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Remboursement des indemnités kilométriques vélo (IKV)

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LE
4min

En février 2016, le gouvernement a mis en place une nouvelle mesure permettant aux salariés du secteur privé de demander à leur employeur le remboursement de leur trajet effectué avec leur vélo personnel, pour des besoins professionnels. Le décret est entré en vigueur et donne ses modalités d’application.

Qu’est-ce qu’une indemnité kilométrique ?

Une indemnité kilométrique est une somme d’argent qui couvre les frais occasionnés par le salarié qui a utilisé son véhicule personnel pour un déplacement professionnel mais également, selon les termes employés dans le code du travail, « pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

L’employeur peut alors lui verser des allocations forfaitaires pour rembourser tout ou partie des frais engagés. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par un barème fiscal spécifique aux indemnités kilométriques. Mais pour cela, il faut pouvoir justifier du caractère professionnel des frais engagés, car dans le cas contraire, les indemnités seront soumises à cotisation.

3 types de véhicules peuvent faire l’objet d’une indemnité kilométrique : les voitures, les motos et les deux roues de cylindrée inférieure à 50cm3 (type scooters).

Les barèmes kilométriques 2016 sont fixés en tenant compte de la consommation de carburant et des primes d’assurances, des frais de réparation et d’entretien ou encore de la dépréciation du véhicule.

A noter : il est important de consulter la convention collective car celle-ci peut prévoir des barèmes kilométriques propres à l’entreprise.

 

Que dit le décret au sujet de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) ?

Ce nouveau décret fixe les conditions et modalités d’application de cette indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo.

  • L’indemnité kilométrique vélo est facultative: l’employeur n’est pas obligé de la mettre en place au sein de son entreprise
  • Ce dispositif concerne seulement les employeurs et salariés du secteur privé
  • Le décret fixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru
  • Le montant de l’indemnité kilométrique peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport, et de service public de location de vélos, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer le même trajet.

 Remboursement des indemnités kilométriques

Quels sont les avantages pour l’employeur de recourir à l'indemnité kilométrique vélo ?

L’indemnité kilométrique vélo présente un avantage avant tout pour le salarié puisque celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour l’employeur qui accepte de mettre en place ce dispositif, l’indemnité est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200€ par an et par salarié. Si l’employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il devra payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour la mettre en place, l’employeur peut :

  • Soit établir un accord avec les représentants des organisations syndicales de l’entreprise
  • Soit prendre une décision unilatérale, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.
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    Pierre Gallon
    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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