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L'actionnariat salarié encouragé par la loi Pacte

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Captain Contrat
LE
4min

Le 20 juin prochain, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) sera présentée au Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Destinée à garantir la prospérité des entreprises françaises, cette loi lancée le 23 octobre dernier consacre de nombreuses mesures en faveur des PME et de leurs salariés. Parmi elles, la baisse du forfait social.

Passage de 20 % à 10 % pour le forfait social


Avec la loi Pacte, le gouvernement prévoit de faire passer le taux du forfait social de 20 % à 10 %.
Le but est d’inciter l’intéressement et la participation des salariés dans les entreprises. La décision est partie du constat selon lequel ces dispositifs – intéressement et la participation – qui devraient bénéficier aux salariés de toutes les entreprises restent en majorité utilisés par des grandes sociétés. Dans les chiffres, moins de 7 % des entreprises de moins de 50 salariés mettent en place ces dispositifs.
Au sein des PME, une entreprise sur quatre met en place l’intéressement pendant qu’une grande entreprise sur deux la met en œuvre. Cette situation prive aujourd’hui des avantages de ces dispositifs, 7,5 millions de salariés dans 3,5 millions de PME employant au moins un salarié.

La loi Pacte encourage l'actionnariat salarié

 

Changement pour le forfait social

 

Le forfait social est la cotisation que payent les entreprises sur l’abondement qu’elles versent dans le cadre de l’intéressement et de la participation.

Alors que le taux de cette cotisation à sa création en 2009 n’était que de 2 % de l’abondement, il est passé à 4 % en 2010, puis à 6 % en 2011, 8 % en janvier 2012 et 20 % au 1er août de la même année.
Cet accroissement rapide du taux envoie un mauvais signal aux dirigeants qui sont moins enthousiastes quant à la mise en place de l’intéressement et de la participation (dispositifs qui devraient notamment favoriser l’actionnariat salarié). Souvent, les entreprises qui se sont déjà dotées de ces dispositifs ont revu leur budget à la baisse tandis que celles qui projetaient de les mettre en place les ont simplement abandonnés.
Il semblait donc important de revoir le taux du forfait social pour convaincre davantage d’entreprises de se lancer dans l’actionnariat salarié.

La loi Macron – loi croissance et activité – l’avait commencé en 2015 en baissant le forfait social à 8 % pendant 6 ans, pour les entreprises employant moins de 50 salariés et mettant en œuvre pour la première fois, le partage de profit. Mais les entreprises qui partageaient leurs profits avant cette loi sont restées au taux initial de 20 % ce qui était une injustice qu’il fallait également corriger. Ce faisant, la réforme de la loi Pacte devrait considérablement changer la donne pour ces employeurs.
La mesure sera aussi bien à l’avantage des entreprises qu’à celui des salariés. Ces derniers pourront disposer de plus de moyens pour investir dans leurs entreprises.

Autres mesures phares de la loi Pacte

Outre la baisse du forfait social pour l’actionnariat salarié, la loi Pacte prévoit d’autres mesures au profit des travailleurs. On peut distinguer :

 

La portabilité du plan épargne retraite :

Le plan épargne retraite permet d’assurer au travailleur à la fin de sa vie active, un revenu complémentaire à la pension versée par le système de retraite. Actuellement, il est fragmenté en de multiples contrats (le Madelin, le PERP, le PERCO…). Le gouvernement prévoit donc de permettre la portabilité de ces différents placements.  


La simplification de la création d’entreprises :


Si aujourd’hui le porteur de projet doit passer par sept guichets pour voir la création de son entreprise aboutir, la loi Pacte prévoit désormais la création d’une plateforme unique en ligne. Prévue pour 2021, cette plateforme sera le seul endroit où se rempliront les formalités de création d’entreprises. Et à en croire Bruno Le Maire, les coûts de création seront eux aussi considérablement réduits.

« Créer une entreprise artisanale coûte 1 000 € et prend un mois aujourd’hui. Demain, ce sera 250 € et une semaine » a indiqué le ministre de l’Économie. On peut là douter un peu car créer une entreprise en France est assez facile et même salué dans les pays étranger. Par ailleurs, la réforme ne change pas la démarche la plus compliquée quand on crée une entreprise : l’ouverture d’un compte en banque.


Le développement des contrats d’assurance-vie euro-croissance :

La loi Pacte prévoit le développement des contrats euro-croissance, alternatifs aux fonds euros classiques. En effet, si ces contrats existent depuis quelques années, ils n’ont jamais véritablement suscité l’intérêt auprès des Français alors qu’ils sont supposés offrir plus de rendement avec la même garantie qu’un fonds en euros. Le gouvernement prévoit donc de donner les moyens aux assureurs de simplifier les contrats. Aussi, la loi Pacte prévoit de faire passer l’encours de l’euro-croissance de 2 milliards d’euros à 20 milliards d’euros, deux ans après son entrée en vigueur.

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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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