paiements.

Les causes d'une faillite

Différentes causes, qui se cumulent souvent au demeurant, peuvent être à l'origine d'un état de cessation des paiements : 

• une étude de marché à la base de votre business erronée, ce qui remet en question toutes vos prévisions budgétaires,
• une gestion inadaptée des charges fixes (local, personnel, stock, etc.) avec des montants trop élevés au regard de la taille de la structure et de son activité,
• une mauvaise conjoncture économique globale ou spécifique à votre domaine d'activité,
• des impayés de la part de certains de vos clients.

Les signes annonciateurs à prendre en compte

Pour vous aider à caractériser un état de cessation des paiements, soyez à l'écoute des professionnels qui vous entourent. Comptable, juriste, avocat, banquier, commissaire aux comptes ou magistrat, ils sont là pour vous alerter sur les difficultés économiques et financières de votre société.

Certes, un simple appel de votre banquier pour un dépassement de découvert autorisé n'est pas nécessairement le signe d'un état cessation des paiements. Ceci étant, si celui-ci vous contacte régulièrement pour des problèmes de provisions de chèques et supprime votre découvert autorisé, il peut s'agir d'un élément à prendre en compte dans l'analyse de la santé financière de votre société.

Si vous cumulez ces alertes avec la réception de mises en demeure et d'injonctions de payer de vos fournisseurs ou de votre bailleur, ainsi qu'un bilan de votre comptable constatant un chiffre d'affaires et des bénéfices en baisse sur un an et un accroissement des dettes, la situation est plus critique.

Que faire si votre société est en faillite ?

Déclarer la cessation des paiements

Si malgré vos tentatives pour améliorer la situation financière de votre société, vous ne parvenez pas à payer vos dettes, vous devez déclarer la cessation des paiements. Il s’agit pour le représentant de l’entreprise de déclarer publiquement que cette dernière rencontre des difficultés. Le dépôt de bilan permettra ensuite au tribunal de choisir la procédure la plus adaptée à l’entreprise en difficulté. 

Cette déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce (si votre activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal de grande instance (si votre activité est libérale ou agricole) territorialement compétent.

Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 45 jours après que vous ayez constaté la cessation des paiements.

A noter : Vous devez veiller à respecter ce délai sous peine de sanction. Si vous aviez connaissance de la cessation des paiements de votre société mais n'en avez pas informé le tribunal, votre responsabilité pour insuffisance d'actifs pourrait être recherchée et une procédure de faillite personnelle engagée.

Pour déclarer régulièrement la cessation des paiements, vous devez transmettre un certain nombre de documents, notamment :

• le formulaire Cerfa n°10530*01 – Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire complété ;
• l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ou au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes artisan ;
• les comptes annuels du dernier exercice social ;
• la situation de trésorerie de moins d'un mois ;
• la copie de votre pièce d'identité en tant que représentant légal de la société ;
• le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ;
• le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice.

L'ouverture d'une procédure collective

Une fois la déclaration de cessation des paiements déposée, le tribunal vous convoque ainsi que le représentant des salariés, s'il y en a un, dans le délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration.

Au regard des informations transmises, le juge va décider de mettre votre société en :

• redressement judiciaire s'il considère que l'activité peut être poursuivie ;
• liquidation judiciaire si la reprise d'une activité n'est pas possible. La procédure mise en place sera une liquidation judiciaire simplifiée si votre société n'a pas de bien immobilier, emploie moins de 5 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 750 000 euros. Le recours à cette procédure a été étendu depuis la loi Pacte du 22 mai 2019.

Bon à savoir : Si vous êtes entrepreneur individuel en faillite, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette procédure permet d'effacer certaines dettes sans que la liquidation ne soit prononcée.

Quelles sont les conséquences d'une procédure collective ?

Les effets sur la gestion de l'entreprise

Dès que le tribunal décide d'ouvrir une procédure collective pour votre société, vous n'êtes plus totalement maître de sa gestion. Les effets sont différents selon que vous êtes en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

La procédure commence par une période d'observation. Elle permet de faire un bilan économique et social de l'entreprise et d'établir les suites à donner :

• la mise en place d'un plan de redressement avec une réorganisation de votre entreprise pour assurer la poursuite de son activité ;
• l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'il n'existe pas de possibilité pour votre société de continuer ;
• la clôture de la phase de redressement si à l'issue de cette période les dettes ont pu être payées.

Un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal pour contrôler ou gérer à votre place la gestion de votre entreprise. 

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

Dans ce cas, votre société ne peut être sauvée. C'est donc non pas un administrateur qui intervient mais un liquidateur, nommé par le tribunal pour effectuer des missions définies parmi lesquelles l'administration de l'entreprise, la vérification des créances et la vente des actifs.

Le tribunal désigne également un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure.

Vous ne pourrez alors intervenir que pour les actes qui ne sont pas dévolus au liquidateur.

La fin de la procédure collective et parfois de la société

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Il peut être mis un terme à cette procédure après la période d'observation. C'est le cas si vous avez pu payer vos dettes, ou si au contraire il a été considéré que votre activité ne pouvait pas être poursuivie et qu'une liquidation judiciaire a donc été ouverte.

Si un plan de redressement judiciaire a été mis en place, il devra être respecté au risque de voir une liquidation judiciaire imposée. Ce plan ne peut durer plus de 10 ans.

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture prévoit un délai au cours duquel la liquidation doit être terminée. Cette clôture intervient à la fin des opérations du liquidateur visant à vendre les actifs de votre société et à désintéresser les créanciers.

Si une liquidation judiciaire simplifiée est ouverte, la vérification des créances est réduite (toutes les créances ne sont pas vérifiées) et la vente des biens est allégée (l'autorisation du juge-commissaire n'étant pas nécessaire). Elle prend fin en principe dans les 6 mois qui suivent le jugement d'ouverture, ou dans l'année pour certaines sociétés. Ce délai peut être prolongé de 3 mois.

Une fois les procédures terminées, votre société va pouvoir reprendre son activité si elle est parvenu à surmonter les difficultés. À défaut, elle sera définitivement fermée.

Votre entreprise est en difficulté et vous avez besoin d’aide ? Captain Contrat vous met en relation avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.